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N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FX45
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service civil
sous-section 4, statuant en référé
N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FX45
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 11 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG
À l'encontre de :
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [D] [S],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
comparant en personne
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente,
juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 09 juin 2026.
ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition publique au greffe le 11 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, statuant en matière de référé, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
[I] [D] [S]
Me Florence APPRILL-THOMPSON
* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2019, la [...] a attribué à Monsieur [I] [D] [S] la jouissance privative d’un [Adresse 3] situé [Adresse 3] [Localité 3].
Par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la [...] a fait signifier à Monsieur [I] [D] [S] une mise en demeure de payer la somme principale de 2 087,64 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 27 janvier 2026, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat de résidence.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2026, la [...] a fait assigner en référé Monsieur [I] [D] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de COLMAR aux fins de :
- constater la résiliation du contrat de résidence à la date du 28 février 2026,
- constater la maintien dans les lieux sans droit ni titre,
- ordonner l’expulsion du défendeur, ainsi que tous occupants de son chef, du logement, au besoin avec le concours de la force publique,
- ordonner en tant que de besoin la séquestration dans tel local du foyer-logement ou dans tel garde meubles au choix du demandeur et aux frais du défendeur des meubles et objets mobiliers appartenant à l’expulsé qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l’expulsion,
- dire et juger qu’à défaut d’évacuation des locaux à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, le défendeur sera condamné à une astreinte de 150 euros par jour de retard,
- fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 600 euros par mois,
- condamner le défendeur, par provision, au paiement d’un montant de 1 786,76 euros correspondant au montant dû au 28 février 2026, date de résiliation du contrat de résidence, augmenté des intérêts légaux à compter de l’assignation,
- condamner le défendeur au paiement, par provision, de l’indemnité d’occupation à compter du 1er mars 2026 jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés,
- condamner le défendeur à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 9 juin 2026, la [...] a repris oralement les termes de son assignation et a remis ses pièces au tribunal.
Monsieur [I] [D] [S] a reconnu ne pas régler régulièrement son loyer et faire en fonction des revenus qu’il perçoit, à savoir environ 1 000 euros par mois en qualité de travailleur intérimaire dans le domaine viticole. Il a également précisé être en recherche d’un nouveau logement.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application de l’article 835 du même code, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Le contrat de résidence signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des sommes dues à la [...], les redevances régulièrement appelées, produisant effet un mois après la notification d’une mise en demeure restée infructueuse.
Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026, la [...] a fait délivrer à Monsieur [I] [D] [S] une mise en demeure de payer les arriérés de redevances s’élevant à 2 087,64 euros, somme arrêtée au 27 janvier 2026.
Monsieur [I] [D] [S] n’a pas payé à la [...] la somme visée à l’acte dans le délai de un mois après sa signification.
Dès lors, il convient de constater que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de résidence conclu le 1er avril 2019 entre la [...] et Monsieur [I] [D] [S] ont été acquis le 28 février 2026.
Depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 1er mars 2026, Monsieur [I] [D] [S] est devenu occupant sans droit ni titre des lieux loués.
En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [D] [S] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, du [Adresse 3] situés[Adresse 3] [Localité 3], si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, sans qu’il y ait lieu de statuer sur ce point.
Le concours de la force publique étant suffisamment comminatoire, il y a lieu de rejeter la demande de condamnation au paiement d’une astreinte de 150 euros par jour de retard.
Sur la demande en paiement de l’arriéré de redevances
Il ressort du décompte produit par la [...] que Monsieur [I] [D] [S] reste lui devoir la somme de 1 786,76 euros arrêtée au 28 février 2026.
Le défendeur ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement des redevances.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [I] [D] [S] à payer à la [...] la somme de 1 786, 76 euros au titre des arriérés de redevances au 28 février 2026 augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
Monsieur [I] [D] [S] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 1er mars 2026.
L'occupation illicite des lieux par Monsieur [I] [D] [S] cause un préjudice à la [...] qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance qui aurait été dû en cas de non-résiliation du contrat de résidence, à compter de la date de résiliation de ce contrat et jusqu’au départ effectif des lieux.
Dès lors, il convient de condamner Monsieur [I] [D] [S] à payer à la [...] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant à celui de la redevance qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, réévalué aux échéances prévues, à compter du 1er mars 2026 et jusqu'au départ effectif des lieux.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens de la procédure.
Monsieur [I] [D] [S], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de la procédure.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [I] [D] [S] à payer à la [...] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,
DÉCLARONS la demande régulière et recevable ;
CONSTATONS que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence en date du 1er avril 2019 entre la [...] et Monsieur [I] [D] [S] ont été acquis à la date du 28 février 2026 ;
DISONS que Monsieur [I] [D] [S] ne dispose plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date ;
ORDONNONS, en conséquence, l’expulsion de Monsieur [I] [D] [S] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, du [Adresse 3] situé [Adresse 3] [Localité 3], si besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS, à titre provisoire, Monsieur [I] [D] [S] à payer à la [...] la somme de 1 786,76 euros (mille sept cent quatre-vingts euros et soixante-seize centimes) au titre des arriérés de redevances impayés au 28 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNONS, à titre provisoire, Monsieur [I] [D] [S] à payer à la [...] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant à celui de la redevance qui aurait été dûe si le contrat de résidence n’avait pas été résilié, réévalué aux échéances prévues, et ce à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clefs au propriétaire ou son mandataire ;
REJETONS le surplus des demandes ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [D] [S] aux entiers dépens de la procédure ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [D] [S] à payer à la [...] la somme de 150 euros (cent cinquante euros) titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 11 septembre 2026, par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et signé par elle et la greffière.
La Greffière
La Présidente
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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