Texte intégral
Le
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MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00093 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FIPP
AFFAIRE : S.C.I. SCI 2PH C/ S.A.R.L. HORN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
Référés civils
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Dans l’affaire entre :
S.C.I. 2PH
dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Alain BÉGEL de la SELARL BGBJ, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau d’EPINAL, avocats plaidant
DEMANDERESSE
et
S.A.R.L. HORN
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 419 650 213 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Denis JEANNEL de la SELARL ALINEA LEX, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau d’EPINAL, avocats plaidant
DEFENDERESSE
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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président
GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier
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Débats tenus à l'audience publique du : 29 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Septembre 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 01 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 24 avril 2026, la SCI 2PH a assigné en référé la SARL HORN devant le président du tribunal judiciaire d’Epinal, afin d’obtenir sa condamnation à payer les sommes suivantes :
Une provision de 84.480 euros, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile,La somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens y compris le coût du commandement de payer du 27 novembre 2025, dont distraction au profit de la SELARL BGBJ.A l’audience du 29 juillet 2026, la SCI 2PH, représentée par son conseil, demande au juge des référés de condamner la SARL HORN aux sommes suivantes :
Une provision de 57.600 euros dont à déduire le montant du dépôt de garantie versé de 3.000 eurosUne provision de 3.000 euros au titre des provisions sur charges non réglées, sur la période de novembre 2025 à mars 2026,La somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens y compris le coût du commandement de payer du 27 novembre 2025, dont distraction au profit de la SELARL BGBJ.Elle expose qu’elle a donné en location à la SARL HORN un local commercial sis [Adresse 5], selon bail commercial verbal d’une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2025 jusqu’au 30 juin 2034 ; que l’article L. 145-4 du code de commerce impose une durée minimal de neuf années assortie de la faculté pour le preneur de donner congé à l’expiration de chaque période triennale ; que la SARL HORN a quitté les lieux et remis les clés du local le 26 mars 2026, sans qu’aucun accord n’ait été passé sur une rupture amiable et anticipée du bail ; qu’à supposer le congé régulier, la SARL HORN est donc redevable des loyers jusqu’à l’expiration de la première période triennale, soit jusqu’au 30 juin 2028 ; qu’en outre, les loyers postérieurs à octobre 2025 n’ont pas été réglés ; que les loyers de novembre 2025 à juin 2028 s’élèvent à un total de 57.600 euros.
La SARL HORN, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
débouter la SCI 2PH de ses demandes,condamner la SCI 2PH au paiement de la somme de 3.600 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2025, en remboursement du dépôt de garantie,condamner la SCI 2PH à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,condamner la SCI 2PH à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Elle explique qu’en juin 2025, les parties sont entrées en pourparlers en vue de la prise à bail par la société HORN de locaux appartenant à la SCI 2PH ; qu’elle a pris possession des locaux le 7 juillet 2025 ; qu’un désaccord est ensuite survenu sur la forme et les conditions d’exécution du bail ; qu’elle a donc décidé de quitter les locaux fin octobre 2025 et de cesser de régler les factures qui ne reposaient sur aucune base contractuelle sérieuse ; que la SCI 2PH n’a pas restitué le dépôt de garantie alors que l’état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation des lieux.
Elle fait valoir que les parties ne sont jamais parvenues à un accord, ni sur le prix, ni sur la chose ; que la SCI 2PH ne rapporte pas la preuve d’un accord sur les obligations réciproques du bail ; qu’il n’y a aucun bail commercial.
DISCUSSION
Vu l’article 835 du code de procédure civile ;
En l’espèce, la SCI 2PH se prévaut d’un bail commercial verbal.
En présence d’une contestation portant sur l’existence même d’un bail commercial, l’examen des demandes de provision présentées par la SCI 2PH (et des demandes reconventionnelles) suppose de déterminer si un contrat a bien été conclu entre les parties, puis le cas échéant de qualifier ce contrat, au regard des éléments versés aux débats (échanges de mails, factures de loyer, projet de bail commercial…).
Une telle appréciation excède les pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence.
Il n’y a donc pas lieu à référé.
La SCI 2PH succombant à la présente instance, elle en supportera les dépens et, partant, sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. L’équité commande de débouter la SARL HORN de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par sa mise à disposition au greffe,
Dit n’y avoir lieu à référé ;
Rejette les demandes des parties ;
Condamne la SCI 2PH aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 1er septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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