Texte intégral
N° RG 25/10183 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QV7N
Décision du
Juge de l'exécution de Bourg en Bresse
Au fond
du 18 novembre 2025
RG : 23/00050
[G]
[T]
[F]
C/
[J]
S.A. INTACTO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 29 Octobre 2026
APPELANTS :
Mme [R] [G] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
M. [Y] [T]
né le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Mme [S] [F] veuve [L]
née le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]/SUISSE
Représentés par Me Anne-florence RADUCAULT de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de LYON, toque : 1700
INTIMES :
M. [Z] [J]
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.A INTACTO
[Adresse 4] C/o Adexo SA
[Localité 8]
Représentés par Me Bertrand GENAUDY de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AIN
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 29 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre
- Stéphanie ROBIN, conseillère
- Anne BRUNNER, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte LECHARNY, conseillère présidant la chambre, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 16 juillet 2014, M. [Y] [T] et Mme [R] [G] épouse [T] ont accordé à la société de droit suisse Intacto un prêt d'un montant de 200 000 euros, d'une durée d'un an, dont le remboursement a été garanti par une hypothèque consentie par M. [Z] [J] sur les biens immobiliers dont il est propriétaire à [Localité 9] (Ain), lieu-dit '[Adresse 6]'.
Par acte sous seing privé du 16 juillet 2014, Mme [S] [F] veuve [L] a accordé à la société de droit suisse Intacto un prêt d'un montant de 50 000 euros, d'une durée d'un an, dont le remboursement a été garanti par une hypothèque consentie par M. [Z] [J] sur les biens immobiliers dont il est propriétaire à [Localité 9] (Ain), lieu-dit '[Adresse 6]'.
Par acte authentique reçu les 24 juillet et 4 août 2014 par Maitre [P] [N], notaire associé à [Localité 11] (Savoie), M. [J] s'est porté caution solidaire du remboursement des prêts accordés à la société Intacto et a consenti une hypothèque conventionnelle sur les biens immobiliers dont il est propriétaire à [Localité 9] (Ain), lieu-dit '[Adresse 6]'.
Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2023, M. [Y] [T], Mme [R] [G] épouse [T] et Mme [S] [F] veuve [L] (les consorts [T] et [L]) ont fait signifier à M. [J] un commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier sis sur la commune de [Localité 9] (Ain), lieu-dit '[Adresse 6]', cadastré section D numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], des lots numéros 1 et 2 dans un ensemble immobilier situé à [Localité 9] (Ain), lieu-dit '[Adresse 6]', cadastré section D numéro [Cadastre 4], et des lots numéros 1 et 2 dans un ensemble immobilier situé a [Localité 9] (Ain), lieu-dit '[Adresse 6]', cadastré section D numéro [Cadastre 5], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.
Par actes de commissaire de justice du 30 octobre 2023, les consorts [T] et [L] ont fait assigner M. [Z] [J], en vertu de son cautionnement avec affectation hypothécaire, et la société de droit suisse Intacto, débiteur principal, à comparaitre devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l'audience d'orientation du 23 janvier 2024 aux fins de voir fixer le montant de leurs créances, statuer sur les contestations et statuer sur les poursuites de saisie immobilière. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 novembre 2023.
Par jugement contradictoire du 18 juillet 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 16 septembre 2025, invité les créanciers poursuivants à produire la copie du commandement de payer valant saisie du 20 octobre 2023 avec la date de délivrance et la fiche de signification au débiteur saisi et réservé les prétentions des parties ainsi que les dépens de l'instance.
