Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01004 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W5NL
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.C.I. [Q] C/ S.A.S. L’ATLAS, S.A. CREDIT LYONNAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [Q], immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 433 961 366, dont le siège social est sis 20 bd de STALINGRAD - 94400 VITRY SUR SEINE
représentée par Me Christiane AUBIN PAGNOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0193
DEFENDERESSE
S.A.S. L’ATLAS, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 905 324 497, dont le siège social est sis 159 Avenue Paul Vaillant COUTURIER - 94400 VITRY SUR SEINE
non représentée
CREANCIER INSCRIT
S.A. CREDIT LYONNAIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° dont le siège social est sis 18 avenue de la REPUBLIQUE - 69002 LYON, élisant domicile chez la SCP [E] AURAIX - BOITEUX et GRESILLON, Notaires, 11 avenue Eugène Pelletan - 94400 VITRY SUR SEINE
non représentée
Débats tenus à l’audience du : 18 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte du 1er janvier 2016, la SCI [Q] a donné à bail commercial à la SARL [X] [T], aux droits de laquelle est venue la commune de Vitry sur Seine selon un acte reçu le 16 décembre 2020 devant Me [E] [Z], notaire à Vitry sur Seine (94), puis la SAS L'ATLAS, selon un acte de cession de fonds de commerce reçu par le même notaire le 22 mars 2022, des locaux situés à Vitry sur Seine (94) 159, avenue Paul Vaillant Couturier, moyennant un loyer annuel de 36 760,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, outre un dépôt de garantie de 9 190,95 euros
Des loyers sont demeurés impayés.
La SCI [Q] a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, à la SAS L'ATLAS, pour une somme de 16 391,00 €, au titre de l'arriéré locatif au 20 août 2025.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2026, la SCI [Q] a fait assigner la SAS L'ATLAS devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir notamment :
o constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
o ordonner l'expulsion de la SAS L'ATLAS et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
o ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
o condamner la SAS L'ATLAS à payer à la SCI [Q] la somme provisionnelle de 48 121,88 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 juin 2026 (terme de juin 2026 inclus) avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement,
o condamner la SAS L'ATLAS au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
o dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur,
o condamner la SAS L'ATLAS au paiement d'une somme de 2 400,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Il convient de se référer à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'audience du 18 août 2026, la SCI [Q], par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la SAS L'ATLAS n'a pas constitué avocat.
La procédure a été dénoncée au créancier inscrit sur le fonds de commerce, la SA CREDIT LYONNAIS par acte du 28 juillet 2026.
A l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
SUR CE
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant -la clause résolutoire soit manifestement fautif,
2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
La SCI [Q] produit un commandement de payer faisant état d'un arriéré de loyers et charges de 16 391 euros au 20 août 2025 mais il n'est annexé à ce commandement de payer aucun décompte permettant de déterminer l'origine de cet impayé. Le juge constate donc que la SAS L'ATLAS n'a pas été en mesure de vérifier le détail des sommes réclamées.
Il existe donc une contestation sérieuse sur la régularité du commandement de payer ne permettant pas de faire droit à la demande d'acquisition de la clause résolutoire et la demande de la SCI [Q] de ce chef sera rejetée ainsi que la demande subséquente d'expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et de conservation du dépôt de garantie.
Sur la demande de condamnation provisionnelle
L'article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, au vu du décompte produit par la SCI [Q] (pièce 8), l'obligation de la SAS L'ATLAS au titre des loyers, provision sur charges et taxes, arriéré au 30 juin 2026 (pour les termes des mois de mai 2025 à juin 2026 inclus) n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 38 306,00 € (812 € + 3812 € x 13 - 12 062 € réglés entre le 15/10/2025 et le 19/02/2026), somme au paiement de laquelle il convient de condamner la SAS L'ATLAS, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2026.
S'agissant de la demande en paiement des taxes foncières et des soldes de charges courantes, il ne ressort pas suffisamment des stipulations du bail que le preneur doit prendre en charge le règlement des taxes foncières et les justificatifs produits par la SCI [Q] ne permettent pas de vérifier le bien-fondé de sa demande de règlement des charges 2025 à hauteur de 516,96 euros. La demande de la SCI [Q] se heurte donc à des contestations sérieuses pour le règlement de la somme de 9 617,96 € (4 143 + 4 958 + 516,96).
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS L'ATLAS, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées. Toutefois, le coût du commandement de payer du 17 septembre 2025, soit la somme de 197,92 euros, restera à la charge de la SCI [Q].
Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de la SAS L'ATLAS ne permet d'écarter la demande de la SCI [Q] formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l'existence d'une contestation sérieuse ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et des demandes subséquentes en expulsion de la SAS L'ATLAS des lieux situés à Vitry sur Seine (94) 159, avenue Paul Vaillant Couturier, de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et de conservation du dépôt de garantie;
CONDAMNONS par provision la SAS L'ATLAS à payer à la SCI [Q] la somme de 38 306,00 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés au 30 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2026 ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande de condamnation provisionnelle formulée par la SCI [Q] ;
CONDAMNONS la SAS L'ATLAS aux entiers dépens, à l'exclusion du coût du commandement du 17 septembre 2025 ;
CONDAMNONS la SAS L'ATLAS à payer à la SCI [Q] la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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