Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 juillet 2026 Audience de vacation
N° PCL : 2026J00521 SAS CODEAL [Localité 1]
N° RG: 2026L01748
Juge Commissaire : M. Dominique DUBOIS Administrateur : SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [I] [A] Mandataire judiciaire : SELARL JSA
DEBITEUR
SAS CODEAL [Localité 1] [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 512308479 2010 B 2499
Représentant légal : SAS CODEAL GROUPE [Adresse 1] représentée par sa présidente Mme [G] [T] et son directeur général M. [Y] [L]
comparant par Me Xavier ROBERT [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Adèle ALBANO, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Vincent MIGLIORE, Mme Laurence THORIGNY, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Mme Adèle ALBANO Présidente du délibéré, et Mme Lucille BRULE, Greffier.
En date du 13 mai 2026, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS CODEAL [Localité 1] avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience publique du 21 juillet 2026.
Attendu que la SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [I] [A], administrateur a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 l du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
A l'audience publique du 21 juillet 2026 :
* la SAS CODEAL [Localité 1] a comparu par Mme [G] [T], présidente et M. [Y] [L], directeur général de la SAS CODEAL GROUPE, représentant légal de la SAS CODEAL [Localité 1], assistés de Me Xavier ROBERT, avocat,
M. [S] [X], consultant, s'est présenté.
Il résulte des informations réunies par l'administrateur judiciaire dans son rapport, que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de poursuivre la période d'observation.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, favorable à la poursuite de la période d'observation.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS CODEAL [Localité 1] jusqu'au 13 novembre 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 4 novembre 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Dominique DUBOIS, Juge commissaire,
La SELARL JSA, Mandataire judiciaire,
La SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [I] [A], Administrateur judiciaire,
La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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