Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/81090 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAK5
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce avocats par LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [B]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [N] [W]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 3] 1966
[Adresse 3]
[Localité 6]
Monsieur [P] [Q]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Monsieur [H] [T]
né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 10]
Madame [V] [S] épouse [F]
née le [Date naissance 6] 1940 à [Localité 11]
[Adresse 6]
[Localité 12]
Monsieur [U] [G]
né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 13]
[Adresse 7]
[Localité 14]
Madame [C] [L] épouse [I]
née le [Date naissance 8] 1945 à [Localité 15]
[Adresse 8]
[Localité 16]
Monsieur [D] [A]
né le [Date naissance 9] 1936 à [Localité 17]
[Adresse 9]
[Localité 18]
Monsieur [O] [M]
né le [Date naissance 10] 1966 à [Localité 19]
[Adresse 10]
[Localité 20]
Madame [R] [E] [J]
née le [Date naissance 11] 1979 à [Localité 21]
[Adresse 11]
[Localité 22]
Madame [K] [DH] EPOUSE [B]
née le [Date naissance 12] 1984 à [Localité 23]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [FW] [YL]
né le [Date naissance 13] 1975 à [Localité 24]
[Adresse 12]
[SR]
Monsieur [H] [PZ]
né le [Date naissance 14] 1960 à [Localité 25]
[Adresse 13]
[Localité 26]
Madame [SU] [FH] EPOUSE [YM]
née le [Date naissance 15] 1949 à [Localité 27]
[Adresse 14]
[Localité 28]
Madame [XX] [NY] divorcée [RB]
née le [Date naissance 16] 1960 à [Localité 29]
[Adresse 15]
[Localité 30]
Monsieur [SC] [XO]
né le [Date naissance 17] 1955 à [Localité 31]
[Adresse 16]
[Localité 32]
Madame [UE] [A] épouse [FY]
née le [Date naissance 18] 1970 à [Localité 33]
[Adresse 17]
[Localité 18]
Madame [JS] [AX]
née le [Date naissance 19] 1987 à [Localité 34]
[Adresse 18]
[Localité 35]
Madame [PA] [VU] épouse [OO]
née le [Date naissance 20] 1978 à [Localité 36]
[Adresse 19]
[Localité 37]
Monsieur [RJ] [LT]
née le [Date naissance 19] 1978 à [Localité 21]
[Adresse 11]
[Localité 22]
Madame [KZ] [NI] épouse [LE]
née le [Date naissance 21] 1965 à [Localité 29]
[Adresse 20]
[Localité 38]
Madame [WM] [RN] agissant en qualité d’ayant droit d’[CH] [ZQ] (née le [Date naissance 22] 1954 à [Localité 39] et décédé le [Date décès 1] 2022)
né le [Date naissance 23] 1956 à [Localité 40]
[Adresse 21]
[Localité 41]
Monsieur [QO] [XY]
né le [Date naissance 24] 1991 à [Localité 21]
[Adresse 22]
[Localité 42]
Madame [US] [NA]
née le [Date naissance 9] 1952 à [Localité 43]
[Adresse 23]
[Localité 44]
Madame [UJ] [ZR]
née le [Date naissance 22] 1965 à [Localité 45]
[Adresse 24]
[Localité 46]
Madame [SW] [CE]
née le [Date naissance 25] 1956 à [Localité 36]
[Adresse 25]
[Localité 47]
Monsieur [TT] [IV]
né le [Date naissance 26] 1937 à [Localité 48]
[Adresse 26]
[Localité 49]
S.A.S. CM2H
Immatriculée au RCS de [Localité 50] sous le n° 509 256 731
[Adresse 27]
[Localité 51]
S.A. SAPI CLOISONS ISOLATION
Immatriculée au RCS de [Localité 50] sous le n° 320 863 657
[Adresse 28]
[Localité 52]
Madame [NJ] [AY] veuve [RD]
né le [Date naissance 27] 1956 à [Localité 53]
[Adresse 29]
[Localité 54]
Monsieur [UW] [KF]
né le [Date naissance 28] 1986 à [Localité 55]
[Adresse 30]
[Localité 56]
Monsieur [GX] [PQ]
né le [Date naissance 29] 1955 à [Localité 57]
[Adresse 25]
[Localité 47]
Madame [RW] [VT]
née le [Date naissance 30] 1978 à [Localité 58]
[Adresse 7]
[Localité 59]
Monsieur [KO] [RL]
né le [Date naissance 31] 1961 à [Localité 60]
[Adresse 31]
[Localité 61]
Madame [PN] [TO]
née le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 62]
[Adresse 32]
[Localité 42]
Madame [NE] [IC]
née le [Date naissance 32] 1987 à [Localité 63]
[Adresse 33]
[Localité 42]
Monsieur [WE] [IC]
né le [Date naissance 33] 1992 à [Localité 63]
[Adresse 34]
[Localité 64]
Madame [YO] [IY] épouse [UT]
née le [Date naissance 34] 1983 à [Localité 65]
[Adresse 35]
[Localité 66]
Tous représentés par Maître Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0037
DÉFENDERESSE
S.A. PIERRES INVESTISSEMENT
[Adresse 36]
[Localité 67]
représentée par Maître Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0334
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, lors des débats,
Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition,
DÉBATS : à l’audience du 14 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
* * *
* *
*
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 11 mai 2026, Mme [V] [S] épouse[F], M. [U] [G]. Mme [C] [L] épouse [I], M.[D] [A], M. [O] [M], Mme [R] [E] [J], M. [FW] [YL], M. [H] [PZ], Mme [SU] [FH] épouse [YM], Mme [XX] [RB], M. [SC] [XO], M. [Z] [B]. Mme [K] [DH] épouse [B], Mme [RW] [VT], M. [KO] [RL], Mme [PN] [TO], Mme [NE] [IC], M. [WE] [IC], Mme [WM] [RN], Mme [YO] [IY] épouse [UT], M. [N] [W], M. [Y] [X], M. [P] [Q], M. [H] [T], Mme [UE] [A] épouse [FY], Mme [JS] [AX], Mme [VU] épouse [OO], M. [RJ] [LT], Mme [KZ] [NI] épouse [LE], M. [QO] [XY], Mme [US] [NA], Mme [UJ] [ZR], Mme [SW] [CE], M. [TT] [IV], la société CM2H, la société SAPI CLOISONS ISOLATION, Mme [NJ] [AY] veuve [RD], M. [UW] [KF] et M. [GX] [PQ] ont assigné la société [KO] investissement devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins qu’il la condamne au paiement de dommages-intérêts pour sommation de communiquer abusive et au paiement d’une somme de 500 euros à chacun au titre des frais irrépétibles.
Après un renvoi à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 14 septembre 2026.
Les requérants se sont désistés de l’instance et ont conclu au rejet des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile par la défenderesse.
La société [KO] investissements a déclaré maintenir ses demandes de condamnation solidaire des requérants à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, pour procédure abusive et celle de 500 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d’instance des requérants
Selon les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du défendeur dans l’hypothèse où cet abus lui aurait causé un préjudice.
En l’espèce, l’action introduite tendait exclusivement à l’obtention de dommages-intérêts pour réparation du préjudice né des « sommations de communiquer », jugées abusives, délivrées par la société [KO] investissement.
De toute évidence, une telle demande ne pouvait relever de la compétence et des pouvoirs du juge de l’exécution, qui, par application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, connaît « des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire » et « sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ».
Les sommations en cause ne constituaient nullement des actes d’exécution forcée susceptibles de justifier la compétence du juge de l’exécution, ce que ne pouvaient ignorer les demandeurs, alors même qu’ils étaient assistés d’un conseil.
Si leur intention de nuire n’est pas démontrée, il convient de constater, à tout le moins, qu’ils ont fait preuve d’une négligence fautive dans l’appréciation de leurs droits, qui a contraint la défenderesse à défendre à la présente instance.
Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme globale de 2 000 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge des demandeurs, qui se désistent.
