Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
N° Minute : 2026F00258
N° RG: 2025F00199
Date des débats : 9 juillet 2026 Délibéré annoncé au 15 Octobre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [B] SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [B] SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SAM INSOBAT [Adresse 1] comparant par Me Florian PLEBANI [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
M. [E] [W] DIT [J] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société INSOBAT est une société anonyme monégasque inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de [Localité 2] sous le numéro 99S03693.
La société INSOBAT exerce, sous l'enseigne « Les décors du Square », une activité d'entreprise générale de bâtiment et des travaux publics, de décoration, d'architecte d'intérieur, de conseils en décoration, de projets et d'études tous corps d'état.
La société GLACIER DU FESTIVAL était une société par actions simplifiée qui était immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 894 450 360 depuis le 24 février 2021
Courant juillet 2021, la SAS GLACIER DU FESTIVAL se rapprochait de la SAM INSOBAT afin qu'elle réalise un projet dans son établissement.
Le 6 Juillet 2021 la société INSOBAT adressait un devis n°21 07 0015 d'un montant de global de 14.251,68 € TTC
Le 12 juillet 2021, la société GLACIER DU FESTIVAL réglait la somme de 4.500 €uros TTC à titre d'acompte par chèque n°0000209 tiré sur la Banque Populaire.
Les travaux ont été réalisé au cours de l'été 2021 et le 16 décembre 2021, la SAM INSOBAT achevait la totalité des travaux.
La SAM INSOBAT adressait le 31 décembre 2021, une facture définitive d'un montant équivalent au devis, en tenant compte de l'acompte versé.
Cette facture d'un montant de 9.751,68 €uros est restée impayée
Par lettre du 12 avril 2022, la société INSOBAT adressait une première relance aux termes de laquelle, elle indiquait à la SAS GLACIER DU FESTIVAL qu'elle souhaitait connaître les éventuelles raisons de cet impayé. Le 26 avril 2022, la SAM INSOBAT adressait une seconde relance en des terme identique à la première.
La SAM INSOBAT adressait une mise en demeure par LRAR du 9 mai 2022, réceptionnée le 12 mai suivant et doublée d'un envoi par mail du même jour.
Le 19 mai 2022, la SAM INSOBAT adressait une nouvelle mise en demeure par LRAR réceptionnée le 30 par la SAS GLACIER DU FESTIVAL ;
Le 1er juillet 2022, la SAM INSOBAT faisait signifier par exploit de Commissaire de Justice, une sommation de payer, qui était réceptionnée par un employé de la SAS GLACIER DU FESTIVAL ;
Monsieur [W], représentant de la société SAS GLACIER DU FESTIVAL faisait constater par Commissaire de Justice, le 12 août 2022, l'état des lieux des travaux réalisés par la SAM INSOBAT en présence de son avocat.
Le 24 août 2022, le conseil de la SAS GLACIER DU FESTIVAL répondait à la relance du 9 mai 2022 faite par la SAM INSOBAT en joignant deux attestations et
affirmant que les dommages causés par SAM INSOBAT lors d'une intervention faite le 3 aout 2022 étaient supérieurs au solde de la facture.
Le 3 octobre 2022, Monsieur [W] faisait appel à une nouvelle entreprise, la société TECHNIQUES ART ET DECORATION, afin qu'elle établisse un devis pour changer uniquement la toile. Le montant de ce devis s'élevait à la somme de 2.468,40 €uros.
Les conseils respectifs de la SAM INSOBAT et SAS GLACIER DU FESTIVAL ont échangé des courriers concernant le litige.
Le 22 Juin 2023 la SAM INSOBAT assignait la SAS GLACIER DU FESTIVAL devant le Tribunal de Commerce de CANNES.
L'assignation avait été enrôlée devant la juridiction sous le numéro 2023F00146.
Des conclusions ont été échangées par les parties aux termes desquelles, la société GLACIER DU FESTIVAL demandait une compensation entre ses prétendus préjudices et le montant de la facture impayée, reconnaissant implicitement devoir cette facture.