Par jugement du 18 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a :
déclaré recevables les contestations présentées à l'audience d'orientation par M. [Z] [J],
débouté M. [Z] [J] de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie délivré le 21 octobre 2023 ;
prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 21 octobre 2023 ;
constaté la caducité de tous les actes de la procédure de saisie immobilière et l'extinction de l'instance ;
dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande aux fins de déclaration de la citation caduque présentée par la société Intacto ;
débouté la société Intacto de sa demande de nullité des commandements de payer délivrés les 21 octobre 2023 et 2 mai 2024 ;
condamné in solidum M. [Y] [T], Mme [R] [G] épouse [T] et Madame [S] [F] veuve [L] aux dépens de l'instance ;
débouté M. [Y] [T], Mme [R] [G] épouse [T] et Mme [S] [A] [F] veuve [L] de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné in solidum M. [Y] [T], Mme [R] [G] épouse [T] et Mme [S] [F] veuve [L] à payer à M. [Z] [B] [J] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné in solidum M. [Y] [T], Mme [R] [G] épouse [T] et Mme [S] [F] veuve [L] à payer à la société Intacto la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les consorts [T] et [L] ont relevé appel de ce jugement le 23 décembre 2015.
Par actes d'huissier des 27 et 28 janvier 2026, autorisés par ordonnance du 30 décembre 2025, ils ont fait assigner la société Intacto et M. [J] pour l'audience du 15 septembre 2026.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 20 janvier 2026, ils demandent à la cour de :
Confirmer le jugement rendu le 18 novembre 2025 par le Juge de l'Exécution auprès le Tribunal Judiciaire de Bourg en Bresse en ce qu'il a :
débouté M. [Z] [J] de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie délivré le 21 octobre 2023,
dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande aux fins de déclaration de la citation caduque présentée par la société Intacto,
débouté la société Intacto de sa demande de nullité des commandements de payer délivrés les 21 octobre 2023 et 2 mai 2024,
Infirmer le jugement rendu le 18 novembre 2025 en ce qu'il a :
déclaré recevables les contestations présentées à l'audience d'orientation par M. [J] ;
prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 21 octobre 2023 ;
constaté la caducité de tous les actes de la procédure de saisie immobilière et l'extinction de l'instance ;
condamné in solidum M. [Y] [T], Mme [R] [G] épouse [T] et Mme [S] [F] veuve [L] aux dépens de l'instance ;
condamné in solidum Monsieur [Y] [T], Madame [R] [G] épouse [T] et Madame [S] [F] veuve [L] à payer à Monsieur [Z] [J] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
débouté Monsieur [Y] [T], Madame [R] [G] épouse [T] et Madame [S] [F] veuve [L] de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné in solidum Monsieur [Y] [T], Madame [R] [G] épouse [T] et Madame [S] [F] veuve [L] à payer à la société INTACTO la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclarer irrecevables les contestations et demandes de nullité et de caducité formulées par la société Intacto et M. [J] ;
Constater la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables ;
Juger valide la saisie immobilière engagée par commandement de payer du 21 octobre 2023 ;
Juger que le montant retenu pour la créance des poursuivants en principal, est le suivant :
Consorts [T] : 200 000 euros au principal ;
Consorts [L] : 50 000 euros au principal ;
Juger que le montant retenu pour la créance des poursuivants en principal, frais, intérêts et autres accessoires est de 599 133,77 euros, à parfaire en fonction des intérêts stipulés contractuellement ;
Déterminer, conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les modalités de poursuite de la procédure ;
Statuer ce que de droit en cas de contestation ;
Dans l'hypothèse d'une demande de vente amiable de :
S'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;
Fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marches ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ;
Juger qu'elle se fera aux conditions du cahier des conditions de vente déposées au greffe ;
Taxer les frais de poursuite engagés par le créancier poursuivant, outre, pour mémoire, l'émolument de moitié, outre T.V.A., dû après dépôt du cahier des conditions de vente, calculé selon le tarif S2 des notaires, sur le montant de la vente à intervenir et dire que le Notaire qui recevra la vente devra percevoir ces frais taxés de l'acquéreur, en sus du prix de vente, au profit de l'avocat poursuivant.
