Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1er octobre 2026
2ème Chambre civile
63A
N° RG 25/02001 -
N° Portalis DBYC-W-B7J-LOWI
AFFAIRE :
[V] [J]
C/
ONIAM
CPAM des Côtes d’Armor
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,
ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente
GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
DEBATS
A l’audience publique du 30 Mars 2026
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 1er octobre 2026, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Karine PAYEN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant
ET :
DEFENDERESSES :
Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), pris en la personne de son Directeur
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
CPAM des Côtes d’Armor
[Adresse 4]
[Localité 4]
défaillante
FAITS ET PRÉTENTIONS
Dans les suites d’un accident du travail ayant eu lieu le 8 février 1985, [V] [J] a subi diverses opérations du genou droit, la dernière ayant eu lieu le 20 octobre 1995.
Son état s’est ensuite stabilisé, jusqu’à l’année 2018, au cours de laquelle douleurs et gênes fonctionnelles se sont à nouveau manifestées.
Elle a alors consulté le docteur [P] [E], chirurgien orthopédique, au centre hospitalier privé de [Localité 5]. Le praticien a prescrit la pose d’une prothèse totale de genou, qui a été réalisée le 11 janvier 2019.
Les suites opératoires ont été marquées par un hématome, une thrombose veineuse et un syndrome d’algodystrophie.
[V] [J] a quitté ensuite l’hôpital pour un centre de rééducation. Face à la persistance des douleurs et d’une raideur du genou, elle a consulté à nouveau le docteur [E]. Ce dernier a indiqué une seconde opération pour mobilisation de la prothèse sous anesthésie générale, laquelle a eu lieu le 13 juin 2019.
Faute d’amélioration, [V] [J] a revu une troisième fois le docteur [E], qui a préconisé une arthrolyse sous arthroscopie du genou, qui a été réalisée le 17 janvier 2020.
L’évolution n’étant pas favorable, [V] [J] a rencontré le docteur [X] [Z], chirurgien orthopédique, qui a procédé à l’ablation complète de la prothèse le 15 mars 2022.
La patiente est demeurée en arrêt de travail jusqu’au 20 juin 2022.
S’interrogeant sur la conformité de sa prise en charge par le docteur [E], [V] [J] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, lequel a ordonné une expertise par décision du 23 décembre 2022.
L’expert a établi son rapport le 13 juillet 2023, aux termes duquel il a conclu à la survenance d’un accident médical non fautif et fixé la date de consolidation au 1er septembre 2022.
Les 28 novembre et 5 décembre 2023, [V] [J] a fait assigner l’ONIAM ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor devant le même juge aux fins d’obtenir une provision à valoir sur la réparation de son préjudice.
Considérant que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse, le juge des référés a rejeté les demandes de [V] [J] par ordonnance du 21 mai 2024.
Par actes des 4 et 5 mars 2025, [V] [J] a fait assigner l’ONIAM devant le tribunal judiciaire aux fins de voir reconnaître l’obligation indemnitaire de celui-ci et obtenir réparation de son préjudice, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor en déclaration de jugement commun.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2025, [V] [J] demande au tribunal, au visa des articles L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique, de :
- Dire et juger que ses préjudices ont pour origine la survenue d’un aléa thérapeutique au décours de l’intervention chirurgicale du 11 janvier 2019.
- Dire et juger que l’ONIAM est tenu d’indemniser ses préjudices au titre de la solidarité nationale.
- Condamner l’ONIAM à l’indemniser à hauteur des sommes suivantes :
* Dépenses de santé restées à charge : 5.117,01 €
* Déficit Fonctionnel Temporaire : 15.906,50 €
* Souffrances endurées : 16.000 €
* Préjudice esthétique temporaire : 3.000 €
* Frais de Médecin Conseil : 1.800 €
* [Localité 6] personne temporaire : 18.865,20 €
* Déficit Fonctionnel Permanent : 13.200 €
* Préjudice esthétique définitif : 4.000 €
* Préjudice d’agrément : 12.000 €
* Incidence professionnelle : 50.000 €
TOTAL : 139.888,71 €
- Condamner l’ONIAM à lui payer la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner l’ONIAM aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ainsi que les dépens des instances de référé-expertise et les dépens de l’instance au fond.
