Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1] de Justice
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00698 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6ON
[V] [L] épouse [M]
C/
CPAM DE HAUTE SAVOIE
JUGEMENT
05 Novembre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 10 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [V] [L] épouse [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [S] [I], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [V] [L] épouse [M] a formé auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) en date du 16 mai 2024, une demande d’accord préalable de transport pour que la caisse prenne à sa charge le coût du transport entre son domicile situé à [Localité 4] et le Centre [A] Santy à [Localité 5].
Selon décision du 10 juin 2024, la caisse a opposé un refus partiel à la requérante, acceptant une prise en charge sur la base d’un trajet limité à [Localité 6].
Par courrier du 04 décembre 2024, Madame [V] [L] épouse [M] a dès lors contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la CPAM, laquelle a rejeté son recours selon décision du 24 juin 2025.
Par requête parvenue en date du 27 août 2025, Madame [V] [L] épouse [M] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’un recours à la suite de la décision explicite de rejet de la commission médicale de recours amiable, relative à sa demande de remboursement des frais de transport liés à ses soins médicaux.
L’affaire a été fixée à l’audience du 10 septembre 2026.
A cette audience, Madame [V] [L] épouse [M] a sollicité une dispense de comparution et, par conclusions parvenues au greffe le 21 août 2026, a demandé au Tribunal d’ordonner la prise en charge de ses frais pour le transport réalisé le 11 juin 2024.
Au soutien de ses prétentions, Madame [V] [L] épouse [M] fait valoir qu’en application de l’article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, l’absence de réponse par la caisse en cas de demande de prise en charge de frais de transport dans un délai de 15 jours à compter de l’expédition de la demande vaut accord préalable. Elle soutient que la demande ayant été effectuée le 16 mai 2024 pour un transport le 12 juin, et la caisse n’ayant répondu que le 10 juin 2024, elle considérait que l’accord préalable à la prise en charge du transport était acquis. Elle affirme qu’en tout état de cause, à la date du transport elle ne pouvait avoir connaissance du refus de la caisse, et que ce transport était nécessaire dans le cadre de son suivi post-opératoire.
En défense, la CPAM a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues au greffe le 10 septembre 2026 et a ainsi demandé au tribunal de :
- déclarer recevable en la forme le recours présenté par Madame [V] [L] épouse [M],
- le dire mal fondé,
- confirmer le bien-fondé du refus partiel de prise en charge des frais de transport du 10 juin 2024.
Au bénéfice de ses intérêts, la CPAM fait valoir qu’en application des dispositions de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, le remboursement des frais de transport est soumis au principe de la plus stricte économie selon lequel les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux, compatibles avec l’état du patient. Elle relève que le service médical a estimé que les soins effectués à [Localité 5] pouvaient l’être à [Localité 6] et rappelle que cet avis s’impose à elle. Par ailleurs, la caisse indique que le transport en VSL n’est pas justifié et peut être effectué en transport en commun terrestre ou en véhicule particulier et donc, que c’est à bon droit qu’elle a partiellement refusé le remboursement des frais.
La décision a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
SUR CE
- sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
L’article R. 142-1-A III dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande”.
L’article R. 142-8 du même code, dans sa version applicable au litige précise enfin que “pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.”
Selon l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale (dernier alinéa), l’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
En l'espèce, il est constant que Madame [V] [L] épouse [M] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier réceptionné le 04 décembre 2024 et que celle-ci a rejeté son recours selon décision du 24 juin 2025, notifiée le 08 juillet 2025. Madame [V] [L] épouse [M] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire par courrier parvenu en date du 27 août 2025, soit avant l'expiration du délai de recours de 2 mois prévu à l’issue de la décision explicite de rejet, il s’en déduit que son recours contentieux est donc recevable.
- sur la demande de remboursement des frais de transport
Aux termes de l’article L. 322-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 28 décembre 2023 au 28 février 2025, « Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. La prescription précise le mode de transport le plus adapté à l'état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé, compris comme véhiculant ensemble au moins deux patients. Dans le respect de la prescription, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés […] ».
Selon l’article R. 322-10-5 du même code, “I. -Le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 1° de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.
II. -Les tarifs servant de base au remboursement des frais de transport aux assurés qui utilisent leur véhicule personnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.”
Il ressort de l’article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale que « Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport :
a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ;
b) Mentionnés aux e et f du 1° de l'article R. 322-10 ;
c) Par avion et par bateau de ligne régulière.
Dans le cas prévu au ‘’a’’ le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres.
L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable ».
En l’espèce, il ressort du dossier que Madame [V] [L] épouse [M] a effectué une demande d’accord préalable afin de bénéficier du remboursement de ses frais de transport entre son domicile et le centre [A] Santy à [Localité 5] où elle est suivie depuis 2022 suite à des interventions sur ses deux genoux.
Il apparaît que le 16 mai 2024, le Docteur [O] a rédigé une prescription médicale de transport pour une consultation prévue le 11 juin 2024 pour un transport aller-retour entre le domicile de la patiente et le centre Santy de [Localité 5] et que par courrier daté du 10 juin 2024, la CPAM a informé Madame [V] [L] épouse [M] de son refus partiel de procéder au remboursement de ses frais de transport pour ledit trajet limitant la prise en charge sur la distance entre son domicile et la ville d’[Localité 6], sur la base des transports en commun.
Au soutien de ses prétentions, Madame [V] [L] épouse [M] se prévaut d’une décision implicite d’accord qui serait née 15 jours après l’envoi de la prescription à la CPAM. Or, force est de constater que Madame [V] [L] épouse [M] ne produit pas d’accusé de réception de sa demande d’accord préalable et que la seule date d’établissement de la prescription médicale ne permet pas d’identifier avec précision la date à laquelle elle a été envoyée puisque la caisse soutient l’avoir réceptionnée le 03 juin 2024.
Il s’ensuit que contrairement à ce que considère Madame [V] [L] épouse [M], aucune décision implicite d’accord ne lui était acquise à la date à laquelle lui a été adressée la décision du 10 juin 2024 et qu’il convient donc d’examiner si elle remplissait ou non les conditions pour prétendre à la prise en charge de ce trajet.
Si le choix de continuer à être suivie à [Localité 5] se comprend aisément afin que ce soit le chirurgien qui a opéré Madame [V] [L] épouse [M] qui assure son suivi post-opératoire, cela ne peut pour autant justifier le non-respect des dispositions des articles susmentionnés, lesquels limitent la prise en charge des frais de transport sur la base du trajet le moins onéreux.
Rien dans le dossier de Madame [V] [L] épouse [M] ne vient contredire la décision du médecin conseil de la caisse qui a considéré que ce type de soins était tout à fait réalisable dans le département de la Haute-Savoie. Il s’en évince que la décision tout à fait respectable de Madame [V] [L] épouse [M] de se faire soigner en région lyonnaise plutôt qu’à [Localité 6], relève d’un choix qui lui est propre et non d’une obligation médicale, dont elle doit assumer les conséquences.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de la débouter de ses demandes.
- sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
Il en résulte que Madame [V] [L] épouse [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions. Eu égard à la nature et à l'ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :
DÉCLARE Madame [V] [L] épouse [M] recevable en son recours contentieux ;
DÉBOUTE Madame [V] [L] épouse [M] de sa demande de prise en charge par la CAISSE PRIMAIRE [1] des frais de transports qu’elle a engagés pour se rendre au centre Santy de [Localité 5] le 11 juin 2024 ;
CONDAMNE Madame [V] [L] épouse [M] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le cinq novembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence,
La REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée électroniquement par le président et le greffier.
Le greffier,
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