Texte intégral
N° RG 26/00066 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C7SK Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 26 AOUT 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me François CHARPIN
- Me Marion MOINECOURT
Copie certifiée conforme le
à :
- Expert
- Régie
- Service de contrôle des expertises
Le vingt-six Août deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Madame [E] [X] épouse [K], née le 01 Juin 2026 à LYON (69), demeurant [Adresse 1], représentée par Me François CHARPIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 748
Monsieur [C] [K], né le 12 Mai 1972 à OYONNAX (01), demeurant [Adresse 2], représenté par Me François CHARPIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 748
DÉFENDEURS :
MATMUT, immatriculée au RCS de ROUEN sous n° 775 701 477, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marion MOINECOURT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1274
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 27 Mai 2026 et renvoyée au 24 Juin 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 24 Juin 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [E] [X] et Monsieur [C] [K] sont propriétaires d’un bien immobilier situé [Adresse 4] – [Localité 1], devenue la commune de la [Localité 2].
La propriété est assurée auprès de la société MATMUT dans le cadre d’un contrat multirisques habitation.
Le 14 juin 2021, Monsieur [K] et Madame [X] ont déclaré à leur assureur un sinistre consistant en des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020. Ils précisent qu’il existe des fissures sur le carrelage, les murs, les portes et fenêtres étant difficiles à fermer. Ils imputent ces fissures à l’épisode de canicule survenu pendant l’été 2020.
Une expertise amiable contradictoire a été réalisée à l’initiative de la société MATMUT. Le 30 juin 2025, l’expert a rendu son rapport considérant que la sécheresse peut être considérée comme l’élément déclencheur dans la survenance des désordres. Le 28 juillet 2025, la société MATMUT a proposé une indemnité immédiate à hauteur de 26.160 euros, franchise déduite, outre une indemnité différée, avec les factures des travaux mentionnés dans le rapport d’expertise dans un délai de deux ans.
A la suite de cette proposition, Monsieur [K] et Madame [X] ont sollicité un cabinet spécialisé avec d’établir un devis pour les travaux réparatoires, le cabinet estimant insuffisant les travaux préconisés par l’expert amiable.
Par courrier en date du 20 janvier 2026, Monsieur [K] et Madame [X] ont sollicité la prise en charge par la société MATMUT d’une étude géotechnique afin de déterminer la réalité des travaux de confortation à réaliser au regard des préconisations insuffisantes de l’expert amiable.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, Monsieur [K] et Madame [X] ont fait assigner la société MATMUT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de :
ordonner une mesure d’expertise afin notamment d’apprécier le coût des travaux de nature à mettre fin aux dommages matériels directs et indirects, liés d’une part à l’existence des désordres et d’autre part aux réparations à effectuer pour prévenir de nouveaux désordres,condamner la société MATMUT à leur verser la somme de 8.000 euros au titre d’une provision ad litem, outre 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,réserver les dépens.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 27 mai 2026, puis régulièrement renvoyée à l’audience du 24 juin 2026 afin de permettre la mise en état du dossier.
A cette audience, Monsieur [K] et Madame [X] ont maintenu leurs demandes énoncées dans l’assignation. Ils exposent qu’au regard des différents devis de diverses sociétés, le coût des travaux est relativement différent, de sorte qu’une expertise apparaît nécessaire pour déterminer le réel coût des travaux réparatoires nécessaires. En outre, ils prétendent qu’une étude géotechnique est également nécessaire afin de déterminer la nature des ouvrages de confortement à réaliser, le coût de cette expertise s’élevant selon un devis à 8.040 euros, soit le montant de la provision ad litem sollicitée.
La société MATMUT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 25 mai 2026, aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :
juger qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire,débouter les époux [K] de leur demande visant à ce que l’expert ait pour mission de chiffre l’ensemble des dommages indirects, de leur demande de provision ad litem et d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,les condamner au paiement des dépens.
Elle précise au soutien de ses demandes que sa garantie, conformément à l’article L.125-1 du code des assurances, ne couvre que les dommages matériels directs, outre les frais de relogement d’urgence mais que les dommages matériels indirects sont exclus de la garantie. Pour les travaux préventifs, la société MATMUT prétend que les époux [K] ne démontrent pas d’aggravation des désordres depuis la constatation de l’expert amiable. Au titre de la provision ad litem, elle conteste la nécessité de réaliser une étude géotechnique, tout en ne contestant pas le principe de sa garantie.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.
La présente décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur, dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
En application de l’article L.125-1 du code des assurances, les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens des articles L.125-1 et suivants du code des assurances, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative.
En l’espèce, Monsieur [K] et Madame [X] versent aux débats divers devis, tant pour le renforcement de la structure (pièces n°8 et 9) que pour la réfection des façades (pièces n°10 et 11), dont les montants sont variables. Le débat ne porte que sur les solutions réparatoires, le principe de la garantie de la MATMUT au titre de l’épisode de sécheresse n’étant pas contesté.
La société MATMUT ne conteste pas le principe de l’expertise portant sur les mesures réparatoires, mais elle conteste la mission proposée par les demandeurs.
Sur la mission de l’expert, et comme le relève justement la société MATMUT, seuls les dommages matériels directs et les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité et de salubrité résultant de ces dommages matériels directs peuvent faire l’objet d’une indemnisation à ce stade de la procédure, conformément à l’article L.125-1 du code des assurances précité.
Par conséquent, l’expertise devra être limitée au chiffrage desdits dommages matériels directs, soit au coût des travaux de réparations des fissures, conformément aux garanties de la société MATMUT.
Le paiement de la provision initiale sera à la charge de Monsieur [K] et Madame [X], demandeurs à l’instance et dans la mesure où ils disposent d’un intérêt à la réalisation de l’expertise judiciaire. Il est rappelé que le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ; en outre, la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès.
Sur la demande de provision ad litem
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En l’espèce, Monsieur [K] et Madame [X] sollicitent une provision afin de réaliser une étude géotechnique qui a notamment pour mission d’établir des plans guide des ouvrages de confortement dans le but de faire chiffrer les travaux par une entreprise spécialisée, le devis pour cette étude s’élevant à 6.700 euros HT (pièce n°14).
Or, l’expertise ordonnée a précisément pour mission de déterminer le coût des travaux à réaliser pour la réparation des dommages matériels directs et l’expert ne s’est pas encore prononcé sur la nécessité de réaliser une étude géotechnique au titre des travaux réparatoires. La demande apparaît donc prématurée et elle sera rejetée.
Sur les mesures de fin de jugement
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Monsieur [K] et Madame [X].
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [B] [O]
Adresse : [Adresse 5]
Tel : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 1]
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 3], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
1 - se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ; se faire remettre les documents utiles ;
2 - recueillir les explications des parties sur le sinistre déclaré le 14 juin 2021, affectant l'immeuble litigieux, décrire précisément le bien et tous les dommages, extérieurs et intérieurs ;
3 - à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles afin de mettre fin aux dommages matériels direct, chiffrer si besoin les frais de relogement d’urgence de Monsieur [K] et Madame [X], le cas échéant durant le temps des travaux ;
4 - rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, [Adresse 4] – [Localité 4] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
- en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent ;
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DISONS qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
FIXONS à la somme de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [E] [X] et Monsieur [C] [K] à la régie du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône au plus tard deux mois après la présente décision ;
RAPPELONS que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [E] [X] et Monsieur [C] [K] ;
DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La Greffière La Présidente