Texte intégral
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 03/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024056042
ENTRE :
SAS SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me CHADEFAUX Vanessa Avocat (E1565)
ET :
SAS GSM BUSINESS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 901816207
Partie défenderesse : assistée de Me Frédéric AMSELLEM Avocat (Marseille) et comparant par Me Laure BERREBI AMSELLEM Avocat (G399)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société GSM BUSINESS (ci-après GSM BUSINESS) a pour activité la vente et la réparation de téléphones.
Le 03 octobre 2022, elle a souscrit un bon de commande N°Q-150730 pour diverses prestations mensuelles ( E-vitrine et crédits efficacité ) sur le site LE BON COIN, auprès de la société SCM LOCAL.
Le contrat a démarré le 1 er novembre 2022, moyennant un montant mensuel de 487,82 euros HT, soit 585,38 euros TTC.
GSM BUSINESS a réglé la facture mensuelle du mois de novembre 2022 et n'a pas honoré celles émises de décembre 2022 à septembre 2023.
Le 23 février 2023 par LRAR, SCM LOCAL a mis en demeure GSM BUSINESS de payer les factures.
SCM LOCAL réclame 5 853,74 euros et le 28 février 2023 elle lui a adressé une nouvelle mise en demeure.
Par un courrier du 26 octobre 2023 adressé à la société de recouvrement de la société LE BON COIN (INETUM) GSM BUSINESS conteste les prestations réalisées.
Ainsi se présente le présent litige.
LA PROCEDURE.
SCM LOCAL, par acte en date du 27 août 2024, délivré à personne habilitée, assigne GSM BUSINESS à comparaître le 19 septembre 2024.
Par cet acte et dans le dernier état de ses prétentions en date du 1er avril 2025, SCM LOCAL demande au tribunal de :
Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société SCM LOCAL,
En conséquence.
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Condamner la société GSM BUSINESS exerçant sous l'enseigne GSM BUSINESS à lui verser la somme de 5 853,74 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 octobre 2023, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 240,00 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement,
Débouter la société GSM BUSINESS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
La condamner également au versement d'une somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
La condamner en tous les dépens.
A l'audience du 10 décembre 2024, GSM BUSINESS, dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de
* Débouter la société SCM LOCAL de ses demandes, fins et conclusions,
* Condamner la société SCM LOCAL au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.
À l'audience collégiale du 13 mai 2025, l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire.
À son audience du 3 juin 2025, à laquelle seule SCM LOCAL se présente et après l'avoir entendue en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 3 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.
A l'appui de ses demandes SCM LOCAL se fonde sur la force obligatoire des contrats et verse aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention au premier rang desquelles le bon de commande du 3 octobre 2022 et l'attestation de sa signature électronique.
GSM BUSINESS réplique que SCM LOCAL a abusivement bloqué l'accès à son site.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la demande principale
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Pour justifier sa créance, SCM LOCAL dépose les copies des pièces suivantes :
* Le bon de commande numéro N°Q-150730 du 3 octobre 2022, les CGV et l'attestation de signature électronique.
* Le contrat signé électroniquement par les parties, (pièce 2a).
* La preuve que la signature électronique est régulière (documents Universign ), (pièce 2b).
* Le certificat LSTI déclarant conforme l'identification électronique réalisée par Universign Hardware CA, (pièce 3).
* Les factures émises par LE BON COIN et impayées par GSM BUSINESS, (pièces 4a à 4j).
* La mise en demeure en LRAR envoyée à GSM BUSINESS, le 23 février 2025, (pièce 7).
* L'extrait des annonces qui ont été publiées sur le site LE BON COIN. (pièce 8).
Ces pièces corroborant les moyens articulés en ses conclusions, le tribunal constate que la demande de SCM LOCAL est bien fondée.
Le tribunal note par ailleurs que GSM BUSINESS n'a pas répondu à sa convocation et ne fournit pas d'éléments probants pour contester la créance de SCM LOCAL.
En conséquence, le tribunal condamnera GSM BUSINESS à lui verser la somme de 5853,74 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 octobre 2023, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de SCM LOCAL.
Sur la demande d'indemnités pour frais de recouvrement.
Il est clairement indiqué sur chacune des factures émises par SCM LOCAL que tout retard de paiement entraîne l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
SCM LOCAL produit les copies des factures qu'elle a émises et qui sont restées impayées par GSM BUSINESS et réclame le règlement des frais de recouvrement de 6 factures.
En conséquence, le tribunal condamnera GSM BUSINESS à lui verser la somme de 240 euros (6 x 40 euros).
Sur les dépens.
GSM BUSINESS succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour faire reconnaître ses droits, SCM LOCAL a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, GSM BUSINESS sera condamnée à payer à SCM LOCAL la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus demandé.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire :
* Condamne la SAS GSM BUSINESS à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 5853,74 euros avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 octobre 2023, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées.
* Condamne la SAS GSM BUSINESS à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 240 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement.
* Condamne la SAS GSM BUSINESS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Condamne la SAS GSM BUSINESS à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2025, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 25 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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