Juger que le notaire, chargé de la vente devra en consigner le prix, ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur a quelque titre que ce soit, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, mentionné au cahier des conditions de vente, avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants et inscrits qui exerceront sur le prix leur droit préférentiels sur l'immeuble puis éventuellement, sous réserve d'autres oppositions, aux paiement à faire à la partie saisie ;
Fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ;
Dans l'hypothèse d'une vente forcée de :
En fixer la date conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution ;
Désigner la SELARL d'huissiers qui aura établi le procès-verbal de description des biens, ou tel autre Huissier de Justice qu'il plaira à Monsieur le Juge de l'Exécution de désigner, pour assurer une visite des biens saisis, en se faisant assister, si besoin est, de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique ;
Juger que ladite SELARL d'Huissier pourra se faire assister, lors de la visite, d'un ou plusieurs professionnels agrées chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les règlementations en vigueur ;
Juger que la décision à intervenir désignant l'Huissier de Justice pour assurer la visite devra être signifiée trois jours au moins avant la visite aux occupants des biens saisis ;
Valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente ;
Condamner tout contestant au paiement d'une somme de 5000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Juger que les dépens seront pris en frais privilégies de vente, qui comprendront notamment le coût de la visite et des divers diagnostics immobiliers et de leur réactualisation, dont distraction au profit de l'avocat des poursuivants, aux offres de droit ;
Prendre acte que les défendeurs ne contestent pas la mise à prix, ni les modalités d'exécution de la saisie immobilière ;
Rejeter l'intégralité des demandes formulées par la société Intacto et M. [J] ;
Condamner solidairement la société Intacto et M. [J] à verser à chacune des parties appelantes la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner solidairement la société Intacto et M. [J] aux entiers dépens.
Aux termes de leurs conclusions notifiées le 28 juillet 2026, M. [J] et la société Intacto demandent à la cour de :
A titre principal,
Juger que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 21 octobre 2023 n'a pas été régulièrement publié conformément aux dispositions de l'article R.321-6 du Code des procédures civiles d'exécution ;
Juger que les consorts [T]-[L] ne justifient d'aucun motif légitime au sens de l'article R.311-11 du Code des procédures civiles d'exécution ;
Juger que les actes et commandements postérieurs n'ont pu régulariser la procédure engagée sur le fondement du commandement du 21 octobre 2023 ;
En conséquence,
Confirmer le jugement en ce qu'il a :
- déclaré recevables les contestations et demandes formées par Monsieur [Z] [J] et la société Intacto ;
- prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 21 octobre 2023 ;
- prononcé la caducité de l'ensemble des actes subséquents de la procédure de saisie immobilière ;
- constaté l'extinction de l'instance.
A titre subsidiaire, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [Z] [J] de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie délivré le 21 octobre 2023 ;
Statuant à nouveau,
Juger que le commandement de payer valant saisie du 21 octobre 2023 n'a jamais été régulièrement signifié à M. [Z] [J] et que cette irrégularité lui a causé un grief ;
Juger que les consorts [T]-[L] ne justifient pas d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible permettant de diligenter la procédure de saisie immobilière litigieuse ;
Prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie délivré le 21 octobre 2023 ;
Prononcer la nullité de l'ensemble des actes subséquents de la procédure de saisie immobilière ;
Prononcer l'extinction de l'instance.
A titre infiniment subsidiaire
Juger que le cahier des conditions de vente déposé le 6 novembre 2023 ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R.322-10 du Code des procédures civiles d'exécution ;
Juger que les consorts [T]-[L] ne justifient d'aucun motif légitime au sens de l'article R.311-11 du Code des procédures civiles d'exécution ;
Prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 21 octobre 2023 ;
Prononcer la caducité de l'ensemble des actes subséquents de la procédure de saisie immobilière ;
Prononcer l'extinction de l'instance ;
En tout état de cause
Débouter les consorts [T]-[L] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamner les consorts [T]-[L] à verser à M. [J] et à la société Intacto la somme de 7 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner les consorts [T]-[L] aux entiers frais et dépens, y compris ceux de procédure.
