Texte intégral
*1DE/06/61/31/02*
LRAR: -Sari lalu, elle-même représentée par son gérant m. [R] [L], Signif. -Mme [K] [J], Copies: -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [Z] [C] -SELAFA MJA en la personne de Me [A] [F] -TPG -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 18 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
R.G. : 2026065153
SAS LAMA HOLDING
P.C. : P202503347
[Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* SARL LALU, présidente, elle-même représentée par son gérant M. [R] [L], [Adresse 2], présent, assisté de Me Christian Pascoet, avocat.
* SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [Z] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [A] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
* Mme [K] [J], [Adresse 5], représentante de salariés, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 18 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS LAMA HOLDING. La période d'observation a été prolongée jusqu'au 18 septembre 2026.
Par requête enregistrée au greffe le 16 juillet 2026, l'administrateur judiciaire a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 10 septembre 2026 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties, que les 4 acquéreurs ayant déposé des offres de reprise à l'issue de l'appel d'offres en juin, se sont désistés, que l'évolution de l'activité ne permet pas la poursuite de l'activité et le remboursement des créanciers.
Le dirigeant indique que les discussions se poursuivent pour la reprise de la filiale opérationnelle.
Du rapport du juge-commissaire, qui s'en remet à la justice.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
[…]
[Adresse 1]
Activité : Prise de participation, détention et gestion d'actions ou de parts sociales dans toutes sociétés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 953902673
Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [Z] [C], en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [F], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 15 septembre 2028 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/09/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. Christophe Couturier, M. Vincent Tricon,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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