Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00044 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQVX
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 1er Octobre 2026
Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI , Président du Tribunal judiciaire de CAEN
Assisté de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Madame [C] [W]
née le 06 Avril 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 53
substitué par Me Valentin DURAND, avocat au barreau de Caen
Monsieur [J] [X]
né le 13 Mars 1950 à [Localité 4] - ALGÉRIE, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 53
substitué par Me Valentin DURAND, avocat au barreau de Caen
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A. [Localité 5] ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Noël PRADO de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocats au barreau de LISIEUX,
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Maître Noël PRADO de la SELARL COTE JOUBERT [H], Me Matthieu LEMAIRE - 53
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 27 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte authentique du 15 novembre 2022, Monsieur [J], [X] et Madame [C], [W] épouse [X] ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation, située [Adresse 4] à [Localité 6] auprès de Monsieur et Madame [Y]. À l’occasion de cet achat, un diagnostic de performance énergétique a été établi par Monsieur [G] [L].
Constatant divers désordres thermiques, les époux [N] ont fait réaliser deux nouveaux diagnostiques démontrant l’existence d’un écart énergétique significatif avec le DPE annexé à la vente.
Par actes de commissaire de justice des 6 et 13 juin 2024, les époux [X] assignaient M. [G] [L] et sa compagnie d’assurance [Localité 5], aux fins de réalisation d’une expertise contradictoire.
Par ordonnance du 14 novembre 2024, le juge des référés ordonnait une expertise confiée à [O] [P] dont le rapport déposé le 3 octobre 2025, concluait à « une faute d’exécution de la part de Monsieur [L], due aux constats incomplets ou bien à une faute de saisie ». L’expert précisait, retenir coût de travaux de 36.974,19 euros TTC pour permettre à l’habitation d’être éligible à la classification D, telle que visée dans le DPE.
Vu l’assignation délivrée le 30 janvier 2026 par des époux [X] à M. [G] [L] et sa compagnie [Localité 5] ASSURANCE ;
A l’audience les époux [X], représentés par leur conseil, sollicitent :
La condamnation provisionnelle de la compagnie [Localité 5] ASSURANCE à payer une somme de 46.474,19 euros au titre du préjudice matériel ;La condamnation provisionnelle de la compagnie [Localité 5] ASSURANCE à payer une somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral ;La condamnation de la compagnie [Localité 5] ASSURANCE à payer la somme de 6.916,70 euros au titre des dépens et la somme de 9.817,24 euros au titre des frais irrépétibles ;De débouter la compagnie [Localité 5] ASSURANCE de l’intégralité de ses demandes
En réponse, la compagnie [Localité 5] ASSURANCE, par l’intermédiaire de leur conseil, demandent :
La constatation de contestations sérieuses ;Le débouté de l’ensemble des demandes,La condamnation des époux [X] à une somme de 3.600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provisions
Aux termes de l'article 835 al 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, le conseil des époux [X] souligne, qu’au regard des conclusions expertales, la responsabilité de Monsieur [G] [L] doit être engagée en raison d’une erreur manifeste de détermination de la classification DPE et que l’article L124-3 du code des assurances permet une possibilité d’action directe à l’encontre de l’assureur.
Estimant que la condamnation provisionnelle ne souffre pas de contestation sérieuse, le conseil des époux [X] sollicite une provision à valoir sur l’indemnisation en faisant référence au chiffrage des travaux évalué à 46.474, 19 euros incluant un préjudice de jouissance et à une indemnité provisionnelle sur le préjudice moral de 4000 euros en fournissant une attestation de médecin.
Pour s’opposer à cette demande, la compagnie [Localité 5] ASSURANCE rappelle que le DPE n’a pas vocation à donner la surface d’un bien et donc engager sa responsabilité pour réclamer un préjudice du fait d’une différence de surface du bien acquis. Au surplus, le défendeur conteste la nature du préjudice indemnisable devant couvrir les frais exposés par ce surcoût énergétique et non des travaux de rénovation énergétique.
En l’état de ces éléments, l’étendue des responsabilités susceptibles d’être engagées et l’évaluation des préjudices ne sont pas, à ce stade, établies avec l’évidence requise en référé, ce qui constitue une contestation sérieuse à la demande de provisions.
En conséquence, il convient de débouter les époux [X] de leur demande.
Sur le paiement des dépens et frais irrépétibles
Les époux [X] font valoir que l’expert a déposé son rapport et sollicité une ordonnance de taxe à hauteur de 6.721,98 euros outre les frais. Ils sollicitent la condamnation du [Localité 5] au paiement d’une somme de 6.916,70 euros.
Cette demande peut s’analyser en une demande de provision ad litem qu’il serait inéquitable, vu les circonstances, de laisser à la charge des demandeurs.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de provisions pour frais d’instance et de condamner le [Localité 5] ASSURANCE au paiement d’une somme de 6.916,70 euros.
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles engagés.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
DEBOUTONS Les époux [X] de leur demande de provision ;
CONDAMNONS le [Localité 5] ASSURANCE au paiement aux époux [X] des frais d’instance à hauteur de 6.916,70 euros ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes de condamnation formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Véronique ACCARD Jean-Baptiste ACCHIARDI
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