Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
CABINET 3
14/09/2026
AFFAIRE :
N° RG 26/00276 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGRB
Minute 26/00117
[Q] [X] épouse [Z]
C/
[A] [Z]
Assignation du 19/01/2026
Ordonnance de clôture du
08 Juin 2026
Code
20L
CC + EXE Me Corinne VALLEE
CC + EXE Me Nicolas ORHAN
Copie dossier
DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Contradictoire,
prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDEUR :
Madame [Q] [X] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Corinne VALLEE, avocat au barreau d’ANGERS substitué par Me Juliette ROUSSE, avocat au barreau D’ANGERS
ET
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [Z]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Nicolas ORHAN, avocat au barreau de SAUMUR substitué par Me Chloé GABORY, avocat au barreau D’ANGERS
DÉBATS
A l’audience hors la présence du public du tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 14 Septembre 2026 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les époux ont accepté le principe du divorce sans considération pour les faits à l'origine de celui-ci par déclarations séparées signées par Mme [Q] [X] le 5 mai 2026 et par M. [A] [Z] le30 avril 2026 ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
[Q] [D] [W] [X]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (49),
et de
[A] [C] [S] [Z]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1] (49),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 1] (49) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
AUTORISE Mme [Q] [X] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 19 janvier 2026, date de la demande en divorce;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Mme [Q] [X] et M. [A] [Z],
RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux et seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
Ainsi prononcé le QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM
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