Texte intégral
N° de Rôle : 2025L02289
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 24 NOVEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Claude CHARMOT M. Franck SAUL
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur la République, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 28 avril 2025 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de :
SCI EKMA [Adresse 1]
Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL [K] [C] en la personne de Me [K] [C] Es/Q Mandataire judiciaire de la SAS SCI EKMA a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Mme [Y] [V], représentant Me [K] [C], mandataire judiciaire, Me [B] [R], mandataire ad'hoc de la SCI EKMA..
MOTIFS
Attendu que par ordonnance en date du 28 septembre 2025, Madame de la Présidente du Tribunal a désigné la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [R], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur provisoire de la SARL KINESIO, elle-même gérante de la SCI EKMA, suite à la démission de la gérante de la SARL KINESIO,
Que par jugement en date du 20 octobre 2025, le Tribunal a résolu le plan de redressement judiciaire et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL KINESIO, désignant la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [R], administrateur judiciaire associé, en qualité de mandataire ad'hoc,
Que par jugement en date du 20 octobre 2025, le Tribunal a renouvelé la période d'observation de la SCI EKMA et a désigné la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [R], administrateur judiciaire associé, en qualité de mandataire ad'hoc,
Que depuis cette date, le mandataire ad'hoc n'a pu obtenir les éléments sur la situation de la SCI EKMA,
Que le mandataire ad'hoc a, lors de l'audience, sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire de la SCI EKMA,
Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,
Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.
DECISION
Le Tribunal,
Statuant par jugement exécutoire par provision,
En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SCI EKMA [Adresse 1]
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Patrick NAUDIN, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT,
Nomme SELARL [K] [C] en la personne de Me [K] [C] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [R], administrateur judiciaire associé
[Adresse 3]
En qualité de mandataire ad'hoc, avec pour mission d'exercer les droits propres du débiteur normalement dévolus à son mandataire social conformément aux conditions de l'article L.641-9 du Code de Commerce.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 24 Novembre 2027.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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