[V] [J] affirme tout d’abord que sa situation relève de l’aléa thérapeutique, s’appuyant pour ce faire sur le rapport de l’expert.
Elle tire argument du même rapport pour soutenir l’imputabilité du dommage à l’opération du 11 janvier 2019.
Elle assure ensuite que la condition tenant à l’anormalité du dommage est remplie, son état postérieur à la prise en charge étant notablement et indiscutablement dégradé en comparaison des risques éprouvés en raison de l’évolution de sa pathologie. Elle explique notamment que ses conditions de vie ont été sérieusement altérées par l’évolution défavorable de son état, ce qui ne peut résulter d’un simple échec thérapeutique comme le fait valoir l’ONIAM.
Elle ajoute que son dommage présente le caractère de gravité requis pour déclencher l’intervention de l’ONIAM, rapport d’expertise encore une fois à l’appui de son propos.
Elle détaille, in fine, ses demandes indemnitaires poste par poste.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 août 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 1142-1, L. 1142-7, L. 1142-2 et suivants du Code de la santé publique, 2044 du Code civil, de :
A titre principal
- Juger que le dommage présenté par madame [J] ne résulte pas d’un accident médical non fautif.
A titre subsidiaire
- Juger que le dommage présenté par madame [J] ne remplit pas la condition d’anormalité.
A titre infiniment subsidiaire
- Juger que le dommage présenté par madame [J] ne remplit pas les conditions de gravité fixé par l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique.
- Mettre hors de cause l’ONIAM.
- Débouter madame [J] de l’ensemble de ses demandes en paiement formulées à son encontre et notamment de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d’expertise.
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Après avoir rappelé son rôle, l’ONIAM sollicite sa mise hors de cause, motif pris que la situation de la demanderesse ne relève pas de l’aléa thérapeutique. Il soutient en effet que [V] [J] présente un état antérieur devant conduire à considérer que ses doléances ne relèvent pas de l’accident médical non fautif. Il considère, à l’aune du passé médical de la demanderesse, qu’il s’agit d’un échec thérapeutique, excluant toute obligation indemnitaire à sa charge.
À titre subsidiaire, l’ONIAM fait valoir que le critère tenant à l’anormalité du dommage n’est pas rempli. Précisant qu’il convient de distinguer évolution prévisible de la pathologie et conséquences de l’acte chirurgical critiqué, l’ONIAM rappelle que [V] [J] souffrait bien antérieurement de douleurs et raideurs au niveau du genou, ce qu’avait au demeurant relevé l’expert. Partant de ce postulat, le défendeur explique que les conséquences déplorées de l’intervention ne sont pas notablement plus graves que l’évolution prévisible de la pathologie de [V] [J].
À titre infiniment subsidiaire, enfin, l’ONIAM allègue que le seuil de gravité requis pour déclencher son intervention n’est pas atteint. Reprenant une à une les conditions posées par l’article D. 1142-1 du Code de la santé publique, l’ONIAM affirme qu’aucune obligation indemnitaire ne pèse sur lui.
MOTIFS
1/ Sur l’obligation indemnitaire de l’ONIAM
Le II) de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique dispose que “lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.”
Aux termes de l’article L. 1142-22 du même code, l’ONIAM est notamment chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale dans les conditions définies supra, des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une affection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application de l’article L. 1142-15.
Les parties sont en désaccord sur la réunion des conditions requises pour fonder l’obligation indemnitaire de l’ONIAM et d’abord sur la notion même d’aléa thérapeutique.
a) Sur l’aléa thérapeutique
Aux termes de son rapport d’expertise, le docteur [W] [N] conclut que la pose de prothèse du genou du 19 janvier 2019 par le docteur [E] constitue un accident médical qui a provoqué :
- une phlébite superficielle et un hématome postopératoire,
- des douleurs du genou et du MID exacerbées et majorées par rapport à l’état antérieur
- l’absence d’amélioration de l’amplitude articulaire,
- une raideur articulaire aggravée (flexion passée de 80° à 55°).
Il ajoute que ce dommage corporel et les séquelles qui se sont ensuivies sont :
☞ en relation certaine et exclusive avec l’opération dont s’agit, s’agissant de la phlébite superficielle et l’hématome postopératoire,
☞ en relation certaine mais non exclusive s’agissant des douleurs postopératoires et l’aggravation de la raideur articulaire, lesquelles sont également imputables à “l’état antérieur très marqué concernant le genou droit”.
Il fait le départ ainsi : les douleurs postopératoires sont imputables à l’opération du 11 janvier 2019 à hauteur de 80%, contre 20% pour l’état antérieur. L’aggravation de la raideur articulaire est imputable à l’intervention litigieuse à hauteur de 40%, contre 60% pour l’état antérieur.
Au plan des responsabilités, l’expert judiciaire exclut toute faute de la part du docteur [E] ou de l’établissement, les soins ayant été attentifs et conformes aux règles de l’art, l’indication correctement posée, l’information préopératoire fournie de manière satisfaisante.
Il conclut à un accident médical non fautif et affirme l’existence d’un aléa thérapeutique.
L’aléa thérapeutique désigne un accident médical imprévisible et non fautif survenant malgré des soins conformes, tandis que l’échec thérapeutique correspond à l’absence d’efficacité d’un traitement qui ne guérit pas la maladie, sans qu’il y ait de dommage corporel accidentel supplémentaire.
A cet égard, il est constant que le retard dans l’évolution favorable de l’état de santé du patient, consécutif à une intervention chirurgicale, réalisée conformément aux règles de l’art, mais qui n’a pas permis de remédier aux douleurs qu’il présentait et ne les avait pas non plus aggravées, ne caractérise pas un dommage directement imputable à un acte de soins.
Au cas présent, s’agissant de la mobilité, il ressort des éléments versés aux débats que [V] [J] souffrait antérieurement, de douleurs au genou droit, entraînant une impotence fonctionnelle, qui ont nécessité une intervention chirurgicale réalisée par le docteur [E] le 11 janvier 2019, avec pose d’une prothèse totale de genou.
Il résulte de l’entretien préopératoire que le genou de la patiente présentait une flexion de 80° et un flessum de 5°. Il est noté que la situation de l’intéressée s’est sensiblement dégradée depuis deux ans sur fond d’instabilité invalidante et la notion de douleurs est présente puisque l’indication posée vise à apporter un “soulagement durable”.
Dans les suites de l’intervention, au sortir du centre de rééducation le 13 février 2019, il est noté que le genou droit de [V] [J], présentant initialement une extension à moins 5° et une flexion à 60°, présente désormais une flexion de 80° et une extension quasi complète (compte-rendu docteur [F]).
Il est également noté par le docteur [Y] que la douleur, liée à la phlébite superficielle des branches saphènes, traitée par ARIXTRA, a disparu.
Les béquilles seront conservées jusqu’à la 2ème intervention, du fait des douleurs persistantes et de la raideur du genou.
Le 14 mars 2019, le docteur [E] note une flessum d’environ 10° et une flexion de 80° voire 90°.
Le 14 mai suivant, il relèvera un flessum de 15° et une flexion de 70 à 80°.
Le 13 juin 2019 a lieu la seconde intervention dont le compte-rendu mentionne une flexion de 120°.
Dans les suites, la patiente à expliqué à l’expert que les douleurs ne se sont pas réellement améliorées et que la raideur articulaire est restée identique. Des prises morphiniques quotidiennes sont alors rapportées.
Le 19 août 2019, le flessum est noté à 10° tandis que la flexion atteint désormais 90°.
A quatre mois de l’arthrolyse arthroscopique du 17 janvier 2020, le docteur [E] note une mobilité à 0-15-80 et des douleurs prononcées, traitées “parfois” par morphine.
Un an plus tard, le genou est toujours douloureux au quotidien.
Par la suite, devant une “impotence fonctionnelle identique avec des douleurs identiques” la patiente consulte le docteur [Z] qui reprend la prothèse le 15 mars 2022. En préopératoire, le flessum est de 20° et la flexion maximale de 70°. Les douleurs s’étaient en outre intensifiées.
Depuis mars 2022, l’expert résume la suite en “une très nette amélioration des douleurs d’après elle et une impotence fonctionnelle bien moindre”.
Au terme de l’examen clinique qu’il a réalisé,
l’expert judiciaire a relevé que le genou droit présentait désormais une flexion de 55° et un flessum compris entre 15 et 20°.
Ainsi, il est exact que la pose de la prothèse de genou le 11 janvier 2019, et les opérations qui ont suivi en juin 2019 et janvier 2020, n’ont pas permis d’améliorer l’état de [V] [J].
Certes, l’intéressée, entre 2019 et 2022 a perdu en mobilité : diminution du degré de flexion de 80° à 70° et augmentation du degré de flessum, de 5° en 2019 à 20° en 2022.
Cependant, il convient de noter qu’aux sortirs du centre de rééducation au mois de février 2019, le docteur [F] notait une flexion à 80°, et une extension du genou quasi complète, ce qui plaçait [V] [J] dans une situation très similaire à celle qu’elle connaissait avant l’intervention du 11 janvier 2019.
Le flessum sera relevé à 10° en actif, 5° en passif le 19 août 2019, de 5° en novembre 2019, 15° en mai 2020.
La flexion sera notée de 90° en août 2019, de 80° en novembre 2019, de 80° en mai 2020 .
Aussi, n’est-il pas permis d’affirmer comme le fait l’expert judiciaire, que l’intervention chirurgicale critiquée a aggravé la mobilité de [V] [J], la persistance puis la dégradation de l’impotence fonctionnelle constatées ensuite, pouvant tout aussi bien être attribuées à l’évolution de l’état antérieur, important en l’espèce, sans que les éléments fournis par l’expert ne permettent de les imputer à l’intervention, même seulement à hauteur de 40% comme il l’a indiqué, sans l’expliciter plus avant.
Le tribunal retient au contraire et compte tenu des éléments rappelés ci-dessus, que l’aggravation de la raideur articulaire, retenue par l’expert au titre des dommages, constitue un échec et non un aléa thérapeutique.
S’agissant des douleurs, il est tout aussi délicat de faire le départ entre les douleurs antérieures qui ont conduit [V] [J] à consulter le docteur [E] et celles qui ont été constatées dans les suites opératoires.
En effet, si entre 2000 et 2019 l’expert note que la patiente s’est dite dans l’ensemble bien soulagée de ses douleurs, il précise que la symptomatologie s’est progressivement dégradée à partir de 2016. Il note plus loin que c’est en effet en 2016 qu’elle “ressentit de nouveau des douleurs et une impotence fonctionnelle de plus en plus importante du genou droit”, ce qui l’a précisément conduite à consulter le docteur [E].
Dans les suites immédiates de l’intervention du 11 janvier 2019, il est noté un hématome douloureux, mais le 13 février 2019, il sera relevé que la douleur a disparu. Le compte-rendu du docteur [F] s’il souligne “une prise en charge compliquée initialement en raison de douleurs importantes”, conclut à une autonomie bien meilleure en fin de séjour avec périmètre de marche illimité avec les deux cannes anglaises, dont l’usage perdurera jusqu’à la 2ème intervention, du fait de “douleurs persistantes”.
Ces douleurs, peu reprises aux différents comptes-rendus cités, peut-être à cause d’une prise en compte de la douleur, toujours insuffisante au plan médical, demeurent toutefois peu documentées. Les médecins évoquent parfois dans leur compte-rendu une prise de morphiniques, sur la base des dires de la patiente - aucun d’entre eux n’indique lui en avoir prescrit.
Aussi, est-il impossible d’apprécier l’importance des douleurs alléguées, ainsi que le juge des référés l’avait d’ailleurs souligné.
A cet égard, [V] [J] produit une unique ordonnance du 20 février 2024 (pièce n° 22 DEM), tout à fait illisible mais accompagnée d’une facturette de pharmacie mentionnant ‘”SKENAN LP 10 mg GEL” ainsi que “ACTISKENAN 10 MG GE” dont le VIDAL apprend qu’il s’agit en effet d’antalgiques opioïdes.
Seulement, la date de la prescription ne va pas sans poser difficulté puisqu’elle est postérieure à l’expertise de plus de sept mois et qu’aucune des prescriptions morphiniques dont il est fait état dans les diverses suites opératoires, n’est produite. A noter qu’au jour de l’expertise, au mois de juillet 2023, seules des prises de paracétamol, à la demande, étaient notées.
Par conséquent, il n’est pas possible d’apprécier l’ampleur de ces douleurs, dont l’existence n’est absolument pas niée – tel n’est pas le propos – et dans ces conditions, il n’est pas non plus permis de faire le départ entre les douleurs qui auraient été subies et leur évolution sans intervention, celles qui l’auraient été après une intervention efficiente, et celles présentement rapportées, pas davantage qu’il n’est possible de vérifier le départ proposé par l’expert : 80% imputable à l’intervention, 20% imputable à l’état antérieur, ce alors même qu’il n’évoque nullement les douleurs qui auraient été subies en cas d’intervention efficiente.
Dans ces conditions, il convient de retenir que les douleurs retenues par l’expert, participent également d’un échec et non d’un aléa thérapeutique.
Il est certes possible, en présence d’un échec thérapeutique, de considérer que lorsque, dans le cadre d’un exercice de comparaison entre l’avant et l’après chirurgie, la situation dans laquelle se trouvait la victime à distance de l’intervention se révèle notablement plus grave que sa situation avant l’intervention, il peut être conclu à un accident médical non fautif.
Ce qui conduit à examiner le critère de l’anormalité du dommage.
Seulement, ainsi qu’il a déjà été vu, la dégradation de l’impotence physique, à la supposer avérée, ne saurait être regardée comme anormale, dès lors qu’il n’est pas possible, comme l’expert l’a fait, sans s’en expliquer d’ailleurs, de se baser sur le taux de flexion à 55° constaté le jour de l’accedit, alors que ce dernier était encore de 80° en 2020, cette évolution pouvant tout aussi bien être mise en lien avec l’état antérieur que semblable à celle qu’elle aurait été en l’absence d’intervention ou en présence d’une intervention efficiente.
Pour les mêmes raisons que celles qui viennent tout juste d’être exposées supra, il n’est pas non plus permis de considérer que les douleurs ressenties présentent le caractère anormal exigé par les textes.
Enfin, c’est à juste titre que l’ONIAM souligne, s’agissant du taux de risque de survenue du dommage, que l’expert a certes retenu la nécessité de reprendre une prothèse (taux de probabilité inférieur à 3%), mais s’est abstenu d’évoquer le taux de survenue d’une raideur articulaire pour une patiente présentant un état antérieur responsable à hauteur de 60% de ses séquelles.
Par ailleurs et pour le reste du dommage, savoir la phlébite superficielle et l’hématome postopératoire, entièrement imputables à l’intervention du 11 janvier 2019, il n’est pas soutenu que ces complications transitoires revêtiraient un caractère anormal, ni par la demanderesse, ni par l’expert.
Dès lors que l’aléa thérapeutique est écarté, les conditions de la mise en cause de la solidarité nationale, via l’ONIAM ne sont pas réunies et les demandes doivent être rejetées.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
[V] [J] succombant à l’instance, en supportera par conséquent les dépens.
L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %”.
[V] [J] supportant les dépens, sa demande au titre des frais non répétibles qu’elle a exposés pour faire valoir ses droits, ne pourra qu’être rejetée.
Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile prévoit que “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement”.
Il n’y a pas lieu de déroger à cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE [V] [J] de ses demandes.
CONDAMNE [V] [J] aux dépens.
DÉCLARE le présent jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE