Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
délivrées le:
à
Me HUPIN
Me LAURENT
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 24/15709 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6P5I
N° MINUTE :
Assignation du :
20 Décembre 2024
JUGEMENT
rendu le 13 Mai 2026
DEMANDERESSE
Madame [V] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0625
DÉFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010
Décision du 13 Mai 2026
9ème chambre 2ème section
N° RG 24/15709 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6P5I
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint
Augustin BOUJEKA, Vice-Président
Alexandre PARASTATIDIS, Juge
assistés de Diane FARIN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 18 mars 2026 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 13 mai 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
Le 22 avril 2023, Mme [V] [N] a fait un signalement en ligne auprès de la Gendarmerie nationale d'une utilisation frauduleuse de sa carte bancaire n° XXXX-XXXX-XXXX-4734 émise par la SA Société générale dans les livres de laquelle elle a un compte ouvert, contestant être à l'origine d'un paiement en ligne d'un montant de 8.755 euros effectué le 20 avril 2023 au bénéfice d'une société de commerce électronique " COOLBLUE " et précisant être toujours en possession de son instrument de paiement.
Ses demandes de remboursement auprès de la banque et les échanges précontentieux qui ont suivi n'ont pas abouti à une résolution amiable du litige.
C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 20 décembre 2024, Mme [N] a fait assigner la Société générale aux fins de voir principalement cet établissement condamné à la rembourser de la somme détournée et à l'indemniser de son préjudice moral.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 16 septembre 2025, aux visas des articles L.133-6 et suivants du code monétaire et financier, et 1240 et suivants et 1343-2 du code civil, il est demandé au tribunal de :
" DECLARER Madame [V] [N] bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
DEBOUTER SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER SOCIETE GENERALE à payer à Madame [V] [N] la somme de 8.755 euros en remboursement des sommes détournées, outre les intérêts au taux légal majoré à compter du mois suivant la fraude, soit à compter du 21 mai 2023 et jusqu'au parfait paiement,
PRONONCER la capitalisation des intérêts à compter de la délivrance de l'assignation,
CONDAMNER SOCIETE GENERALE à payer à Madame [V] [N] la somme de 4.000 euros au titre du préjudice moral,
CONDAMNER SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER SOCIETE GENERALE aux entiers dépens,
ORDONNER l'exécution provisoire."
A l'appui de ses prétentions, Mme [N] expose avoir été victime le 20 avril 2023 d'une fraude au faux conseiller en ce qu'elle a été contactée à 18h58 puis à 19h29 par un individu prétendant appeler de la part de son conseiller financier, avec lequel elle avait eu plusieurs conversations téléphoniques dans l'heure précédant, et qui sous prétexte d'un virement suspect en cours l'a amenée à faire plusieurs manipulations. Elle indique que le fraudeur avait connaissance d'un certain nombre d'informations bancaires la concernant mais précise n'avoir transmis à ce dernier aucune information personnelle (identifiant ou code personnel d'accès à ses comptes) ni aucun code confidentiel à l'exception du cryptogramme de sa carte bancaire qui, selon elle, ne permet pas de valider une opération par une authentification forte.
Invoquant principalement les dispositions des articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, Mme [N] se prévaut du caractère non autorisé de l'opération contestée et des décisions récentes retenant l'absence de négligence grave du client victime de la technique dite du " spoofing ", qu'elle estime s'appliquer à son cas, pour conclure à l'obligation de la banque de lui rembourser la somme débitée, faisant valoir une défaillance du système de cette dernière. Elle ajoute qu'il revient à la défenderesse de rapporter la preuve d'une négligence grave de sa part, laquelle ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été utilisés.
Elle sollicite en conséquence la condamnation de la Société générale à lui rembourser l'intégralité de son préjudice financier et à l'indemniser de son préjudice moral qu'elle évalue à la somme de 4.000 euros.
Par dernières conclusions signifiées le 18 novembre 2025, aux visas des articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, et 514-1, 514-5, 699 et 700 du code de procédure civile, la Société générale demande au tribunal de :
" A titre principal,
DEBOUTER Madame [V] [N] de l'intégralité de leurs demandes ;
CONDAMNER Madame [V] [N] au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNER Madame [V] [N] à supporter l'intégralité des dépens.