MOTIFS
Sur la recevabilité des contestations de M. [J] et de la société Intacto
Pour solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit recevables les contestations de M. [J] et de la société Intacto, les consorts [T] [L] font valoir que :
- la société Intacto a réceptionné l'assignation en date du 12 janvier 2024 ;
- M. [J] a réceptionné l'assignation à toutes fins en date du 6 juin 2024 ;
- les premières conclusions en défense ont été réceptionnées en décembre 2024, alors que la première audience a eu lieu le 23 janvier 2024 ;
- aucune des parties n'a soulevé ses contestations dans le cadre du délai prévu à l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
- toutes les contestations procédurales soulevées par la société Intacto et M. [J] sont donc irrecevables.
La société et M. [J] répondent que l'audience d'orientation, initialement fixée au 23 janvier 2024, a fait l'objet de renvois successifs, avant réouverture des débats par jugement du 18 juillet 2025, puis reprise des débats les 16 septembre et 21 octobre 2025. Ils ajoutent qu'en cas de renvoi de l'audience d'orientation, les contestations et demandes incidentes demeurent recevables dès lors qu'elles sont formulées au plus tard à l'audience de renvoi.
M. [J] soutient que ses contestations ont été soulevées lors de l'audience du 21 octobre 2025 ; qu'il n'a été destinataire d'un commandement de payer qu'à compter du 1er octobre 2024 ; que son conseil s'est constitué le 28 novembre 2024 et a conclu le 3 décembre 2024 que le délai de quinzaine visé à l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution a été respecté.
La société Intacto fait valoir que ses demandes ne sauraient être déclarées irrecevable dès lors que le premier juge les a examinées au fond.
Réponse de la cour
Selon l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.
Il ressort du jugement déféré que l'affaire a été appelée à l'audience du 23 janvier 2024, renvoyée à plusieurs reprises, jusqu'à l'audience d'orientation du 3 juin 2025, au cours de laquelle les débats ont eu lieu.
Puis, à la suite de la réouverture des débats par jugement du 18 juillet 2025, l'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2025 et renvoyée à l'audience du 21 octobre 2025 pour « éventuelle réponse des demandeurs aux conclusions notifiées pour le compte de Monsieur [J]. »
L'audience d'orientation, par l'effet de la décision de réouverture totale des débats, s'est ainsi tenue le 21 octobre 2025, de sorte que les contestations soulevées par M. [J] lors de cette audience sont recevables.
Le jugement est confirmé sur ce point.
Sur la caducité du commandement de payer et de la procédure subséquente
Pour solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la caducité du commandement de payer et celle des actes en découlant, les consorts [T]-[L] soutiennent qu'il ne saurait y avoir caducité du commandement de payer valant saisie immobilière pour défaut de publication lorsqu'un commandement portant sur le même bien a déjà fait l'objet d'une inscription sur les registres des hypothèques.
Ils relatent que le commandement frappé de caducité a bien été présenté à la publication dans les délais impartis ; que le service de la publicité foncière de Nantua avait initialement réalisé une inscription et précisé que les références de publication sont les suivantes : Vol 2023 V n° 7724 du 30/10/2023.
Soutenant qu'un refus du service de la publicité foncière de publier le commandement constitue un obstacle exonératoire de la sanction de caducité, ils affirment que les diligences ont été réalisées mais qu'ils sont tributaires des services de la publicité foncière.
