Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/06216 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LINH.
N° MINUTE : 2026/125
ORDONNANCE
Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Justine MVOGO THOMAS, greffier,
Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 09 septembre 2026,
concernant:
Madame [V] [E]
née le 21 Avril 1967 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2] (VAR)
Sous curatelle exercée par la MSA 3A - Madame [K] [P], curatrice
Vu les certificats médicaux :
- du Docteur [X] du 09 septembre 2026
- du Docteur [T] [M] [Y] du 10 septembre 2026
- du Docteur [S] [B] [D] du 12 septembre 2026
Vu l’avis motivé du Docteur [N] [I] en date du 15 septembre 2026
Vu le certificat de situation du docteur [L] du 16 septembre 2026 informant que la patiente est désormais auditionnable
Vu la saisine en date du 15 Septembre 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 15 Septembre 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 15 septembre 2026 à :
Madame [V] [E]
Mme [K] [P], curatrice
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]
Vu l’avis du 15 septembre 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître CHATTI Maroin, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu en audience publique Madame [V] [E] et sa curatrice Mme [K] [P], dûment convoquée
Son avocat entendu en ses explications.
Attendu que la situation de Madame [V] [E] est bien connue du juge des libertés et de la détention, qui s’est déjà prononcé à de multiples reprises sur de précédentes mesures d’hospitalisation contrainte ; que Madame [V] [E] a de nouveau été hospitalisée en urgence le 09 septembre 2026 à la demande d’un tiers, la MSA 3A, représentée par Madame [U] [G], service qui exerce une mesure de curatelle ;
Attendu que selon le certificat d’admission du 09 septembre 2026 du Docteur [X], Madame [V] [E] présentait à son arrivée à l’hôpital un syndrome anxio-dépressif majeur justifiant une hospitalisation psychiatrique en urgence ;
Attendu que pendant la période d’observation, deux psychiatres distincts de l’établissement d’accueil ont précisé que cette patiente, très connue du service, présentait une symptomatologie délirante avec un comportement de mise en danger ; qu’il était précisé que Madame [V] [E] venait de subir une agression sexuelle ;
Attendu que lors de l’audience, Madame [V] [E] a confirmé ce point, en précisant qu’une plainte était en cours sur [Localité 7], qu’elle avait été séquestrée et violée ; que la MSA 3A, en la personne de Mme [K] [P], nous a précisé que la police en charge de l’enquête avait pris contact avec le service exerçant la mesure de curatelle ;
Attendu que Madame [V] [E] n’a pas contesté le bien-fondé de son hospitalisation actuelle, tout en précisant vouloir bénéficier d’une permission, et être opposée à un changement de traitement ; que Maître [F] a soutenu la demande de la patiente ;
Attendu qu’il doit être rappelé que le juge des libertés et de la détention n’est pas compétent pour octroyer une permission de sortie, la demande devant être formulée auprès du médecin psychiatre qui suit la patiente ; que sur la forme, il sera constaté que la procédure est régulière ; que sur le fond, il sera précisé que l’avis motivé du docteur [N] du 15 septembre 2026 indique que Madame [V] [E] présente toujours un état de décompensation thymique justifiant le maintien de la mesure ;
Attendu dès lors que la mainlevée de la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète contrainte est prématurée ;
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Madame [V] [E]
née le 21 Avril 1967 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2] (VAR)
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 8]-en-PROVENCE ([Adresse 3] [Localité 9] [Adresse 4] - Télécopie: 04.42.33.82.50)
Ainsi rendue, le 17 Septembre 2026 à 13h00 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame Justine MVOGO THOMAS, greffier, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 17 Septembre 2026 par télécopie à :
Madame [V] [E]
Maître [F] [A]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier de Dracénie - intercommunal de [Localité 10]
Mme [K] [P], curatrice via l’adresse mail [Courriel 1]
Monsieur Le Procureur de la République
Le 17 Septembre 2026
Le Greffier
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