Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1034
N° RG 26/01034 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUIB
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 Novembre à 11h00
Nous S.FURCY,vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 31 octobre 2026 à 18H33 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[S] [V] alias [V] [L], né le 15 Novembre 2004 à [Localité 1] (Côte d'ivoire) de nationalité Ivoirienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 31 octobre 2026 à 18h55,
Vu l'appel formé le 02 novembre 2026 à 10 h 52 par courriel, par Me Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 02 novembre 2026 à 15h30, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
[S] [V] alias [V] [L]
assisté de Me Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [U][E] représentant la PREFECTURE DU VAR ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture du Var le 26 octobre 2026 à l'encontre de M.X se disant [S] [V], né le 15 novembre 2004 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE) de nationalité ivoirienne et notifié à sa personne le 27 octobre 2026 à 9 heures 16 à la maison d'arrêt de [Etablissement 1] sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris à son encontre le 05 juillet 2024 par le Préfet de la Seine Saint Denis
Vu la requête en contestation de son placement en rétention formée M. X se disant [S] [V] le 27 octobre 2026, reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse le jour même à 17 heures 22;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 octobre 2026, enregistrée au greffe le jour même à 10 heures 42 sollicitant la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le à 31 octobre 2026 à 18 heures 33, et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour, joignant les deux requêtes, déclarant régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [S] [V] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [S] [V] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 02 novembre 2026 à 10 heures 52, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par la Préfecture du Var en raison de l'absence de signature régulière et identifiable et l'irrégularité de l'arrêté du 26 octobre 2026 de placement de l'intéressé en rétention administrative pour absence de motivation faute de prise en compte de la situation personnelle du retenu.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 02 novembre 2026;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me MOIMAUX qui a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a eu la parole en dernier,
Entendues les observations du représentant de la Préfecture du Var qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du Code , l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Sur la fin de non recevoir :
En l'espèce le moyen tiré de l'absence de signature authentifiable sur l'acte de placement en rétention administrative pris le 26 octobre 2026 à l'encontre de M. [S] [V] s'analyse en réalité en un moyen au fond relatif à la régularité de l'acte de placement en rétention administrative et sera examiné à ce titre et non au titre de la recevabilité de la requête, la signature portée sur cette requête n'étant pas critiquée.
Sur la régularité de l'acte de placement en rétention administrative:
L'article L.212-3 du Code des relations entre le public et l'administration précise que "les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique" qui "n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé"..."qui permette l'identification du signataire et qui garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l"intégrité de cette décision".
En l'espèce, il est soutenu que l'arrêté portant placement de M. [S] [V] est irrégulier faute de signature authentifiable et valable .
Il ressort de l'étude des pièces produites en défense que la signature apposée sur l'arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative de M. [S] [V] en date du 26 octobre 2026 porte une signature absolument identique à celle portée sur un autre arrêté du même jour portant placement en rétention administrative d'une autre personne, nommée [X] [Q], et présentant les caractéristiques de signatures numérisées .En effet, les signatures manuscrites qui figurent sur ces deux actes correspondent exactement dans leurs points d'intersection avec le tamponnage au nom de [I] [H], ce que ne permet pas d'obtenir des signatures manuscrites.
Il se déduit de ces éléments que la signature portée sur l'arrêté portant placement en rétention administrative de M. [S] [V] est une signature numérisée, ce que ne conteste d'ailleurs pas l'autorité administrative.
Or, cette signature n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.212-3 du Code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où elle n'est pas authentifiable en l'absence d'utilisation d'un procédé de sécurisation dans l'identification du signataire que sont notamment le traçage manuscrit qui rend chaque signature unique ou le codage attribué au seul signataire autorisé pour une signature électronique.
Ainsi, les signatures numérisées ne bénéficient pas de la présomption d'authenticité accordée aux signatures électroniques en application des dispositions de l'article 1367 du Code civil.
En l'espèce, il n'est pas possible de vérifier que monsieur [I] [H], délégataire de signature, a effectivement signé en personne la décision de placement en rétention de M. [S] [V] dans la mesure l'exemplaire numérisé peut être stocké sur le réseau informatique de la Préfecture et accessible à ce titre par d'autres agents sans que la preuve que monsieur [H] a effectivement et personnellement apposé sa signature ne soit rapportée, et cette irrégularité tenant à la signature de l'acte a nécessairement causé grief à la personne retenue dans la mesure où il s'agit de l'acte fondateur de la mesure de sûreté prise à son encontre.
L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2026 portant placement en rétention administrative de monsieur [S] [V] sera déclaré irrégulier, en conséquence de quoi la mesure de rétention sera levée et l'intéressé sera remis en liberté sans qu'il soit nécessaire d'aborder les autres moyens soulevés par l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [S] [V] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 31 octobre 2026 à 18 heures 33 ;
DÉCLARONS irrégulier faute de signature authentifiable l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [S] [V],
En conséquence, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 31 octobre 2026 à 18 heures 33 ;
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention administrative de M. [N] [T] [V] sans délai,
RAPPELONS à ce dernier qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Var, à M. [S] [V] ainsi qu'à son conseil Maître [Z] et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
J.USTAZE S.FURCY
ORDONNANCE 26/1034
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [S] [V] alias [V] [L],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4] [Adresse 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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