Par Jugement du Tribunal de Commerce de Cannes du 9 avril 2024, la société GLACIER DU FESTIVAL avait été placée en Liquidation Judiciaire avec une date d'état de cessation des paiements fixée au 28 février précédent.
Par jugement du 5 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de CANNES clôturait la liquidation judiciaire de la société GLACIER DU FESTIVAL pour insuffisance d'actif.
Le Tribunal de Commerce de Cannes fixait, par jugement du 13 février 2025, et inscrivait définitivement au passif de la société, la créance de la SAM INSOBAT à la somme de 9.751,68 €uros TTC, correspondant au solde de la facture impayée.
La SAM INSOBAT estimant que Monsieur [E] [W] a commis des fautes personnelles d'une gravité telle qu'elles ne correspondent pas à l'exercice normal de ses fonctions de Président de la société GLACIER DU FESTIVAL, souhaite engager sa responsabilité pour obtenir réparation de son préjudice.
Par acte d'huissier en date du 23 juillet 2025, SAM INSOBAT a fait assigner M. [E] [W] DIT [J], d'avoir à comparaître le 16 Octobre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les articles L 227-8 et L 225-251 du Code de commerce,
Vu les jurisprudences citées,
Vu tes pièces versées aux débats,
Vu tes faits relatés,
Il est sollicité du Tribunal de commerce de Cannes de bien vouloir :
SE DECLARER compétent à statuer sur le présent litige ;
JUGER que Monsieur [E] [W] a commis des fautes détachables de ses fonctions de Président de la SAS GLACIER DU FESTIVAL à rencontre de la SAM INSOBAT;
PAR SUITE, JUGER que ces fautes ont directement causé un préjudice financier à la SAM INSOBAT;
DECLARER PAR CONSEQUENT Monsieur [E] [W] comme en étant entièrement responsable ;
CONDAMNER EN CONSEQUENCE Monsieur [E] [W] à verser à la SAM INSOBAT la somme de 9.751,68 € en réparation du préjudice financier subi ;
RAPPELER que le Jugement à intervenir dispose de l'exécution provisoire de plein droit ;
CONDAMNER Monsieur [E] [W] à verser à la SAM INSOBAT, la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance en ce compris ceux nécessités par l'exécution de la décision à intervenir.
A l'audience du 9 juillet 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
Au soutien de ses demandes, la SAM INSOBAT présente les arguments suivants :
Concernant la compétence de la juridiction :
Selon l'article L 721-3 du Code de commerce concernant la compétence territoriale, il est acquis qu'elle est attribuée à celle du lieu où demeure le défendeur ou à celle du lieu de survenance du fait dommageable en matière délictuelle.
La SAM INSOBAT ayant réalisé les travaux au sein de l'établissement de la SAS GLACIER DU FESTIVAL situé [Adresse 5] et de [Adresse 6] à CANNES (06400), le Tribunal de Commerce compétent est celui de Cannes.
Ainsi, le lieu du fait dommageable était l'adresse de réalisation des travaux.
Il est donc sollicité du Tribunal de Commerce de Cannes de se déclarer compétent pour statuer sur ce litige.
Concernant la responsabilité personnelle de Monsieur [E] [W] :
Selon l'article L 225-251 du code du commerce les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Selon la jurisprudence constante la notion de faute détachable est définie au moyen de deux critères principaux et cumulatifs : d'une part, la notion de faute intentionnelle, ce qui semble impliquer que le dirigeant social ait conscience de causer un dommage à autrui ; d'autre part, la notion de faute d'une particulière gravité.
