Texte intégral
Le 20 mars 2026
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Dossier N° RG 25/01993 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPPG
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
Mme [I] [K]
, M. [U] [A]
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notifié le
1 CCC +
FE AVOCAT
CCC AUX DEFENDEURS
COPIE DOSSIER
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 mars 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maitre Catherine GAUTHIER avocat au barreau de Lyon, substituée par Maitre BIDEAUD Stéphanie avocat au barreau des sables d’Olonne
DEFENDEURS :
Madame [I] [K]
née le 24 Janvier 2001 à [Localité 1] (VENDEE), demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [U] [A]
né le 11 Novembre 2002 à [Localité 1] (VENDEE), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 janvier 2026 et mise en délibéré au 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [J] [Y] a donné à bail à M. [U] [A] et à Mme [I] [K], solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2], par contrat du 20 octobre 2024 avec effet au 23 octobre 2024 moyennant un loyer de 510,00 € payable d'avance au plus tard le 8 de chaque mois.
La SAS « ACTION LOGEMENT SERVICES » s'est portée caution des preneurs par contrat « VISALE » du 16 octobre 2024.
Le bailleur a saisi la caution pour pallier la défaillance des locataires dans le paiement de plusieurs loyers.
« ACTION LOGEMENT SERVICES » a donc fait signifier à M. [A] et à Mme [K], le 10 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, au visa des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour :
-la dire et juger recevable et bien fondé en son action,
-constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
-à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de M. [U] [A] et de Mme [I] [K],
en conséquence,
-ordonner l'expulsion de M. [U] [A] et de Mme [I] [K] et de tous occupants de leur chef, avec si nécessaire le concours de la force publique,
en toute hypothèse,
-condamner solidairement M. [U] [A] et Mme [I] [K] à lui payer la somme de 2.040,00 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 juin 2025 sur la somme de 1.530,00 € et pour le surplus à compter de la présente assignation,
-fixer l'indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges,
-condamner solidairement M. [U] [A] et Mme [I] [K] à lui payer lesdites indemnités d'occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération effective des lieux,
-condamner solidairement M. [U] [A] et Mme [I] [K] à lui payer la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-dire qu'il n'y a pas lieu à suspendre l'exécution provisoire de droit,
-condamner in solidum M. [U] [A] et Mme [I] [K] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée à l'audience du 22 janvier 2026.
« ACTION LOGEMENT SERVICES » est représentée par son conseil, substitué par Maître Stéphanie BIDEAUD, qui confirme les demandes mais actualise la dette locative à la somme de 4.080,00 € (loyer de décembre 2025 inclus).
Les défendeurs ont été régulièrement assignés à l'étude. Ils ne sont ni comparants, ni représentés.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
En application de ce texte, la caution qui a réglé le bailleur en lieu et place du locataire défaillant peut exercer, en tant que subrogée dans les droits du créancier désintéressé, toutes les actions qui appartenaient à ce dernier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.
« ACTION LOGEMENT SERVICES » qui s'est portée caution du paiement des loyers laissés impayés par M. [A] et Mme [K] est donc en droit d'exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur désintéressé, l'action en résiliation du contrat de location qui lui permet d'éviter que de nouveaux loyers viennent à échéance et limiter ainsi le montant de la dette qu'elle cautionne.
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée qui en a accusé réception électroniquement le 15 septembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience du 22 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la société demanderesse justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ce dont celle-ci a accusé réception par voie électronique le 10 juin 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 15 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juillet 2023, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (article VIII, pages 2 et 3 sur 5) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 10 juin 2025 a donné deux mois aux locataires pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 10 juin 2025 délivré pour la somme en principal de 1.530,00 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 août 2025.
Sur l'arriéré locatif
En l'espèce, « ACTION LOGEMENT SERVICES » verse aux débats une quittance subrogative n° 7 datée du 18 décembre 2025 ainsi qu'un « détail de (s)a créance » au 13 janvier 2026 démontrant qu'elle a réglé au bailleur, pour le compte de M. [A] et de Mme [K], en sa qualité de caution des locataires, la somme nette totale de 4.080,00 € correspondant aux impayés de loyers sur l'année 2025.
Mme [K] et M. [A], par définition, ne contestent ni le principe ni le montant de la dette.
Ils seront donc solidairement condamnés à payer à « ACTION LOGEMENT SERVICES » ladite somme de 4.080,00 €.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il ressort du décompte fourni par la demanderesse que M. [A] et Mme [K] n'ont versé aucune somme au titre des loyers depuis septembre 2025.
Les locataires n'ont donc pas repris le versement intégral du loyer avant la date de l'audience. Ils ne peuvent ainsi bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
L'expulsion de Mme [K] et de M. [A] sera ordonnée.
Sur l'indemnité d'occupation
L'occupation sans droit ni titre par Mme [K] et M. [A], depuis le 11 août 2025, du local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 2], cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par l’allocation au profit de M. [Y] d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant revalorisable du loyer normalement dû si le bail se poursuivait, et ce jusqu'à leur départ effectif des lieux, cette indemnité étant à payer à « ACTION LOGEMENT SERVICES » dans la limite des sommes qu'elle lui aura réglées au titre du cautionnement dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative.
Sur les demandes accessoires
Mme [K] et M. [A] succombent à l'instance. Ils supporteront les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Il apparaît équitable de faire droit, à hauteur de la somme de 300,00 €, à la demande d'« ACTION LOGEMENT SERVICES » fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 octobre 2024 entre M. [J] [Y] d’une part, et M. [U] [A] et Mme [I] [K] d’autre part, concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2], sont réunies à la date du 11 août 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [I] [K] et à M. [U] [A] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour Mme [I] [K] et M. [U] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux, la SAS « ACTION LOGEMENT SERVICES » pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [U] [A] et Mme [I] [K], solidairement, à verser à la SAS « ACTION LOGEMENT SERVICES » la somme de quatre mille quatre-vingt euros (4.080,00 €) au titre de l'arriéré locatif (loyer de décembre 2025 inclus) ;
CONDAMNE Mme [I] [K] et M. [U] [A], solidairement, à verser à M. [J] [Y] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer normalement dû selon le bail s'il s'était poursuivi, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, cette indemnité étant à payer à la SAS « ACTION LOGEMENT SERVICES » dans la limite des sommes qu'elle aura réglées au bailleur au titre du cautionnement et dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
CONDAMNE in solidum Mme [I] [K] et M. [U] [A] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE Mme [I] [K] et M. [U] [A], solidairement, à payer à la SAS « ACTION LOGEMENT SERVICES » la somme de trois cents euros (300,00 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU le 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Hélène RIOU Pascal MICHE
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