Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89B
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/00571 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWTH
AFFAIRE :
[D] [Y]
C/
S.A.S. [P] [I] [N]
Caisse [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES
N° RG : 21/00180
Copies exécutoires délivrées à :
Me Magali VERTEL
Me Maïtena LAVELLE
[1]
Copies certifiées conformes délivrées à :
[D] [Y]
S.A.S. [P] [I] [N]
[1]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne, assisté de Me Magali VERTEL, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T54
APPELANT
****************
S.A.S. [P] [I] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Maïtena LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0317 substituée par Me Alice BISSON, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
CPAM D'EURE ET LOIR
[Adresse 4]
[Localité 3]
Dispense de comparution
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière, lors des débats et du prononcé: Madame Juliette DUPONT
EXPOSÉ DU LITIGE
Employé par la société [2] (la société) en qualité de technicien de conditionnement, M. [D] [Y] a été victime d'un accident le 9 mai 2019, que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle.
L'état de santé de M. [Y] a été déclaré consolidé le 31 janvier 2020 et un taux d'incapacité permanente partielle de 10% lui a été attribué. Un taux d'incapacité permanente partielle de 11 % lui a été attribué à compter du 1er novembre 2020 par décision du 23 novembre 2020.
M. [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident du travail du 9 mai 2019.
Par jugement du 13 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres a :
- débouté M. [Y] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur ; dans la survenue de l'accident du travail du 9 mai 2019 ;
- débouté M. [Y] de sa demande de production de pièces ;
- débouté les parties de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [Y] aux entiers dépens.
M. [Y] a relevé appel de cette décision. Après mise en état, l'affaire a été plaidée à l'audience du 21 mai 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience auxquelles il est renvoyé pour un examen complet des moyens et des prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M. [Y] demande à la Cour :
- d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,
Avant dire droit,
- d'ordonner sous astreinte la communication des documents sous un délai de 15 jours, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, le bon de commande et la notice d'utilisation de la machine lors de son acquisition afin d'établir si celle-ci était initialement dotée d'un dispositif de sécurité supprimé ultérieurement,
- de tirer toutes conséquences de l'absence de communication de ces documents en considérant que la société a manqué à son obligation de sécurité en supprimant un élément de protection essentiel,
- de juger que la société a commis une faute inexcusable,
- de juger que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver,
- d'ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluer ses préjudices,
- de dire que la caisse procédera à l'avance des frais d'expertise,
- de fixer au maximum la majoration de la rente versée par la caisse,
- de condamner la société lui à verser la somme de 5 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation définitive,
- de condamner la société à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- de la condamner aux entiers dépens.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience auxquelles il est renvoyé pour un examen complet des moyens et des prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :
- de confirmer le jugement déféré ;
- de débouter M. [Y] de sa demande de faute inexcusable ;
Subsidiairement
- d'ordonner une expertise médicale ;
- de réduire le montant de la provision à de plus justes proportions ;
- de condamner la caisse à avancer les sommes allouées à la victime, l'action récursoire de la caisse étant limitée au taux d'incapacité permanente partielle initial de 10 % ;
- de débouter la victime de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience auxquelles il est renvoyé pour un examen complet des moyens et des prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :
- de dire qu'elle s'en rapporte à justice concernant la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur :
- de dire qu'elle s'en rapporte à justice concernant la demande de majoration de la rente ;
- de dire qu'elle s'en rapporte à justice concernant la demande d'expertise médicale ;
- de réduire à de plus justes proportions l'éventuelle provision demandée ;
- de condamner la société à lui rembourser le montant de l'ensemble des réparations qui pourrait être alloué à la victime ;
- de confirmer le jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de communication sous astreinte du bon de commande et de la notice d'utilisation de la machine [V] [Cadastre 1]
M. [Y] a sollicité en première instance la production par la société des pièces concernant la machine [V] [Cadastre 1] (carnet de maintenance, bon de commande et notice d'utilisation, Document unique d'évaluation des risques professionnels : [3]), fiche de formation des salariés.
