Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE comparant par
JUGEMENT DU 6 JANVIER 2026 1ère Chambre
N° RG : 2023F01133
DEMANDEUR
SAS CEMEX BETONS ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Alexandra PERQUIN [Adresse 2] et Me Denis LAURENT [Adresse 3].
DEFENDEUR
SAS AROD ASSAINISSEMENTS ROUTES OUVRAGES DIVERS [Adresse 4] comparant par la SELARL SEVELLEC – DAUCHEL – CRESSON & ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Gilles BOUYSSOU [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Stéphane EYZAT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Rachid TOUAZI, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Stéphane EYZAT, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
La société SAS CEMEX BETONS ILE DE France (ci-après CEMEX) se déclare créancière de la société SAS AROD ASSAINISSEMENTS ROUTES OUVRAGES DIVERS (ci-après AROD) au titre de la facture N°5704000000730238 pour la somme de 12.347,84€.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 20 octobre 2023 signifié par dépôt en l'étude, la société CEMEX a assigné la société AROD demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la société AROD à régler à la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE la somme de 12.347,84€ majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points à compter du 10 mars 2023 jusqu'à parfait paiement,
Condamner la société AROD au règlement de la somme de 40,00€ au titre des frais de recouvrement contractuellement prévus,
Ordonner la capitalisation des intérêts échus à compter de la présente assignation,
Condamner la société AROD à payer à la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la même aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 28 novembre 2023 à laquelle les parties ont comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 19 décembre 2023 pour communication des pièces.
A l'audience collégiale du 19 décembre 2023 à laquelle les parties étaient présentes, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 27 février 2024 pour conclusions de la partie défenderesse.
A l'audience collégiale du 27 février 2024, à laquelle les parties étaient présentes, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 19 mars 2024 avec injonction à la partie défenderesse de conclure.
A l'audience collégiale du 19 mars 2024, à laquelle les parties étaient présentes, la société AROD a déposé ses conclusions demandant au Tribunal de :
Débouter la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE de l'intégralité de ses demandes,
Condamner la Société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE à payer à la Société AROD la somme de 10.000,00€.
Condamner la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE à payer à la société AROD la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens.
L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.
A l'audience collégiale du 18 mars 2025, la société AROD a déposé ses dernières conclusions reprenant ses demandes introductives d'instance et y ajoutant :
Condamner la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE au paiement de la somme de 5.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour dénigrement ;
Condamner la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE au paiement de la somme de 4.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Puis l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 6 mai 2025.
A l'audience collégiale du 6 mai 2025, la société CEMEX a déposé ses dernières conclusions reprenant ses demandes introductives d'instance et y ajoutant :
Déclarer recevable et bien-fondé la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE en toutes ses demandes, fins et conclusions,
Débouter la société AROD de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la société AROD à payer à la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE la somme de 6.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, sans que les parties ne déposent de nouvelles écritures.
A l'audience collégiale du 8 juillet 2025, à laquelle les parties étaient présentes, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 16 septembre 2025 pour audition des parties.
A son audience du 16 septembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 2 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 6 janvier 2026, les parties en ayant été avisées.
LES MOYENS DES PARTIES
La société CEMEX expose qu'elle fabrique et commercialise du béton prêt à l'emploi. Elle a reçu une commande de béton de la part de la société AROD pour un chantier situé à [Localité 1]. La livraison du béton a eu lieu le 3 mai 2022.
Une facture N°5704000000730238 d'un montant de 12.347,84€ a été émise le 31 mai 2022, avec une échéance fixée au 30 juin 2022.
Lors de la livraison, des ajouts d'eau ont été effectués dans les toupies, allant de 170 à 180 litres. Ces ajouts ont été réalisés à la demande de la société AROD et sous sa responsabilité. Ces quantités d'eau sont d'ailleurs mentionnées sur les bons de livraison.
Le 5 mai 2022, après la mise en œuvre du béton, la société AROD l'a informée que le béton s'était fissuré et que son client avait refusé la dalle coulée.
La société AROD n'a pas organisé de réunion sur site ni procédé à un constat contradictoire après l'incident. La société CEMEX a expliqué que les fissurations étaient dues à un retrait en phase plastique du béton, causé par un séchage rapide du mélange, et que ce phénomène était favorisé par plusieurs facteurs liés à la mise en œuvre et aux conditions environnementales :
Le temps très sec lors de la pose du béton.
Un support insuffisamment hydraté et absorbant (non recouvert d'un polyane).
L'absence de joint de dilatation.
L'absence de curage du béton, ce qui est non conforme à la norme NF EN 13670/CN.
L'ajout d'eau (170 à 180 litres), qui a nécessairement altéré le produit livré.
L'ensemble de ces éléments mettaient en évidence un défaut de mise en œuvre du béton imputable à la société AROD, et non un défaut du produit ou du pompage.
La société AROD n'a pas été satisfaite de cette analyse, car elle impliquait un défaut de mise en œuvre par ses propres équipes. Par conséquent, elle a bloqué le règlement de la facture de 12.347,84€ par courrier recommandé du 13 juillet 2022. La société AROD a prétendu que la fissuration était due à un défaut du béton et a indiqué avoir dû couler une nouvelle dalle pour environ 10.000,00€, bien qu'elle n'ait pas communiqué les justificatifs immédiatement.
Elle a réaffirmé son analyse par courrier recommandé du 6 décembre 2022, insistant sur le retrait en phase plastique et le fait que les ajouts d'eau avaient été faits à la demande de la société AROD. Le 10 mars 2023, elle a mis la société AROD en demeure de régler la somme de 12.347,84€.
La société AROD a refusé le règlement le 19 avril 2023, soulevant à nouveau que les ajouts d'eau auraient été réalisés par la société CEMEX avant la livraison, une affirmation contredite par les bons de livraison qui confirment les ajouts faits sous la responsabilité d'AROD.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 19 pièces.
La société AROD oppose qu'elle est une entreprise qui réalise des ouvrages de VRD. Le 2 mai 2022, elle a commandé à la société CEMEX un béton pompable ainsi qu'une pompe à béton avec 200m
de tuyaux. Le 5 mai 2022, elle a informé la société CEMEX du refus par son client de l'ouvrage réalisé à cause des défaillances constatées sur le béton qu'elle lui avait livré. Elle a cherché à avoir des explications sur la mauvaise qualité du béton, mais la société CEMEX ne les lui a pas fournies. Elle a dû prendre à sa charge la réfection de cette dalle, en faisant réaliser une nouvelle chappe en asphalte par la société COLAS pour la somme de 10.101,00€. Elle a refusé de payer la facture de la société CEMEX en raison de l'exception d'inexécution.
A l'appui de ses demandes partie défenderesse verse aux débats 9 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en principal
La société CEMEX demande à condamner la société AROD à lui payer la somme de 12.347,84€ majorée d'intérêts à compter du 10 mars 2023. Cette dernière s'y oppose considérant que la qualité du béton livré est la cause du refus de son ouvrage par son client.
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et, aux termes de l'article 1353 du même Code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce la société CEMEX verse aux débats :
L'offre de prix LG 2022/04 du 28 avril 2022.
Le courriel du 1er mai 2022 validant nommément l'offre de prix LG 2022/04 envoyé par M. [T] [V] dirigeant de la société AROD.
Les 5 bons de livraison, dont 3 mentionnent l'ajout d'eau ; pour l'un à hauteur de 170l et pour les 2 autres à hauteur de 180l chacun, à la demande de la société AROD.
La facture n°570400000730238 du 31 mai 2022 correspondant à la commande de la société AROD, pour un montant de 12.347,84€.
Ses conditions générales de vente, qui stipulent entre autres, que la société CEMEX « décline toute responsabilité pour toute modification du produit et/ou ajout, y compris d'eau, qui serait effectuée par le Client ».
Le Tribunal constate que l'ajout d'eau lors de la livraison a été effectué à la demande de la société AROD comme le mentionnent 3 des 5 bons de livraisons. Cette altération du béton après ajout d'eau, comme le stipule l'article XII des conditions générales de vente de la société CEMEX, acceptées par la société AROD lors de l'ouverture du compte client relève de la responsabilité de la société AROD qui ne démontre pas que la qualité du béton est en cause pour fonder son refus d'acquitter la facture.
Ainsi la société CEMEX dispose d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 12.347,84€ à l'encontre de la société AROD.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société AROD à payer à la société CEMEX la somme de 12.347,84€ majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date du présent jugement, la société CEMEX ne fournissant pas la preuve de la réception de sa mise en demeure.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par l'article D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture. Une facture est restée impayée à son échéance.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société AROD à payer la somme de 40,00€ à la société CEMEX au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Sur la capitalisation des intérêts
La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts
échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter de la date du jugement à venir, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Sur les autres demandes
Le Tribunal déboutera les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société CEMEX ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société AROD à lui payer une somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société CEMEX du surplus de sa demande et déboutera la société AROD de sa demande formée de ce chef.
Sur les dépens
La société AROD succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort.
Condamne la société AROD ASSAINISSEMENTS ROUTES OUVRAGES DIVERS à payer à la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE la somme de 12.347,84 euros majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date du présent jugement.
Condamne la société AROD ASSAINISSEMENTS ROUTES OUVRAGES DIVERS à régler à la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE une somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter de la date du présent jugement, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.
Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires
Condamne la société AROD ASSAINISSEMENTS ROUTES OUVRAGES DIVERS à payer à la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboute la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE du surplus de sa demande et déboute la société AROD ASSAINISSEMENTS ROUTES OUVRAGES DIVERS de sa demande formée de ce chef.
Condamne la société AROD ASSAINISSEMENTS ROUTES OUVRAGES DIVERS aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 69,59 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
5ème et dernière page.
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