Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/13596 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBQW
N° MINUTE : 2
Réputé contradictoire
Assignation du :
17 octobre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. MAINE [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Jean-olivier BLUET de l’ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1312
DEFENDEURS
S.A. SMA en qualité d’assureur de la S.A.S. SFICA 2.0
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0478
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la S.A.S. CAP STRUCTURES
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de l’architecte [N] [H] et de l’architecte [B] [T]
[Adresse 4]
[Localité 6]
S.A. EUROMAF en qualité d’assureur de la S.A.S. SFICA 2.0
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentées par Maître Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #B0474
S.A.S. CAP STRUCTURES
[Adresse 5]
[Localité 7]
Partie non représentée
S.A.R.L. AGENCE [H] ARCHITECTE
[Adresse 6]
[Localité 6]
Monsieur [N] [H]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentées par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
S.A.S. SFICA 2.0
[Adresse 7]
[Localité 6]
Partie non représentée
Société SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [L] [X], en qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.S. SFICA 2.0
[Adresse 8]
[Localité 6]
Partie non représentée
Société SELAFAL MJA, en la personne de Maître [I] [J] en qualité de mandataire judiciaire de la société SFICA 2.0
[Adresse 9]
[Localité 6]
Partie non représentée
Monsieur [E] [T]
[Adresse 10]
[Localité 11]
représenté par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #J0128
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marion BORDEAU, Juge
assisté de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 03 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 octobre 2026.
ORDONNANCE
- Réputée contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame Emilie GOGUET, Cadre-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par acte d'huissier de justice délivrées les 11, 17, 18, 28 octobre et 3 novembre 2022, la société MAINE [Adresse 1] en qualité de maître d'ouvrage d'une opération portant sur un ensemble immobilier de deux immeubles à destination d'hôtel de tourisme et d'un immeuble à usage d'habitation situés [Adresse 11] à PARIS (75014) a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :
- La société CAP STRUCTURES,
- Monsieur [N] [H],
- La société SFICA 2.0,
- La société SELARLU ASCAGNE AJ,
- La société SELAFA MJA,
- Monsieur [E] [T],
- La société EUROMAF en qualité d'assureur de la société SFICA 2.0,
- La société SMA SA en qualité d'assureur de la société SFICA,
- La société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société CAP STRUCTURES,
- La société MAF, MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES en qualité d'assureur de Monsieur [E] [T],
- La société MAF, MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES en qualité d'assureur de Monsieur [N] [H]
aux fins d'intervention forcée de ces sociétés à l'instance principale enrôlée sous le numéro RG 18/06552 et à l'expertise judiciaire ordonnée par le jugement du 8 juillet 2022.
L'instance a été inscrite sous le numéro RG 22/13596.
Par décision rendue le 8 décembre 2023, le juge de la mise en état a notamment :
- Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par Monsieur [H] et la société AGENCE [H] ARCHITECTE ;
- Déclaré recevables les demandes formées par la SCI MAINE [Adresse 1] à l'encontre de Monsieur [H] et la société AGENCE [H] ARCHITECTE ;
- Rejeté la demande de jonction du présent dossier avec l'affaire enrôlée sous le RG 18/06552;
- Dit n'y avoir lieu à rendre communes les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [R] ;
- Rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Incident devant le juge de la mise en état
Vu les conclusions sur incident signifiées par RPVA le 23 mars 2026 par lesquelles la société MAINE [Adresse 1] se désiste de son instance, sollicite son extinction, et demande que les dépens soient laissés à sa charge ;
Vu les conclusions sur incident signifiées par RPVA le 13 avril 2026 par lesquelles Monsieur [E] [T], accepte le désistement de la société MAINE [Adresse 1] et demande que les frais et dépens soient laissés à la charge de chaque partie ;
Vu les conclusions sur incident signifiées par RPVA le 16 avril 2026 par lesquelles Monsieur [N] [H] exerçant sous l'enseigne AGENCE [H] ARCHITECTE accepte le désistement de la société MAINE [Adresse 1] et sollicite sa condamnation à supporter les entiers dépens de procédure ;
Vu les conclusions sur incident signifiées par RPVA le 3 mai 2026 par lesquelles la société SMA SA, en qualité d'assureur de la société SFICA accepte le désistement de la société MAINE [Adresse 1] et sollicite sa condamnation à supporter les entiers dépens de procédure ;
Vu les conclusions sur incident signifiées par RPVA le 1er juin 2026 par lesquelles la société AXA France IARD en qualité d'assureur de la société CAP STRUCTURES accepte le désistement de la société MAINE [Adresse 1] et sollicite sa condamnation à supporter les entiers dépens de procédure ;
Vu les conclusions sur incident signifiées par RPVA le 3 juin 2026 par lesquelles les sociétés MAF en qualité d'assureur de Monsieur [T] et Monsieur [H], et EUROMAF en qualité d'assureur de la société SFICA 2.0, acceptent le désistement de la société MAINE [Adresse 1] et sollicitent sa condamnation à supporter les entiers dépens de procédure ;
***
Les sociétés CAP STRUCTURES, SFICA 2.0, ASCAGNE AJ et MJA n'ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur le désistement
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : " En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence."
Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."
Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse.
En l'espèce, la société MAINE [Adresse 1] a indiqué se désister de son instance à l'égard à l'égard de toutes les parties défenderesses.
Le désistement de la société MAINE [Adresse 1] a été accepté par la Monsieur [T], Monsieur [H], la SMA SA, la société AXA France IARD, la MAF et EUROMAF.
Les autres parties n'ont pas conclu au fond ou soulevé de fin de non-recevoir.
Le désistement d'instance est par conséquent parfait.
Il met fin à l'instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ".
En l'espèce, en l'absence d'accord entre l'ensemble des parties, les frais resteront à la charge de la société MAINE [Adresse 1].
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constatons que le désistement d'instance de la société MAINE [Adresse 1] à l'égard de l'ensemble des parties défenderesses est parfait ;
Constatons que ce désistement met fin à l'instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre ces parties ;
Constatons l'extinction de de l'instance ;
Disons que la société MAINE [Adresse 1] conserve la charge des frais et dépens qu'elle a exposés.
Faite et rendue à Paris le 02 octobre 2026
Le cadre greffier Le juge de la mise en état
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