Il précise que la société a communiqué le [3] du 16 mai 2018 et que le premier juge a autorisé la communication des fiches de maintenance préventive des équipements sur la machine [V] [Cadastre 1].
M. [Y] sollicite la communication du bon de commande et de la notice d'utilisation de la machine [V] [Cadastre 1]. Il estime sa demande justifiée en application de l'article 11 du code de procédure civile, considérant que le document sollicité est en possession de l'employeur, et qu'il est nécessaire à la manifestation de la vérité. Il conteste le fait qu'il s'agirait de renverser la charge de la preuve s'agissant d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable.
La société s'oppose à la demande de communication de pièces sollicitée par M. [Y] rappelant que la charge de la preuve dans le cadre de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur pèse sur le salarié.
Sur ce,
En application de l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
L'article 11 du même code dispose : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. »
Il est de principe que la faute inexcusable ne se présume pas et qu'il appartient à la victime d'en apporter la preuve. L'appréciation de la conscience du danger relève de l'examen des circonstances de fait, notamment de la nature de l'activité du salarié ou du non-respect des règles de sécurité.
M. [Y] sollicite la reconnaissance de la faute inexcusable de la société de sorte que la charge de la preuve pèse sur lui. Il s'ensuit que la demande de production du bon de commande et la notice de la machine [V] 400 n'est pas justifiée.
M. [Y] sera débouté de sa demande et le jugement confirmé sur ce point.
Sur la faute inexcusable
M. [Y] sollicite la réformation du jugement entrepris. Il rappelle qu'au moment de l'accident subi, il travaillait sur une machine [V] 400, qu'il a appuyé sur le bouton « arrêt d'urgence » de sorte que la trappe à l'intérieur de la goulotte s'est ouverte, que portant un casque antibruit il n'a pas entendu que l'hélice tournait encore lorsqu'il a introduit sa main dans la goulotte pour récupérer le produit restant sur les parois, que deux de ses doigts ont été sectionnés.
Il précise à l'audience qu'il procédait ainsi plusieurs fois par jour et ce, afin de répondre aux objectifs de rendement imposés par son employeur, à savoir atteindre l'objectif de 96,97% de rendement, et récupérer la plus grande quantité de produit possible, tout comme les autres salariés.
Il indique que la machine n'avait pas de grille de protection au niveau de la goulotte de vidange, qu'elle était dotée d'une trappe tel que cela ressort de l'attestation de M. [F], un salarié de la société. Il soutient que la machine a été modifiée par la société qui a supprimé la grille de protection et qui n'a pas évalué les risques découlant de cette transformation ni informé les salariés desdits risques. Il rappelle également que la machine doit demeurer en conformité avec les règles de sécurité applicables et adaptée aux tâches à effectuer.
Il expose que la société produit le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) daté du 16 mai 2018 qui n'a pas été modifié depuis la transformation de la machine. Il insiste sur le fait que son employeur ne justifie pas avoir respecté son obligation préalable d'évaluation des risques suite à la modification de la machine qui ne sont pas recensés dans le DUERP versé aux débats. Il soutient que la société a commis une faute inexcusable puisqu'elle avait conscience d'un danger, qu'elle n'a pas procédé à une étude des risques et n'a pris aucune mesure de précaution pour protéger les salariés des risques encourus.
Il fait valoir que les fiches de formation produites aux débats sont imprécises et qu'il n'est rien indiqué s'agissant de la goulotte de la machine [V] [Cadastre 1] et du fait qu'il ne faille pas introduire sa main à l'intérieur.
Il conteste avoir été imprudent dans l'utilisation de la machine et précise que les trois anomalies dont fait état la société concernent la machine COLETTE, un mélangeur, qui n'a rien à voir avec la machine [V] [Cadastre 1] et une erreur de fabrication qu'il a commise sans lien avec un quelconque non-respect d'une consigne de sécurité. Il insiste sur le fait qu'arrêter la machine pour racler et récupérer du produit à l'intérieur de la goulotte était une pratique courante que les salariés étaient contraints de réaliser pour atteindre les objectifs de rentabilité imposés par la société. Il ajoute que la société ne pouvait ignorer les risques auxquels il était exposé étant rappelé que la trappe de sécurité de la machine a été supprimée sans que des mesures nécessaires pour protéger les salariés ne soient prises.