A titre subsidiaire,
ÉCARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ou subsidiairement, la subordonner à la constitution par Madame [V] [N] d'une garantie émanant d'un établissement bancaire de premier ordre et d'un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions dues en cas d'infirmation du jugement. "
A l'appui de ses prétentions, la Société générale expose que Mme [N] est titulaire d'un compte chèque ouvert dans ses livres auquel est rattachée une carte bancaire et qu'elle dispose également d'un espace en ligne dont l'accès nécessite la connaissance et la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe connus seulement de la demanderesse. Elle ajoute que Mme [N] est utilisatrice d'un Pass Sécurité permettant une authentification forte des opérations sensibles (paiement pour un montant supérieur à 50 euros, modification du plafond de paiement…), lequel est enrôlé sur son téléphone mobile auquel est associée la ligne 07.XX.XX.XX.01, enregistré comme appareil de confiance depuis le 11 mars 2023, et sur lequel sont adressées des notifications.
Elle indique que les données algorithmiques démontrent que l'opération contestée a été dûment authentifiée, comptabilisée et enregistrée conformément à la réglementation et à ses conditions générales s'agissant tant de la réalisation d'opérations sur son espace bancaire en ligne que de celles de paiement par carte bancaire en ligne, et ce, en l'absence de déficience technique de son système. Elle affirme qu'en effet, le mode opératoire décrit par la demanderesse consistant pour le fraudeur à se faire passer pour un conseiller ne peut s'assimiler à une défaillance technique du système mais s'apparente à une manipulation psychologique.
Elle soutient ensuite qu'il existe un faisceau de circonstances permettant de caractériser une négligence grave de la part de Mme [N], précisant que la qualification de celle-ci est exclusive de toute appréciation de la bonne foi du titulaire du compte et peut donc être retenue même lorsque le titulaire du compte est victime d'une fraude. Elle expose qu'au cas particulier, la demanderesse peut se voir reprocher :
- D'avoir donné un libre accès à son espace bancaire en ligne en remplaçant son mot de passe par celui donné par le fraudeur ;
- D'avoir communiqué les codes de sécurité à usage unique (CSUU) au fraudeur qui les a ensuite renseignés pour valider l'enrôlement d'un nouvel appareil ainsi que les opérations d'augmentation de plafond et de paiement ; elle précise qu'il n'a pu en être autrement dès lors que les CSUU ont été adressés sur le téléphone mobile de Mme [N], ce que démontre l'extrait des SMS que la demanderesse a communiqué lors des échanges précontentieux et qu'elle s'abstient de verser aux débats dans la présente instance ;
- De ne pas avoir réagi à la réception des notifications de l'enrôlement d'un nouvel appareil ;
- D'avoir communiqué au fraudeur le cryptogramme visuel de sa carte bancaire ;
- De ne pas avoir relevé les incohérences apparentes lors du contact téléphonique en ce que le fraudeur l'a appelée depuis une ligne mobile (06.XX.XX.XX.03) sans rapport avec la ligne fixe de son conseiller bancaire (04.XX.XX.XX.23), qu'il a prétendu la contacter à la demande de ce même conseiller avec lequel elle avait été en contact seulement quelques minutes plus tôt, et qu'elle a reçu un CSUU pour valider un "achat" et non une opposition à une opération.
La défenderesse soutient dès lors qu'en contribuant à chacune de ces étapes, Mme [N] a permis la réalisation de la fraude, et ce malgré des doutes qu'elle reconnaît avoir eus à plusieurs reprises.
Relevant que le fraudeur n'a pas usurpé une ligne téléphonique de ses services, la banque soutient que Mme [N] ne saurait se prévaloir des décisions rendues dans des situations de fraude par " spoofing " et notamment de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 (pourvoi n°23-16267) dont il ne peut être tiré aucune solution de principe et qui répond à des circonstances factuelles et temporelles différentes du présent litige.
La banque conclut en conséquence à l'existence d'une négligence grave privant Mme [N] de son droit à obtenir le remboursement de l'opération litigieuse.
Elle conclut également au rejet de la demande d'indemnisation d'un préjudice moral qui n'est démontré ni dans son principe ni dans son quantum.
Enfin, à titre subsidiaire, elle demande que l'exécution provisoire de droit, laquelle est incompatible avec la nature de l'affaire, soit écartée et, à titre infiniment subsidiaire, qu'elle soit subordonnée à la constitution d'une garantie suffisante pour répondre de toute restitution en cas d'infirmation du jugement.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs prétentions.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 25 février 2026. L'affaire a été évoquée à l'audience de plaidoiries tenue en juge rapporteur du 18 mars 2026 et mise en délibéré au 13 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur l'obligation de remboursement
Une opération de paiement n'est autorisée au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire et financier que si le payeur l'a initiée et a consenti au montant de l'opération et au bénéficiaire.