Monsieur [E] [W] par les agissements ci-dessous :
* préférant faire appel à une nouvelle entreprise pour reprendre les travaux afin de remplacer une toile seulement déclipsée en attendant ses instructions, plutôt que de payer les factures dues ;
* ne soldant pas les factures de travaux d'une entreprise qu'il lui avait lui-même mandatée, alors qu'il considérait que les travaux étaient parfaitement installés et réalisés,
* n'hésitant pas à soutenir des propos mensongers par l'entremise de son avocat en soutenant que le montant de la reprise était supérieur alors que ce n'était pas le cas,
A adopté un comportement déviant par sa malignité et sa mauvaise foi, du modèle de conduite du dirigeant normalement consciencieux, professionnel et diligent, tel que ce comportement devient séparé des fonctions sociales du dirigeant, même si celui-ci avait été adopté dans le cadre même de l'activité de la direction sociale de cette dernière.
Ce comportement constitue une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec les fonctions normales d'un dirigeant de SAS.
Concernant le préjudice de la SAM INSOBAT
Le comportement fautif de Monsieur [E] [W] a occasionné un préjudice financier à la société INSOBAT, lequel correspond au solde de la facture impayée d'un montant de 9.751,68 €uros TTC.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
L'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l'acte.
Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la compétence de la juridiction ;
S'agissant de la compétence, le fait que le dirigeant de société ne soit pas personnellement commerçant ou que la société qu'il administre n'ait pas été attraite en justice ne peut le soustraire à la compétence de la juridiction consulaire dès lors que les faits allégués contre lui se rattachent par un lien direct à la gestion de la société (Com 12 juin 1978).
Par ces motifs le Tribunal de commerce de Cannes est compétent.
Sur la responsabilité de Monsieur [E] [W] :
Attendu que la recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant d'une société mise en procédure collective pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture est subordonnée à l'allégation d'un préjudice distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute du
dirigeant séparable de ses fonctions (Com 7 mars 2006), selon les principes suivants :
Principe du préjudice distinct : L'action individuelle d'un créancier contre le dirigeant est irrecevable si le dommage invoqué se confond avec la simple perte de créance collective subie par l'ensemble des créanciers.
Faute séparable (ou détachable) : Le créancier doit prouver une faute commise par le dirigeant qui est détachable de ses fonctions sociales normales.
Portée juridique : Cet arrêt publié au bulletin rappelle la protection des dirigeants contre les actions éparpillées des créanciers, réservant les actions collectives de comblement de passif aux représentants légaux de la procédure collective.
Attendu qu'il faut que les conditions cumulatives ci-dessous soient réunies :
L'individualité du préjudice : Le dommage ne doit pas être la simple conséquence de la perte de valeur ou de l'impayé subi par tous les autres créanciers du fait de la faillite.
L'indépendance de la procédure collective : La réparation demandée ne doit pas tendre à reconstituer le gage commun des créanciers, mais à réparer un préjudice propre qui n'entre pas dans le passif global de la société.
Le lien de causalité direct : La faute séparable du dirigeant doit avoir causé directement ce préjudice unique, sans passer par le canal de l'insolvabilité de la société.
Attendu que le dommage relève du simple fait de la facture impayée inscrit au passif de la procédure collective.
Attendu que le demandeur n'apporte pas d'éléments suffisants prouvant que le préjudice subi n'entre pas dans le passif de la société dans le cadre de la procédure collective.
Par ces motifs, l'action de la société SAM INSOBAT est irrecevable.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y lieu a de condamner la demanderesse qui succombe aux dépens.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Attendu que l'octroi d'une indemnité sur ce fondement relève de l'appréciation souveraine du juge, lequel doit tenir compte de l'équité ainsi que de la situation économique des parties ;
Attendu qu'en l'espèce, la société SAM INSOBAT succombe à l'instance ;
Il y a lieu, en conséquence, de débouter la SAM INSOBAT de sa demande d'octroi de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 46 du code de procédure civile, l'article L.223-22 du Code de commerce ;
DECLARE le Tribunal de commerce de CANNES compétent ;
DIT que la société SAM INSOBAT est irrecevable en son action ;
CONDAMNE la société SAM INSOBAT aux dépens ;
DEBOUTE la société SAM INSOBAT de sa demande d'octroi d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Dépens : 57,23 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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