La société rappelle qu'un accident du travail n'est pas en lui-même constitutif d'une faute inexcusable et qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de la faute inexcusable reprochée à son employeur. En l'espèce, elle expose que M. [Y] ne démontre pas qu'il n'y ait jamais eu de grille sur le granulateur de la machine [V] [Cadastre 1] ni qu'il ne pouvait pas entendre si l'hélice tournait lors de son intervention eu égard à la cagoule ventilée qu'il portait ou encore qu'elle n'a pas avisé les salariés des risques d'utilisation de la machine [V] [Cadastre 1]. Elle expose qu'à défaut d'élément probant, la Cour de cassation juge que les circonstances de l'accident doivent être considérées comme indéterminées et que par suite aucune faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue.
La société fait valoir que les circonstances de l'accident sont indéterminées en précisant que les pièces produites sont les mêmes qu'en première instance, que M. [Y] n'indique pas les raisons pour lesquelles il a arrêté la machine. Elle ajoute que lors de son embauche, M. [Y] a été déclaré apte par le médecin du travail, qu'il a bénéficié de nombreuses formations portant sur différents aspects de son poste de travail et notamment sur l'utilisation de la machine [V] [Cadastre 1] et ce, dès le mois d'octobre 2016. Elle fait également état d'une formation dispensée en 2018. Elle indique par ailleurs verser aux débats une fiche de prise de connaissance des « procédures nouvel arrivant » service de fabrication. Elle indique qu'il ressort de l'entretien annuel d'évaluation de performance que M. [Y] maitrise les trois postes de fabrication, que c'est un technicien qui a une « bonne logique et une bonne réflexion ». La société conteste le fait qu'elle aurait demandé aux salariés de mettre la main dans la machine pour racler et récupérer le produit sur les parois de la goulotte. Si la société ne conteste pas les objectifs de rendement dont il est fait état, elle précise qu'elle n'a jamais demandé aux salariés d'atteindre les dits objectifs en agissant d'une manière imprudente et en ne respectant pas les « process » mis en en place.
Elle estime ainsi qu'au vu de son expérience et des formations suivies, M. [Y] s'est mis en danger en adoptant un comportement imprudent. La société indique que M. [Y] avait été rappelé à l'ordre en décembre 2017 en raison de trois anomalies constatées lors de ces interventions, l'incitant à plus de vigilance.
La caisse s'en rapporte.
Sur ce,
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et des dispositions pertinentes du code du travail, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de résultat de sécurité et de protection de la santé. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié. Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance de l'accident du travail.
La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime d'en apporter la preuve. L'appréciation de la conscience du danger relève de l'examen des circonstances de fait, notamment de la nature de l'activité du salarié ou du non-respect des règles de sécurité.
Sur les circonstances de l'accident
La demande de reconnaissance de la faute inexcusable est fondée sur un accident du travail du 9 mai 2019.
La cour relève à titre liminaire que la matérialité de l'accident n'est pas contestée. Il n'est par ailleurs pas contesté que M. [Y] travaillait en qualité de technicien de conditionnement sur une machine [V] [Cadastre 1].
La déclaration d'accident du travail remplie le 10 mai 2019 par la société mentionne les éléments suivants :
« Date : 9/05/2019 à 8H20
En cours de production sur la machine de fabrication [V] [Cadastre 1]
Grosse coupure au niveau des phalanges de l'annulaire et du majeur de la main droite
Objet dont le contact a blessé la victime : machine »
Le certificat médical initial établi par le Centre Hospitalier Privé du Montgardé à [Localité 4] le 9 mai 2019 précise :
« plaie dorsale 3e et 4e doigt droit + perte de substance ».