En outre, ils seront condamnés in solidum à payer la somme de 2 000 euros à la défenderesse.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance de Mme [V] [S] épouse[F], M. [U] [G]. Mme [C] [L] épouse [I], M.[D] [A], M. [O] [M], Mme [R] [E] [J], M. [FW] [YL], M. [H] [PZ], Mme [SU] [FH] épouse [YM], Mme [XX] [RB], M. [SC] [XO], M. [Z] [B]. Mme [K] [DH] épouse [B], Mme [RW] [VT], M. [KO] [RL], Mme [PN] [TO], Mme [NE] [IC], M. [WE] [IC], Mme [WM] [RN], Mme [YO] [IY] épouse [UT], M. [N] [W], M. [Y] [X], M. [P] [Q], M. [H] [T], Mme [UE] [A] épouse [FY], Mme [JS] [AX], Mme [VU] épouse [OO], M. [RJ] [LT], Mme [KZ] [NI] épouse [LE], M. [QO] [XY], Mme [US] [NA], Mme [UJ] [ZR], Mme [SW] [CE], M. [TT] [IV], la société CM2H, la société SAPI CLOISONS ISOLATION, Mme [NJ] [AY] veuve [RD], M. [UW] [KF] et M. [GX] [PQ],
Condamne in solidum Mme [V] [S] épouse[F], M. [U] [G]. Mme [C] [L] épouse [I], M.[D] [A], M. [O] [M], Mme [R] [E] [J], M. [FW] [YL], M. [H] [PZ], Mme [SU] [FH] épouse [YM], Mme [XX] [RB], M. [SC] [XO], M. [Z] [B]. Mme [K] [DH] épouse [B], Mme [RW] [VT], M. [KO] [RL], Mme [PN] [TO], Mme [NE] [IC], M. [WE] [IC], Mme [WM] [RN], Mme [YO] [IY] épouse [UT], M. [N] [W], M. [Y] [X], M. [P] [Q], M. [H] [T], Mme [UE] [A] épouse [FY], Mme [JS] [AX], Mme [VU] épouse [OO], M. [RJ] [LT], Mme [KZ] [NI] épouse [LE], M. [QO] [XY], Mme [US] [NA], Mme [UJ] [ZR], Mme [SW] [CE], M. [TT] [IV], la société CM2H, la société SAPI CLOISONS ISOLATION, Mme [NJ] [AY] veuve [RD], M. [UW] [KF] et M. [GX] [PQ] à payer la somme globale de 2 000 euros à la société [KO] investissement, à titre de dommages-intérêts,
Condamne in solidum Mme [V] [S] épouse[F], M. [U] [G]. Mme [C] [L] épouse [I], M.[D] [A], M. [O] [M], Mme [R] [E] [J], M. [FW] [YL], M. [H] [PZ], Mme [SU] [FH] épouse [YM], Mme [XX] [RB], M. [SC] [XO], M. [Z] [B]. Mme [K] [DH] épouse [B], Mme [RW] [VT], M. [KO] [RL], Mme [PN] [TO], Mme [NE] [IC], M. [WE] [IC], Mme [WM] [RN], Mme [YO] [IY] épouse [UT], M. [N] [W], M. [Y] [X], M. [P] [Q], M. [H] [T], Mme [UE] [A] épouse [FY], Mme [JS] [AX], Mme [VU] épouse [OO], M. [RJ] [LT], Mme [KZ] [NI] épouse [LE], M. [QO] [XY], Mme [US] [NA], Mme [UJ] [ZR], Mme [SW] [CE], M. [TT] [IV], la société CM2H, la société SAPI CLOISONS ISOLATION, Mme [NJ] [AY] veuve [RD], M. [UW] [KF] et M. [GX] [PQ] à payer la somme globale de 2 000 euros à la société [KO] investissement, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Mme [V] [S] épouse[F], M. [U] [G]. Mme [C] [L] épouse [I], M.[D] [A], M. [O] [M], Mme [R] [E] [J], M. [FW] [YL], M. [H] [PZ], Mme [SU] [FH] épouse [YM], Mme [XX] [RB], M. [SC] [XO], M. [Z] [B]. Mme [K] [DH] épouse [B], Mme [RW] [VT], M. [KO] [RL], Mme [PN] [TO], Mme [NE] [IC], M. [WE] [IC], Mme [WM] [RN], Mme [YO] [IY] épouse [UT], M. [N] [W], M. [Y] [X], M. [P] [Q], M. [H] [T], Mme [UE] [A] épouse [FY], Mme [JS] [AX], Mme [VU] épouse [OO], M. [RJ] [LT], Mme [KZ] [NI] épouse [LE], M. [QO] [XY], Mme [US] [NA], Mme [UJ] [ZR], Mme [SW] [CE], M. [TT] [IV], la société CM2H, la société SAPI CLOISONS ISOLATION, Mme [NJ] [AY] veuve [RD], M. [UW] [KF] et M. [GX] [PQ] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La greffière La juge de l’exécution