Texte intégral
N°41
GJC
------------
Copie exécutoire
délivrée à :
- Le Procureur général
le 09.09.2026
Copie authentique
délivrée à :
- Me Sinquin
le 09.09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
O R D O N N A N C E
N° RG 26/00024
Rendue le 9 septembre 2026 en audience publique par Madame Gwenola Joly-Coz, première présidente de la cour d'appel de Papeete, assistée de Monsieur Tehareroa Tauotaha, faisant fonction de greffier;
Sur requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 1er juin 2026 aux fins de restitution d'un objet placé sous-main de justice de la décision de non restitution (Parquet n°: 24-323-000047) en date du 4 mai 2026 ;
Demanderesse :
La Société ADN Constucions Bois
[Adresse 1],
[Adresse 2] ;
Représentée par Me Sinquin, avocat au barreau de Papeete ;
Défendeur :
Le Procureur général
[Adresse 3] ;
Après débats en audience publique du 05 Août 2026, devant Madame Gwenola Joly-Coz, première présidente de la cour d'appel de Papeete, assistée de Monsieur Tehareroa Tauotaha, faisant fonction de greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour par mise à disposition publiquement au greffe de la juridiction.
O R D O N N A N C E,
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement contradictoire du 10 mars 2025, [G] [U] a été condamné, pour des faits d'homicide involontaire et de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur commis le 16 novembre 2024 à [Localité 1] à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans assortis du sursis probatoire pendant deux ans et, à titre de peine complémentaire, annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée d'un an.
La SARL ADN Construction Bois, propriétaire du véhicule Kia Motors immatriculé 224964 P conduit par [G] [U] au moment des faits en dehors de ses heures de travail, est intervenue à la procédure, représentée par son conseil.
Par requête du 12 mars 2026, la SARL ADN Construction Bois a sollicité la restitution du véhicule placés sous main de justice.
Le 4 mai 2026, le procureur de la République a rendu une décision de non restitution.
Par requête du 1er juin 2026, la SARL ADN Construction Bois demande à Mme la première présidente de la cour d'appel de Papeete de :
- Recevoir la société ADN Construction Bois en son appel,
- La dire bien fondée,
En conséquence,
- Infirmer la décision de non restitution du 4 mai 2026,
- Ordonner la restitution à la société ADN Construction Bois du véhicule Kia Motors immatriculé 224 964 P.
Par avis du 17 juin 2026, le procureur général sollicite le 'rejet de la requête, confirmation de la décision délai de 6 mois dépassé, véhicule devenu la propriété de l'Etat'.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il ressort des dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale, qu'au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée. Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers.
Le jugement du 10 mars 2025 n'a fait l'objet d'aucun appel, tant du prévenu que du ministère public et est donc devenu définitif dix jours après son prononcé, sans avoir statué sur la confiscation du véhciule saisi.
Il n'est pas contesté que la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence.
La société ADN Bois Construction, propriétaire du véhicule saisi et intervenante volontaire représentée par son avocat lors de l'audience correctionnelle du 10 mars 2025, était informée de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence conformément aux règles du code de procédure pénale, et était ainsi mise à même d'exercer son droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice dans les délais impartis.
Or, la requête en restitution n'a été présentée que le 12 mars 2026, soit après l'expiration du délai de six mois à compter du jugement précité.
Le véhicule Kia Motors immatriculé 224 964 P est ainsi devenu la propriété de l'Etat. La décision de non restitution n°24-323-000047 sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
La Première présidente, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
Confirme la décision de non restitution n°24-323-000047 du 04 mai 2026;
Déboute la SARL ADN Construction Bois de ses demandes.
Prononcé à [Localité 2], le 9 septembre 2026.
P/le greffier, La première présidente,
Tehareroa Tauotaha Gwenola Joly-Coz
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment