Texte intégral
ORDONNANCE DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02306 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3SCK
AFFAIRE : [F] [I], [V] [I] C/ S.A.R.L. JSBM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [F] [I]
née le 26 Février 1945 en ITALIE,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [V] [I]
née le 06 Juillet 1948 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. JSBM,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 18 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [F] [I] et Madame [V] [I] sont propriétaires d’un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2022, ils ont donné à bail ce local à la société JSBM pour une durée de neuf années à compter du 25 octobre 2021 et moyennant un loyer mensuel annexé, hors taxes et hors charges, de 580 €. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, M. et Mme [I] ont fait signifier à la société JSBM un commandement de payer la somme de 3.813 € visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025, M. et Mme [I] ont fait assigner la société JSBM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel elle demande de :
A titre principal :
Entendre constater la résiliation du bail, les causes du commandement n’ayant pas été soldées dans le délai légal ; Ordonner l’expulsion de la SARL JSBM, ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ;
A titre accessoire :
Condamner à titre provisionnel la SARL JSBM, à payer la somme 5 947,52 euros représentant les loyers et charges échus impayés, sous réserve d’une réactualisation au jour de l’audience ;Assortir cette condamnation d’une condamnation solidaire aux intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle a été signifié le commandement visant la clause résolutoire, et ce conformément dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; et à compter de l’assignation pour le solde ;Fixer et condamner à titre provisionnel la SARL JSBM au paiement d’une indemnité d’occupation à un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, et ce, jusqu’au départ définitif des lieux et restitution des clefs, conformément aux dispositions des articles 1240 du Code civil ; Condamner à titre provisionnel la SARL JSBM à payer la somme 540,68 euros due au titre de la clause pénale contractuelle ; Condamner la SARL JSBM à payer la somme 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en remboursement des frais irrépétibles ;Condamner la SARL JSBM à payer les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer susvisé, conformément aux articles 696 du code de procédure civile et L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;Maintenir l’exécution provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile ;
Il est justifié de l’absence de créanciers inscrits, aucune dénonciation de la présente procédure n’ayant par conséquent été réalisée.
L’audience a eu lieu le 18 mai 2026.
M. et Mme [I] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, indiqué maintenir l’ensemble de leurs demandes.
Le gérant de la société JSBM a comparu en personne. La représentation étant obligatoire, il n’a pas été entendu sur les prétentions des demandeurs. La défenderesse sera considérée comme non comparante.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 3 août 2026 et le délibéré a été prorogé au 14 septembre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail conclu entre M. et Mme [I] et la société JSBM stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 30 octobre 2025, M. et Mme [I] ont fait signifier à la société JSBM un commandement de payer la somme de 3.813 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
La société JSBM, non comparante, ne démontre donc pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti, ce qui ne ressort pas davantage du décompte produit.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 1er décembre 2025.
La demande d’expulsion se trouve sans objet dès lors que M. et Mme [I] produisent comme pièce la remise des clés du local, intervenue le 15 décembre 2025.
L’indemnité d’occupation dont sera redevable la société JSBM à compter du 1er décembre 2025 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges et accessoires.
La société JSBM sera condamnée à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation non sérieusement contestable de 4.931,91 euros arrêtée au 1er janvier 2026 (déduction faite des frais) avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 3.813 €.
La clause contractuelle s’analyse en une clause pénale, susceptible de réduction en raison de son caractère manifestement excessif et ne relevant par conséquent pas du juge des référés.
La Société JSBM, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
La Société JSBM sera en outre condamnée à payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre Monsieur [F] [I] et Madame [V] [I] et la société JSBM concernant le local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 2] au 1er décembre 2025 ;
CONSTATONS que les lieux loués ont été restitués le 15 décembre 2025 ;
DISONS en conséquence n’y avoir lieu à expulsion ;
FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable la société JSBM à compter du 1er décembre 2025 au montant du loyer contractuel, outre les charges et accessoires ;
CONDAMNONS la société JSBM à payer à Monsieur [F] [I] et Madame [V] [I] la somme provisionnelle de 4.931, 91 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus, somme arrêtée au 1er janvier 2026 et portant intérêt au taux légal sur la somme de 3.813 € à compter du 30 octobre 2025 et à compter de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNONS la société JSBM à payer à Monsieur [F] [I] et Madame [V] [I] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société JSBM aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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