Il n'est pas contesté que le jour de l'accident, M. [Y] travaillait sur la machine [V] [Cadastre 1]. La cour relève que la société ne conteste pas le fait que M. [Y] ait introduit sa main dans la goulotte de la machine après l'avoir arrêtée, alors que l'hélice non visible (puisqu'à l'intérieur de la goulotte) tournait encore compte-tenu de la force d'inertie, et a eu deux doigts sectionnés. Il ressort des débats que les circonstances de l'accident sont connues et déterminées, M. [Y] a arrêté la machine sur laquelle il travaillait et a introduit sa main dans la goulotte pour récupérer du produit sur les parois de la goulotte, peu importe le fait de savoir les raisons pour lesquelles M. [Y] ait mis sa main dans la goulotte.
Sur la faute inexcusable
La charge de la preuve de la faute inexcusable pèse sur M. [Y]. Il lui appartient ainsi de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est constant que M. [Y] a été embauché en qualité de technicien de fabrication au sein de la société à compter du 22 août 2016. Il est par ailleurs constant que le jour de l'accident, M. [Y] travaillait sur la machine [V] 400.
La société produit aux débats le document « modèle d'évaluation des risques au poste de travail ». Par ailleurs, elle justifie que M. [Y] a suivi plusieurs formations concernant notamment la granulation sur la machine [V] [Cadastre 1]/STARO/[Numéro identifiant 1]/FREWITT MG800/CONE DE RETOURNANT, outre une formation sécurité.
Si M. [Y] fait valoir que son employeur ne justifie pas du contenu des formations suivies, il n'en demeure pas moins qu'il ressort des débats que l'employeur avait conscience du danger pour la sécurité de ses salariés au vu des justificatifs des formations. D'ailleurs, la société ne conteste pas avoir eu conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés du fait de l'utilisation
de la machine [V] 400.
Il appartient donc à M. [Y] de démontrer que la société, qui avait conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
M. [Y] déclare que son employeur a modifié la machine en 2018 en supprimant la grille de sécurité au niveau de la goulotte de vidange qui permettait d'empêcher les salariés de mettre la main dans celle-ci, la machine ne comportant qu'une trappe d'ouverture.
Il produit une attestation de M. [F], qui a travaillé au sein de la société en 2018, de laquelle il ressort: « Au cours de l'année 2018, j'ai travaillé au sein de l'entreprise [4] en tant que granulateur. Je peux constater qu'au moment de mon activité, au sein du poste que j'occupais il y avait présence d'une « trappe » et non d'une grille. »
La Cour relève que cette attestation ne permet pas de démontrer que la machine comportait une grille de protection avant 2018. Par ailleurs, il doit être observé que M. [Y] indique que la grille de protection a été retirée par la société et expose dans le même temps que la machine aurait été modifiée par l'employeur en ôtant la trappe de sécurité, ce qui parait contradictoire.
En tout état de cause, M. [Y] ne justifie pas que la machine [V] 400 ait subi une modification par la société.
Par ailleurs, le seul fait qu'une grille de protection ait été installée après la survenance de l'accident dont M. [Y] a été victime ne permet pas de démontrer que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir nécessaires pour préserver les salariés d'un risque au jour de l'accident.
En tout état de cause, la cour relève qu'à l'audience, M. [Y] a expliqué que lorsque le bouton « arrêt d'urgence » était actionné, la trappe qui se situe à l'intérieur de la goulotte, non visible de l'extérieur, s'ouvre et qu'ainsi les salariés peuvent introduire leur bras dans la goulotte. M. [Y] explique que le jour des faits, après avoir arrêté la machine, il a « ouvert la trappe qui a fait couler le produit dans la cuve et il a laissé l'hélice tourner afin de vidanger ». Il ajoute que dès que le produit a cessé de couler il a arrêté l'hélice en appuyant sur un bouton à cet effet en précisant qu'il ne peut pas voir l'hélice à l''il nu et qu'il a introduit sa main pensant à tort que l'hélice avait cessé de tourner.
Il convient tout d'abord de relever qu'il ressort du document « description de ses fonctions de technicien de fabrication » que sont décrites ses activités spécifiques au poste et les activités non spécifiques au poste à savoir notamment respecter les B.P.F., procédures, consignes écrites et/ou orales concernant la qualité et la sécurité (exemple : EPI) (pièce n°2). La société verse également aux débats la fiche de « prise de connaissance des procédures nouvel arrivant » service de fabrication lors de son embauche (pièce n° 16).
