Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 24 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01756 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQI5C
Copie conforme
délivrée le 24 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 23 Octobre 2026 à 10h37.
APPELANT
Monsieur [G] [V]
né le 22 Mai 1995 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Me IGLESIAS, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office.
et de Madame [Q] [J], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Octobre 2026 devant Madame Erika BROCHE, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Sancie ROUX, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée le 24 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe à 11h49,
Signée par Madame Erika BROCHE, Conseiller et Madame Sancie ROUX, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'interdiction temporaire du territoire prononcée le 15 mai 2025 par le tribunal judiciaire de MARSEILLE ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 17 octobre 2026 par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 19 octobre 2026 à 10h49;
Vu l'ordonnance du 23 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [G] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 23 Octobre 2026 à 15h57 par Monsieur [G] [V] ;
Monsieur [G] [V] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare 'je demande pardon. Je souhaite quitter la France. Je suis très fatigué et je n'ai aucune famille en France. Je veux une chance. Je ne représente pas une menace à l'ordre public.'
Son avocate a été régulièrement entendue ; elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention aux motifs de l'irrégularité de la requête de prolongation, laquelle ne comporte pas les documents relatifs aux diligences consulaires et de l'absence de perspective d'eloignement vers l'Algérie, en l'état des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie.
L'avocat de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
[G] [V] a fait l'objet d'une interdiction du territoire Français de 2 ans prononcée contradictoirement le 15 mai 2025 par le président du Tribunal correctionnel de Marseille , et a été condamné à 6 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Marseille le 2 juillet 2026 pour notamment maintien sur le territoire Français, recel de vol et détention d'arme. Il a été incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 3] et a ét liberé à l'issue de la fin de sa peine le 19 octobre 2026. Il a été placé en rétention administrative de manière effective à cette date et n'a déclaré aucune autre adresse de libération que celle du centre de rétention administrative. Le consulat algérien a été saisi le 8 octobre 2026 d'une pré-demande, puis le 19 octobre 2026 à 16 h 03 par la préfecture d'une demande de laisser-passer.
- Sur le moyen tiré de l'absence de jonction à la requête des diligences effectuées par l'administration :
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
En l'espèce, la production en procédure deux courriels adressés par l'autorité préfectorale aux autorités consulaires algériennes les 8 octobre et surtout le 19 octobre 2026 , soit le jour même de l'arrivée de [G] [V] au centre de rétention administrative, sollicitant la délivrance d'un laissez-passer au profit de l'intéressé, est suffisant probant de la réalité des diligences effectuées. Il apparaît en outre que ces diligences ont été versées au dossier de saisine du juge des liberté et de la détention en même temps que la requête en prolongation.
Le moyen sera donc rejeté.
- Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement :
L'article 15§4 de la directive " retour " précise que " lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ".
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.
En l'espèce, si des tensions diplomatiques ont pu exister entre l'Algérie et la France, il n'en demeure pas moins que les relations entre les deux pays sont fluctuantes et évolutives. Cette circonstance empêche de considérer qu'il n'existerait pas de perspectives raisonnables d'éloignement à ce stade de la rétention administrative de [G] [V], ceci d'autant plus que l'identité et la nationalité algérienne de ce dernier, qui a déjà fait usage d'alias, doivent être confirmées.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le respect des conditions de la première prolongation de la rétention administrative de M. [G] [V] :
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente
l'article L. 731-1 du même code dispose l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants: ....7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
Il résulte des articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
En l'espèce, [G] [V] qui fait l'objet d'une interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire par le tribunal correctionnel de Marseille le 15 mai 2025, en sa présence. Il ne justifie d'aucune démarche pour solliciter un titre de séjour, ne dispose pas d'un passeport en cour de validité et ne dispose d'aucun hébergement fiable et perenne sur le territoire.
Il est par ailleurs sortant de détention et ne justifie pas de garanties de représentation effectives. Il a été condamné à deux reprises en 2025 et 2026 pour des faits d'atteinte aux biens. L'existence d'un risque de réitération de ces faits par l'intéressé et celle d'une menace pour l'ordre public constituée par sa présence sur le territoire français, étant rappelé qu'il fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans.
Les conditions d'application des articles susvisés sont donc remplies et il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance dont appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 23 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [G] [V]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 24 Octobre 2026
À
- PREFET DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
-
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 24 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [G] [V]
né le 22 Mai 1995 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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