Ils ajoutent que :
- l'état hypothécaire permet de démontrer qu'une publication a bien eu lieu entre les mêmes parties, en vertu du même titre exécutoire ;
- par application de l'article R. 321-9 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors qu'un commandement portant sur les mêmes biens avait été publié, la publication du premier commandement n'était plus nécessaire et la finalité de la publicité - informer les tiers de l'indisponibilité du bien saisi - a été pleinement respectée ;
- tous les actes de poursuite ont été régulièrement accomplis : commandement, assignation dans les délais requis, dépôt du cahier des conditions de vente, inscription hypothécaire réactualisée ;
- le premier juge a donc commis une erreur de droit en prononçant la caducité sans tenir compte de la publication effective d'un commandement portant sur les mêmes biens.
La société Intacto et M. [J] répondent que :
- la procédure de saisie immobilière a été engagée sur le fondement exclusif du commandement de payer valant saisie du 21 octobre 2023 ;
- ce commandement n'a pas été publié dans le délai prévu à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
- la seule formalité publiée le 30 octobre 2023 en numéro d'ordre 53, sous la référence 2023V7724, est identifiée comme une « hypothèque judiciaire provisoire » et non comme un commandement valant saisie publié ;
- un acte ultérieur ne peut régulariser rétroactivement une procédure déjà entachée de caducité ;
- il n'existe pas de motif légitime susceptible d'écarter la caducité, aucune pièce ne démontrant l'existence d'un refus opposé par un service de la publicité foncière concernant une publication du commandement du 21 octobre 2023.
Réponse de la cour :
Selon l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
C'est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, qui répondent aux moyens soulevés en appel par les consorts [T] [F] et que la cour adopte que le premier juge a retenu que :
- les créanciers saisissants ont fait signifier à M. [J] un commandement de payer valant saisie immobilière le 21 octobre 2023, sur le fondement duquel ils ont fait assigner M. [J] à l'audience d'orientation du 23 janvier 2024 ;
- ils ont déposé le cahier des conditions de la vente au greffe le 6 novembre 2023 ;
- le commandement valant saisie du 21 octobre 2023 n'a pas été publié au fichier immobilier, ainsi que cela ressort du relevé des formalités publiées du 1er janvier 1974 au 12 mai 2024 ;
- seul a été publié le 27 juin 2024 un commandement de payer valant saisie du 24 juin 2024 ;
- l'absence de publication du commandement du 21 octobre 2023, acte sur le fondement duquel a été engagée la procédure, entraine la caducité de celui-ci.
Les appelants ne rapportent pas la preuve que le service de la publicité foncière aurait refusé de publier le commandement puisque la pièce qu'ils versent aux débats est un bordereau d'inscription d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire en date du 30 octobre 2023 et que la formalité figurant au relevé des formalités sous les références Vol 2023 V n° 7724 du 30/10/2023 correspond à cette inscription d'hypothèque et non à la publication du commandement du 21 octobre 2023.
La cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 21 octobre 2023 caduc et en ce qu'il a constaté la caducité de la procédure subséquente.
Sur les autres demandes
Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens seront confirmées et celles relatives aux frais irrépétibles infirmées.
Les créanciers poursuivants seront condamnés in solidum à payer à M. [J] la somme de 2 000 euros et à la société Intacto la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens engagés en première instance.
Les créanciers poursuivants, qui succombent en appel, seront condamnés in solidum aux dépens.
Il est équitable de les condamner in solidum à payer à M. [J] et à la société Intacto, ensemble puisqu'ils font défense commune, au titre des frais non compris dans les dépens, la somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement s'agissant du montant des sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Confirme le jugement pour le surplus ;
Statuant à nouveau,
Condamne in solidum M. [Y] [T], Mme [R] [G] épouse [T] et Mme [S] [F] veuve [L] à payer à M. [J] la somme de 2 000 euros et à la société Intacto la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens engagés en première instance ;
Condamne in solidum M. [Y] [T], Mme [R] [G] épouse [T] et Mme [S] [F] veuve [L] aux dépens d'appel ;
Condamne in solidum M. [Y] [T], Mme [R] [G] épouse [T] et Mme [S] [F] veuve [L] à payer à M. [J] et à la société Intacto ensemble la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente