Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Octobre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA SMA SA [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 2] et par Me Emmanuelle BOCK [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA ENEDIS [Adresse 4] et au [Adresse 5] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés – Me David BOUSSEAU [Adresse 6] et par Me Julie VERDON [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 25 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Octobre 2025,
LES FAITS
La société CARRIERES LAFITTE, exploite une gravière alluvionnaire, sur son site de [Localité 1] (40).
Le 9 mai 2019, l'alimentation électrique a été coupée dans la matinée.
Lorsque l'alimentation a été rétablie, CARRIERES LAFITTE a décidé de relancer le convoyeur. Il s'est produit alors un échauffement entre le tambour de tête et la bande caoutchouc, qui a dégénéré en incendie.
CARRIERES LAFITTE a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la SA SMA SA, ciaprès « SMA », son assureur.
SMA a désigné le cabinet POLYEXPERT aux fins d'expertise amiable en présence d'ENEDIS. Un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages a été établi.
SMA a réglé son assuré des sommes de :
* 38 153,55 € correspondant à l'indemnité sur dommages matériels, déduction faite de la franchise de 3 393,34 €, récupérable à l'aboutissement du recours,
* 60 645,55 €, correspondant aux pertes d'exploitation faite de la franchise de 16 359,70
€ récupérable à l'aboutissement du recours.
SMA a alors adressé une mise en demeure à ENEDIS pour un montant de 59 369,46 €.
L'expertise amiable s'étant poursuivie pour chiffrer définitivement le préjudice matériel et immatériel subi par CARRIERE LAFITTE, SMA a, à nouveau, mis en demeure ENEDIS par courrier en date du 31 juillet 2020 de lui payer la somme de 118 338,92 €.
Cette mise en demeure a été réitérée les 6 octobre 2021 et 6 novembre 2021.
En vain.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que SMA a fait assigner ENEDIS devant ce tribunal par acte de commissaire de justice délivré le 3 mai 2024 à personne.
Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 juin 2025, SMA demande au tribunal de :
Vu les articles 1231-1 du code civil et L 121-12 du code des assurances,
* Juger la SMA SA recevable et fondée en ses demandes ;
* Juger la société ENEDIS entièrement responsable des dommages subis par la société CARRIERES LAFITTE ;
* Condamner la société ENEDIS à payer à la SMA SA avec intérêts à compter de la première mise en demeure et capitalisation :
* La somme de 38 153,55 € au titre des dommages matériels ;
* La somme de 60 645,55 € au titre de la perte d'exploitation ;
* Condamner la société ENEDIS à payer à la SMA SA, la somme de 10 000 € en vertu de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction à Maître Nicole DELAY PEUCH ;
Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 17 juillet 2025, ENEDIS demande au tribunal de :
Vu l'article L 121-12 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1346-1 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile,
A TITRE PRINCIPAL,
DECLARER la société SMA SA irrecevable en ses demandes, fins et conclusions,
A TITRE SUBSIDIAIRE,
DEBOUTER la société SMA SA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE,
* DEBOUTER la société SMA SA de sa demande au titre des dommages matériels,
* DEBOUTER la société SMA SA de ses demandes au titre de la perte d'exploitation excédant la somme de 42 111,95 € et, à défaut, excédant la somme de 53 598 €.
EN TOUTE HYPOTHESE,
CONDAMNER la société SMA SA à payer à la société ENEDIS la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre la condamner aux entiers dépens de l'instance ;
* DEBOUTER la société SMA SA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, à défaut, RAMENER cette demande à de plus justes proportions.
A l'audience du 25 septembre 2025, les parties sont présentes et soutiennent oralement leurs prétentions.
A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé le 24 octobre 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la recevabilité,
ENEDIS expose :
* La subrogation légale n'est pas établie, faute pour SMA de produire la police d'assurance, une attestation établie plus de 5 ans après le sinistre ne suffisant pas à justifier du caractère obligé de l'indemnisation par SMA de son assuré ;
* La subrogation conventionnelle n'est pas non plus établie, une convention devant être conclue concomitamment avec le ou les paiements reçus par le prétendu subrogé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
SMA réplique :
* La subrogation se déduit de la quittance subrogative signée par CARRIERES LAFITTE le 4 mai 2021, de l'attestation d'assurance qu'elle verse aux débats et de la preuve des paiements qu'elle a faits à CARRIERES LAFITTE ;
* En outre ENEDIS a diligenté un expert qui a participé aux opérations de constat que SMA a organisé après l'incendie, reconnaissant ainsi à SMA la qualité d'assureur de CARRIERES LAFITTE pour le sinistre.
Sur ce,
SMA invoque les seules dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances qui dispose :
« L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. »
Il ressort de ces dispositions que SMA doit justifier qu'elle a indemnisé CARRIERES LAFITTE (i) en exécution d'engagements contractuels et (ii) que le sinistre intervenu le 9 mai 2019 entre dans le champ des obligations découlant de ces engagements.
La preuve peut être rapportée par tout moyen.
En l'espèce, SMA produit ;
Une attestation délivrée par elle-même, qui n'a pas force probante ;
* La quittance subrogative signée par CARRIERES LAFITTE le 4 mai 2021, dans laquelle celle-ci reconnaît que les somme qu'elle a reçues de SMA résultent d'une « Police Dommage aux Biens N° 380740C8452001 » et que les dommages indemnisés sont relatifs au « sinistre incendie survenu le 9 mai 2019 »;
* La preuve de paiements faits à CARRIERES LAFITTE.
Toutefois, faute pour SMA de produire cette police d'assurances N° 380740C8452001, la preuve certaine de la validité et de l'étendue des garanties que SAM dit devoir à CARRIERES LAFITTE et de l'application de ces garanties au sinistre du 9 mai 2019 n'est pas rapportée.
Les conditions posées par l'article L 212-12 pour que SMA soit subrogée dans les droits et actions de CARRIERES LAFITTE ne sont donc pas réunies.
En conséquence, le tribunal dira SMA irrecevable en son action.
Sur l'article 700 et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, ENEDIS a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera SMA à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus
SMA sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit la SA SMA SA irrecevable en son action ;
* Condamne la SA SMA SA à payer à la SADIR ENEDIS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SA SMA SA aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. Richard DELORME et M. Patrice TAILLANDIER, (M. DELORME Richard étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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