Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
10 Septembre 2026
N° RG 23/00585 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GRZQ
Minute N° : 26/
Président : A. GILQUIN-VAUDOUR
Assesseur : N. WEITZENFELD
Assesseur : G. DORSO
Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDERESSE :
Mme [L] [Q]
13 rue Camille Saint Saëns
45400 FLEURY-LES-AUBRAIS
représentée par M. C. ROUICHI
DEFENDERESSE :
Caisse CPAM DU LOIRET
Place du Général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par M. [E] [M] selon pouvoir
A l’audience du 11 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [L] [Q] est une psychologue salariée, et psychologue entrepreneur individuel placée en arrêt de travail au cours de la période allant du 19 septembre 2018 au 12 avril 2019.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret (CPAM) a constaté que durant ces arrêts de travail indemnisés, Madame [Q] avait exercé une activité rémunérée non autorisée.
Par courrier du 15 décembre 2021, réceptionnée le 28 décembre 2021, le Service Lutte Contre la Fraude de la Caisse l’a informé de la mise en œuvre de son droit de communication, l’invitant à justifier les opérations bancaires constatées sur son compte.
Le 18 janvier 2022, Madame [Q] apporte ses observations, en transmettant plusieurs pièces.
Des investigations complémentaires sont réalisées au cours desquelles la Caisse a sollicité la copie de chèques encaissés sur son compte concernant les périodes.
Le 27 avril 2022, Madame [Q] est informée de son nouveau droit de communication.
Le 3 juin 2022, Madame [Q] apporta ses observations.
Le 6 février 2023, une notification de griefs susceptibles de faire l’objet d’une pénalité financière lui est transmise.
Le 2 mai 2023, une nouvelle notification d’indu portant sur les sommes versées à l’assurée, pour un montant total de 4 869,25 euros, lui est transmise.
Enfin, une pénalité financière de 1 328,00 euros, après avis favorable du Directeur général de l’Union Nationale des Caisse d’assurance Maladie, lui est notifiée.
La sanction susmentionnée résulte des faits frauduleux ayant causé un préjudice de 4 426,59 euros à l’organisme de sécurité social.
Le 2 août 2023, Madame [Q] conteste devant la commission de recours amiable (CRA) la notification d’indu.
Le 12 octobre 2023, la commission de recours amiable rejette le recours et confirme l’indu de 4869,25euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 décembre 2023, Madame [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la cette décision.
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 3 avril 2025 puis renvoyées à plusieurs reprises jusqu’à l’audience de plaidoirie du 11 juin 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Vu les conclusions de Madame [L] [Q],
Vu les conclusions n°2 de la CPAM du Loiret,
A l’audience, les parties ont soutenus oralement leurs conclusions.
Sur l’indu
En application des articles L133-4-1 et L323-6 4° du code de la sécurité sociale, le bénéficiaire d’indemnités journalières qui exerce une activité non autorisée doit rembourser les indemnités reçues depuis la reprise d’activité.
En application de l’article 1382 du code civil, le juge peut présumer l’activité salarié en cas de fait graves, précis et concordants.
En l’espèce, Madame [L] [Q] était psychologue à la fois salariée et à titre individuel. Elle a été en arrêt de travail du 20 septembre 2018 au 12 avril 2019. Aucune activité n’était autorisée dans le cadre de son arrêt de travail.
Madame [L] [Q] a déposé 22 chèques du 24 octobre 2018 au 7 décembre 2018 et 18 entre le 18 mars 2019 et le 16 avril 2019. Ces chèques sont en grande majorité de 55 € mais parfois aussi de 50€ et sont tous datés de la période pendant laquelle Madame [L] [Q] percevait des indemnité journalière. Trois chèques tirés par [A] [P] sont d’un montant de 36€. Monsieur [A] [P] atteste avoir acheté différents objets à différentes dates. Cependant, il n’est pas plausible que ces achats se fassent toujours pour un montant identique, soit 36€. L’égalité de montant semble davantage démontrer l’identité de la prestation reçue par Monsieur [A] [P].
Ces chèques sont des éléments graves et précis. Ils seraient cependant individuellement insuffisants à démontrer l’activité de Madame [L] [Q] pendant son arrêt de travail. Il convient cependant de prendre en compte leur concordance notamment quant au fait :
qu’il s’agit d’un montant toujours pratiquement identique pouvant s’apparenter au prix d’une consultation psychologique,qu’une grande partie d’entre eux ont été versés par des personnes dont Madame [L] [Q] reconnaît et justifie qu’ils étaient ses patients avant son arrêt de travail. A ce titre, il doit être relevé que le fait qu’elle les ait reçus en consultation antérieurement à son arrêt de travail n’est pas un élément montrant qu’elle ne les a pas reçus pendant son arrêt de travail,le fait que plusieurs personnes émettent des chèques pour un même montant de 55€ à intervalle régulier, ce qui semble correspondre à un suivi de consultation. Si, comme le prétend Madame [L] [Q], il s’agissait de paiements en retard de séances, il est peu plausible que plusieurs de ses débiteurs aient fait plusieurs chèques signés à des dates différentes pour des montants pratiquement identiques qui correspondent au prix d’une séance.Dès lors, les différents éléments produits permettent de présumer de l’exercice d’une activité libérale de psychologue pendant la période de versement des indemnités journalières.
Il y a donc lieu de condamner Madame [L] [Q] au remboursement des indemnités journalières versées.
Sur la pénalité financière
En application de l’article L114-17-1 III du code de la sécurité sociale, la CPAM a décidé d’appliquer une pénalité financière non pas de manière forfaitaire mais en proportion des sommes concernées (30% soit moins de la limite légale de 70%). Il s’en déduit que la pénalité financière est nécessairement l’accessoire de l’indu et qu’elle ne pourrait donc exister sans ce dernier.
Dans ses conclusions, Madame [L] [Q] ne demande l’annulation de la pénalité financière qu’en conséquence de l’annulation de l’indu. Elle ne développe aucun moyen autonome relatif à cette pénalité pour laquelle elle n’était, ainsi que le relève la CPAM, plus recevable.
Ainsi, sa demande, qui ne vise qu’à étendre l’annulation de l’indu à la pénalité qui en est l’accessoire, n’est pas une demande distincte qui peut être, seule, irrecevable. La fin de non-recevoir est donc rejetée.
Au fond, l’indu étant confirmé, la pénalité financière ne sera pas annulée.
Sur les frais de procédure
Perdante, Madame [L] [Q] sera condamnée aux dépens.
Au regard de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de prendre en compte que celle-ci a déjà fait l’objet d’une pénalité financière l’ayant sanctionné de son manquement et ayant indemnisé la CPAM des frais d’enquête administrative. Il n’y a donc lieu de prendre en charge que le coût pour la CPAM de se défendre à la procédure judiciaire et de condamner Madame [L] [Q] à lui payer la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la CPAM,
REJETTE la demande de Madame [L] [Q],
CONDAMNE Madame [L] [Q] à payer à la CPAM du Loiret la somme de 4 748,21 € correspondant à l’indu d’indemnités journalières entre le 19 septembre 2018 et le 12 avril 2019 outre les pénalités financières,
CONDAMNE Madame [L] [Q] aux dépens et à payer à la CPAM du Loiret 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé en audience publique et rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
Le greffier
J. SERAPHIN
Le Président
A. GILQUIN-VAUDOUR
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