Il ressort par ailleurs des débats que plusieurs formations ont été dispensées à M. [Y]. Ainsi, en octobre 2016, il a suivi une formation sur la machine [V] 400/STARO/[Numéro identifiant 1]/FREWITT MG800/CONE DE RETOURNEMENT durant 26 jours, étant précisé que cette formation comportait cinq parties : le montage de l'outillage, la production, le démontage des outils de granulation ainsi que le nettoyage des box de granulation et de séchage. Il en ressort que la formation a notamment portée sur le suivi « des étapes de la procédure de démarrage et d'utilisation du mélangeur granulateur collette grall 400 », sur le respect de « la mise en place des sécurités. Savoir rechercher et/ou reconnaitre une alarme pour ensuite résoudre le problème (ex : alarme vapeur') » et sur le calcul du « rendement de granulation à la fin de toutes les venues. Si le rendement est hors norme, prévenir un AM et remplir une fiche d'anomalie. » (pièce n°20)
M. [Y] a également suivi la formation intitulée : « Service production-Formation sécurité » dispensée en mai 2016. Il en ressort qu'aux différents pictogrammes reproduits sont associées des consignes, s'agissant notamment d'une main coincée entre deux engrenages, il est précisé : « Présence d'engrenage à l'intérieur de l'appareil risque d'entraînement et de coincement des doigts et des mains.
Ne jamais mettre les mains sous le carter de protection pendant la marche. » (pièce n°22).
M. [Y] a aussi suivi une formation relative à la « procédure générale de granulation/ séchage » le 29 janvier 2018.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [Y] a bénéficié de plusieurs formations concernant l'utilisation de la machine [V] 400, et les règles de sécurité contrairement à ce que ce dernier déclare.
En outre, la Cour observe que M. [Y] se contente d'expliquer que c'est en raison des rendements imposés par la société que les salariés raclaient les parois des goulottes en arrêtant fréquemment la machine et en introduisant leurs mains dans la goulotte, comme il l'a fait le jour de l'accident. Cependant, force est de constater que ces déclarations ne sont corroborées par aucun élément probant, étant relevé que M. [F], qui a travaillé pour la société, ne fait pas état de cette pratique dans son attestation.
Si la société reconnait que des objectifs de rendement sont imposés aux salariés, elle conteste avoir demandé à ces derniers d'agir de manière imprudente en raclant les parois des machines pour récupérer plus de produit. Aucun document versé aux débats ne permet de démontrer que la société ait effectivement demandé aux salariés d'agir de la sorte. Par ailleurs, M. [Y] ne justifie pas que l'employeur ait eu connaissance de cette pratique avant la survenance de l'accident.
La Cour relève qu'il ressort d'une formation suivie par M. [Y] (dont le contenu a été rappelé précédemment) que si le calcul du rendement doit être effectué par le salarié, il est précisé qu'en cas de rendement de granulation « hors norme », il appartient aux salariés de « prévenir un AM et remplir une fiche d'anomalie. » Ainsi, des procédures spécifiques ont été prévues et mises en place par l'employeur pour répondre aux éventuels problèmes relatifs au rendement.
Il résulte ainsi de la combinaison de l'ensemble de ces éléments que M. [Y] a bénéficié de formations portant sur le fonctionnement et les règles de sécurité relatifs à la machine [V] 400 sur laquelle il travaillait. La société a ainsi pris les mesures nécessaires et adaptées pour préserver M. [Y] des dangers auxquels il était exposé du fait de l'utilisation de la machine [V] 400.
M. [Y] ne démontre donc pas que son employeur a commis une faute inexcusable.
Le jugement sera confirmé par substitution de motifs.
Sur les autres demandes
M. [Y], qui succombe, sera condamné à payer les dépens d'appel et sera corrélativement débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Chartres en date du 13 janvier 2023 ;
Y ajoutant,
Déboute M. [Y] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Y] à payer les dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente