Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
DU 09 JUILLET 2026
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 24/04605 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEK6
N° de Minute : 26/01083
Nous, Charlotte THINAT, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Bobigny,
Vu les assignations délivrées par Madame [L] [Q] les 18 avril 2024 et 24 avril 2025 au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Saint-Ouen-sur-Seine (93), représenté par son syndic en exercice, aux fins, à titre principal, de voir annuler les assemblées générales des copropriétaires des 20 janvier 2024 et 1er mars 2025, procédures enregistrées par la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Bobigny sous les numéros RG 24/04605 et RG 25/04420,
Vu le message RVPVA du 13 mai 2026 de Madame [Q] sollicitant la jonction des procédures RG 24/04605 et RG 25/04420,
Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires, notifiées par RPVA le 8 juillet 2026, aux fins d'homologation du protocole d'accord transactionnel,
Vu la jonction des procédures RG 24/04605 et RG 25/04420 ordonnée ce jour, affaires désormais réunies sous le numéro RG 24/04605,
Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile aux termes desquels l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. Il statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel,
En l’espèce, il ressort des pièces transmises que Madame [L] [Q] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] (93), représenté par son syndic en exercice, ont signé le 29 mai 2026 un protocole d’accord transactionnel, dont il est sollicité l’homologation auprès du juge de la mise en état.
L'article 4 du protocole, intitulé « HOMOLOGATION » précise que les parties conviennent de soumettre ledit protocole à l’homologation du tribunal judiciaire de Bobigny et déclarent ce faisant qu’elles entendent donner à cet acte force exécutoire en dernier ressort.
Aux termes de ce protocole, le syndicat des copropriétaires s'est engagé à :
- ne plus remettre en cause le changement de destination du lot n°10 initialement remise en habitation tel qu’autorisé en son article IX-A du règlement de copropriété.
- renoncer en conséquence à se prévaloir de la résolution n°1 de l'assemblée générale du 20 janvier 2024 intitulée : « Changement de destination du lot 10 initialement remise en habitation par Madame [L] [Q] » qui a été rejetée.
- confirmer que le lot n°10 appartenant à Madame [Q] est bien à usage d'habitation.
reconnaître que le changement de destination n'avait pas à être autorisée en assemblée générale puisqu'il était déjà autorisé par le règlement de copropriété.
- reconnaître que l'intégralité des travaux effectués par Madame [Q] dans les lots n°9 et 10 est non seulement conforme aux obligations légales mais également conforme au règlement de copropriété.
Madame [L] [Q] a consenti à :
- régler au syndicat des copropriétaires la somme forfaitaire, transactionnelle et définitive de 12.000 € (douze mille euros). Cette somme étant notamment destinée à couvrir les frais d'avocats engagés par le syndicat des copropriétaires dans le cadre des deux procédures ci-avant mentionnées et à couvrir les frais du géomètre qui sera mandaté par le syndicat des copropriétaires pour redéfinir les tantièmes de copropriété de chacun des copropriétaires ainsi que pour couvrir le coût de la refonte du règlement de copropriété qui en découlera.
- respecter la destination du lot n°9, à savoir l‘usage de garage.
- ne pas louer son bien en location très courte durée type Airbnb.
- se désister d'instance et d'action dans le cadre des deux procédures qu'elle a initiées devant le Tribunal judiciaire de Bobigny :
- Assignation en date du 18 avril 2024 — RG n°24/04605
- Assignation en date du 24 avril 2025 — RG n°25/04420
Au regard des concessions réciproques concédées par les parties et de leur accord, il convient d’homologuer ledit accord, qui sera annexé à la présente ordonnance, afin de pouvoir s’y reporter pour connaître la teneur des obligations réciproques des parties.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'accord total intervenu entre les parties ;
HOMOLOGUONS le protocole d’accord transactionnel conclu le 29 mai 2026 entre Madame [L] [Q] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] (93), représenté par son syndic en exercice ;
ANNEXONS ledit protocole à la présente ordonnance, afin qu’il en fasse partie intégrante, au même titre que son dispositif ;
Fait au Palais de Justice, le 09 juillet 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT
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