Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00975 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4E3L
AFFAIRE : [N] [Y] C/ E.U.R.L. SARL ROSTAING PERE ET FILS, S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la SARL ROSTAING PERE ET FILS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [Y]
né le 04 Décembre 1986 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représenté par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
E.U.R.L. SARL ROSTAING PERE ET FILS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la SARL ROSTAING PERE ET FILS
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2026 - Délibéré au 29 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [Y] a entrepris l’édification d’une maison d’habitation sur un terrain sis [Adresse 1] à [Localité 4].
Sont notamment intervenus à l’acte de construire :
• la SAS VDA CONSTRUCTION, qui s’est vue confier une mission de maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution ;
• la SAS OFN CONSTRUCTION, qui s’est vue confier l’exécution du lot de travaux « Gros-œuvre » ;
• la SARL BONNIER ET FILS, qui s’est vue confier l’exécution du lot de travaux « Plomberie – Chauffage ».
En cours de chantier, Monsieur [N] [Y] s’est plaint de l’apparition d’infiltrations d’eau dans les pièces du sous-sol de la maison.
Maître [W] [L], commissaire de justice mandaté par le maître d'ouvrage, a dressé des procès-verbaux de constat les 24 octobre 2023 et 19 février 2024.
La réception des différents lots de travaux est intervenue le 12 avril 2024, avec ou sans réserve, à l’exception du lot de la SAS OFN CONSTRUCTION.
Par courrier en date du 24 septembre 2024, Monsieur [N] [Y] a mis en demeure la SAS VDA CONSTRUCTION de remédier aux problèmes d’infiltrations d’eau dans le sous-sol de la maison, ainsi qu’au défaut de raccordement du fourreau du portail au tableau électrique.
Par courrier en date du 14 novembre 2024, Monsieur [N] [Y] a dénoncé à la SAS VDA CONSTRUCTION de nouveaux désordres, à savoir l’apparition d’infiltrations d’eau dans la « salle multimédia » à l’étage de la maison, ainsi qu’un problème de perte de pression quotidien de la pompe à chaleur DAIKIN, avec fuite potentielle dans le plancher chauffant.
Le 02 décembre 2024, Monsieur [N] [Y] a fait établir un nouveau procès-verbal de constat par Maître [L], relevant les désordres d’humidité dans la salle de jeux du premier étage et les pièces en sous-sol de la maison.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mars 2025 reçue le 26 mars 2025, Monsieur [N] [Y] a adressé à la SA MIC INSURANCE COMPANY, assureur dommages-ouvrage, une déclaration de sinistre concernant les désordres suivants :
• Désordre n° 01 : humidité persistante dans le sous-sol habitable, se matérialisant en pied de mur en plusieurs endroits et de manière plus prononcée dans un des angles de la pièce du fond par rapport à l’entrée ;
• Désordre n° 02 : détérioration d’un pied de mur et des plinthes au niveau de la pièce principale de l’étage, vraisemblablement due à un écoulement d’eau ;
• Désordre n° 03 : bruit de détonation en provenance des canalisations du système de chauffage avec présence d’air dans les tuyaux, malgré les purges effectuées ;
• Désordre n° 04 : porte d’entrée voilée.
Par courriel en date du 03 avril 2025, l’assureur dommages-ouvrage a informé Monsieur [N] [Y] que la déclaration de sinistre était incomplète et lui a demandé de communiquer les éléments manquants, en précisant que les délais d’instruction visés à l’article L. 242-1 du code des assurances ne commenceraient à courir qu’à leur réception.
Par actes de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, Monsieur [N] [Y] a fait assigner en référé
• la SAS VDA CONSTRUCTION ;
• la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SAS VDA CONSTRUCTION ;
• la SAS OFN CONSTRUCTION ;
• la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA, en qualité d’assureur de la SAS OFN CONSTRUCTION ;
• la SARL BONNIER ET FILS ;
• la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur de la SARL BONNIER ET FILS ;
• la SAS GROUPE LEADER INSURANCE, en qualité d’assureur dommages-ouvrage ;
aux fins d'expertise in futurum.
Par ordonnance de référé du 16 décembre 2025, une mesure d’expertise a été ordonnée et confiée à Monsieur [V], finalement remplacé par Monsieur [C] [O] par ordonnance du 30 décembre 2025.
Selon acte de commissaire de justice en date du 06 mai 2026, Monsieur [N] [Y] a fait assigner en référé la sarl ROSTAING Père et Fils et la société AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la sarl ROSTAING Père et Fils afin que les opérations d’expertise en cours leur soient déclarées communes et opposables.
A l'audience du 16 juin 2026, Monsieur [Y] maintient ses prétentions telles que consignées dans son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement citées, la sarl ROSTAING Père et Fils et la société AXA France IARD n’ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens du demandeur, il est renvoyé à ses écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en intervention forcée aux opérations d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 66 du Code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
L'article 331 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu'un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Au vu de la première réunion d’expertise, il apparaît que l’étanchéité de la partie enterrée de la maison a été réalisée par la sarl ROSTAING, assurée au titre de sa responsabilité civile décennale auprès de la société AXA France IARD. Dans la mesure où les désordres se matérialisent en pied des pièces enterrées, la société ROSTAING est susceptible d’être concernée par le désordre 1, à savoir la présence d’humidité dans les sous-sols habitables
Monsieur [Y] apparaît ainsi fondé à entendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [O] par ordonnance du 30 décembre 2025, déclarées communes et opposables à la sarl ROSTAING Père et Fils et à son assureur décennal la société AXA France IARD.
Les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [O] seront en conséquence rendues communes et opposables aux défenderesses.
Sur les mesures accessoires
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
En application de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [Y] sera provisoirement condamné aux dépens, les défendeurs à la demande d'extension de la mesure d'expertise ne pouvant être qualifiés de perdants au sens de l'article 696 susvisé.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire et réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à la sarl ROSTAING Père et Fils et à la société AXA France IARD, ès qualités d’ assureur de la société ROSTAING Père et Fils les opérations d'expertise confiées à Monsieur [C] [O], expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 30 décembre 2025 (RG n°25/00800) ;
DISONS que Monsieur [N] [Y] leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [O] devra convoquer la sarl ROSTAING Père et Fils et la société AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société ROSTAING Père et Fils auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000, 00 euros le complément de provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [N] [Y] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 10 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de Lyon - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : [XXXXXXXXXX02]
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 28 avril 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement Monsieur [N] [Y] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Fait à LYON, le 29 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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