Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/51198 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66YM
N° : 1
Assignation du :
10 Février 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2026
par Ariane SEGALEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
[Adresse 1], S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Hélène ROQUEFEUIL de la SELARL ROQUEFEUIL, avocats au barreau de MEAUX - #42
DEFENDERESSE
La SCCV MEUDON PAUL DEMANGE, Société à Responsabilité Limitée
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS - #D0276
DÉBATS
A l’audience du 04 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Ariane SEGALEN, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 31 août 2026, MTR BATIMENT, S.A.S., se désiste de son instance et de son action.
Par conclusions transmises par RPVA le même jour, la SCCV MEUDON PAUL DEMANGE, Société à Responsabilité Limitée, accepte le désistement d’instance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que MTR BATIMENT, S.A.S., se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 04 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Ariane SEGALEN
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