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les délais prévus par l'article L.133-24 du même code, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse à ce dernier le montant de l'opération non autorisée, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement.
Dans cette hypothèse, il incombe au prestataire de paiement de prouver que l'opération litigieuse a été effectuée après une authentification forte, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, à savoir l'utilisation des identifiants du client et l'absence de déficience technique ou autre, notamment par le biais de la production d'un relevé de ses connexions, ne suffisant pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur.
Par ailleurs, la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Cependant, il supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'agissements frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L.133-17 du code précité.
Ainsi, pour échapper au remboursement de l'opération, le prestataire de services de paiement doit démontrer, soit que l'ordre émanait bel et bien du client dûment authentifié dans son espace personnel, soit que le vol des identifiants de connexion (ou d'autres données) n'est que la conséquence d'une faute grave de sa part consistant à ne pas avoir satisfait intentionnellement aux obligations lui incombant en la matière ou à les avoir gravement négligées.
Enfin, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L.133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier qui transposent les articles 58, 59 et 60, § 1, de la directive 2007/64/CE, tout autre régime alternatif de responsabilité résultant du droit national devant être écarté.
En l'espèce, la Société générale ne discute pas le contexte frauduleux relaté par Mme [N].
Par ailleurs, la banque verse aux débats les traces informatiques des opérations au cours de la période litigieuse.
Ce relevé informatique doit être regardé comme un commencement de preuve par écrit au sens des dispositions de l'article 1361 du code civil (Cass. Com., 30 avril 2025, n°24-13.663), à corroborer par des éléments extérieurs. Un élément extérieur peut tenir, en l'espèce, dans des éléments figurant dans la plainte déposée par le payeur (Cass. Com., 30 avril 2025, n°24-13.663).
Il résulte de ces données algorithmiques que :
- A 19h44, un SMS contenant un code à usage unique (CSUU) a été adressé sur le numéro de téléphone de sécurité enregistré par Mme [N] le 11 mars 2023 ;
- A 19h44, le CSUU a été renseigné permettant ainsi l'enrôlement d'un nouvel appareil de confiance suivant authentification forte suivi d'une notification de cette action sur le téléphone mobile de Mme [N] ;
- A 19h45, une opération d'augmentation de plafond de paiement a été validée suivant authentification forte passant celui-ci de 8.000 euros à 11.000 euros ;
- A 19h46, l'opération litigieuse de paiement par carte bancaire en ligne a été validée via authentification forte avec le Pass Sécurité.
La banque justifie par ailleurs de la réception par Mme [N] des deux SMS envoyés à 19h44 par la production de la capture d'écran du téléphone portable de cette dernière qui ne discute pas cette pièce qu'elle a elle-même communiquée dans le cadre des échanges précontentieux et dont il résulte qu'elle a bien été destinataire du CSUU ayant permis l'enrôlement d'un nouvel appareil ainsi que de la notification du succès de cette opération.
Il résulte par ailleurs de la relation des faits par Mme [N] dans la contestation qu'elle a adressée à la banque que celle-ci a :
- Sur instructions du fraudeur remplacé son mot de passe par celui communiqué par son interlocuteur : " (…) Il me dit qu'il faut que je change mon mot de passe pour bloquer les virements frauduleux II me demande d'aller sur mon application SG pour changer le mot de passe par un mot de passe provisoire qu'il me donne, le 155896 (…) Je change alors de mot de passe car je pensais qu'il faisait bien partie du service des fraude (…) " ;
- Communiqué au fraudeur le cryptogramme figurant derrière sa carte bancaire : " (…) la seule chose qu'il n'avait pas c'était le code de sécurité de 3 chiffres qu'il y avait derrière ma carte et que je lui ai donné (…) " ;
- Été destinataire en temps réel des notifications de la banque qui ont permis la validation des opérations, dont celle de paiement présentée comme un achat, et qui confirmaient leur succès : " (…) Entre temps Je recevais des textos de la part de la Société générale et le soit disant employé de la SG enchainait les actions et validait je ne savais trop quoi. Après réflexion, je pense qu'il avait accès aux informations sur mon téléphone, car il me confirmait les mots de passe que je recevais par sms de la SG. J'ai douté en voyant le dernier message avec écrit le code de sécurité d'achat, mais il m'a assuré que cela faisait partie du protocole de l'annulation. "
Il résulte de ces éléments que les opérations préparatoires et le paiement litigieux ont bien fait l'objet d'une authentification forte depuis l'appareil de sécurité de Mme [N] qui a toujours été en la possession de ce dernier.
