Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 29 juillet 2026
Références : 2026P00663 Date d'enrôlement : 28 juillet 2026
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de cessation des paiements Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 993509785 de la SAS GIAH FIT 77340 [Localité 1], [Adresse 1] exerçant l'activité de L'exploitation de centres de remise en forme (fitness, stretching, step, cardio, musculation, sauna, hammam, diététique, esthétique et activités connexes et annexes). La mise à disposition à tous publics, de tous types d'appareils de mise en forme pour l'utilisation privée le négoce et la location de tous équipements sportifs professionnels ou de loisirs, produits diététiques ou énergétiques, et d'esthétiques. La promotion, la formation des activités de loisirs, de détentes et de sports directement ou indirectement par tous moyens, également le commerce et la vente de vêtements textiles et articles accessoires, le négoce de tous produits manufacturés, ainsi que tous matériels industriels et tous produits manufacturés alimentaires et non alimentaires.
Vu la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire en date du 28/07/2026 déposée via le tribunal digital.
L'affaire a été appelé à l'audience de ce jour ensuite de l'avis donnée pour cette audience via le tribunal digital.
Le représentant légal de la SAS GIAH FIT, M. [I] [B], ne s'est ni présenté, ni fait représenter à l'audience.
SUR CE :
Attendu qu'avant de prononcer l'ouverture d'une procédure collective le tribunal souhaite pouvoir disposer de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale globale de l'entreprise débitrice ;
Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, sociale globale de la SAS GIAH FIT.
COMMET à cet effet, M. Philippe DURANSON, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert.
DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de l'Expert désigné par le Juge Commis.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 30 septembre 2026 à 10 Heures 05 où les parties en la cause devront se trouver présentes.
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 661-1 du code de commerce.
DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité social et économique soient avisés par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et de la date d'audience.
RESERVE les dépens,
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 29 juillet 2026, M. Marc BONY, Président de l'audience, Mme Fatouma DIOUF, M. Claude EULRY, M. Christophe THIRIET et M. Jean-Marc GARCIA, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de DE MELUN du 29 juillet 2026, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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