Il convient dès lors de considérer que la preuve est rapportée par la banque que ces opérations ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées, et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre, la demanderesse ne rapportant pas la preuve d'un piratage de son téléphone.
Cependant, il ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement et/ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés qu'en l'espèce, Mme [N] a autorisé le paiement contesté dès lors que cette dernière a été trompée dans le cadre de la fraude qu'elle dénonce et n'a pas ainsi consenti à la nature de l'opération.
Ainsi, en présence d'opérations non autorisées au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire et financier, il convient de rechercher si la demanderesse peut se voir reprocher une négligence grave au sens des articles L.133-16 et suivants du code monétaire et financier faisant obstacle à son droit à indemnisation, étant rappelé que le régime de responsabilité s'appliquant aux opérations non autorisées énoncé par ces articles est exclusif de tout autre régime de responsabilité, notamment sur le fondement d'un manquement à l'obligation générale de vigilance.
Au cas particulier, le tribunal relève tout d'abord que si Mme [N] entend invoquer à son bénéfice l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 (pourvoi n°23-16.267), elle ne rapporte pas la preuve d'avoir été victime d'une escroquerie selon la technique dite du " spoofing " consistant pour le fraudeur à contacter sa victime avec une ligne usurpant le numéro de sa banque. En effet, il ressort de la capture d'écran du téléphone de Mme [N] que le fraudeur l'a appelée depuis un numéro de téléphone mobile sans aucun rapport avec un numéro des services de la Société générale et a fortiori avec celui de son conseiller commençant par 04. La demanderesse ne saurait dès lors se prévaloir de la solution adoptée par la Cour de cassation dans l'arrêt précité dont les faits diffèrent en ce que le client avait été contacté avec le numéro de téléphone affiché de sa conseillère clientèle.
Par ailleurs, comme développé ci-avant, il apparaît que Mme [N] a donné à un tiers un libre accès à son espace bancaire en ligne en remplaçant son mot de passe par celui donné par le fraudeur, et qu'elle a de plus été en temps réel destinataire des notifications l'informant de l'enrôlement de son Pass Sécurité sur un nouvel appareil ainsi que d'une notification concernant une opération d'achat, sans que cela n'entraîne de réaction de sa part. Enfin, elle ne conteste pas avoir communiqué au fraudeur le cryptogramme de sa carte bancaire et donc fourni le dernier élément nécessaire au fraudeur pour initier un paiement en ligne avec cet instrument de paiement et sans lequel la fraude n'aurait pu aller à son terme, et ce alors qu'elle reconnaît avoir eu des doutes sur la qualité de son interlocuteur.
Au regard des éléments exposés ci-avant et des opérations ressortant du relevé informatique produit par la banque, les instructions données par le fraudeur ne pouvaient consister qu'en la validation du paiement par carte aujourd'hui contesté.
Or, malgré ces signaux d'alerte, en suivant les instructions d'un tiers dont elle ne démontre pas avoir vérifié la qualité, Mme [N] a fait preuve d'une absence de discernement manifeste compromettant la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et permis ainsi un usage non conforme aux conditions de délivrance de l'instrument de paiement. Cette négligence qui a concouru à la réalisation du paiement frauduleux revêt un caractère grave au sens de l'article L.133-19 IV qui la prive de son droit à remboursement, peu important les circonstances dans lesquelles le fraudeur a pu obtenir au préalable partiellement les données de sa carte bancaire et autres informations bancaires.
En conséquence, Mme [N] est déboutée de sa demande de remboursement et, par voie de conséquence, de sa demande accessoire d'indemnisation d'un préjudice moral.
2 - Sur les autres demandes
2.1 - Sur les frais du procès
La demanderesse qui succombe est condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à la défenderesse la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
2.2 - Sur l'exécution provisoire
La présente décision est revêtue de droit de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable en l'espèce, l'instance ayant été introduite postérieurement au 31 décembre 2019.
Cependant, l'issue donnée au litige commande d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme [V] [N] de ses demandes ;
CONDAMNE Mme [V] [N] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [V] [N] à payer à la SA Société générale la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
ECARTE l'exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 mai 2026.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
