Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AVIGNON septième chambre Au nom du peuple français١
Jugement du 25 juin 2025
Juméro d'inscription au répertoire général : 2024 007960
Demandeur :
SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [X] [Y] et
Me [R] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société
BATI [W],
[Adresse 1],
[Localité 1]
Représentant :
comparante
Maître Camille MOUGEL, avocat près le barreau d'AVIGNON,
Défendeur :
Monsieur [Q] [J] [W], comparant
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant :
Maître Anaïs ERAUD, avocat postulant près le barreau d'Avignon,
Maître Orly REZLAN, avocat plaidant au barreau de Paris, comparant
Ministère public :
Monsieur Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint près le
tribunal judiciaire d'Avignon Tribunal judiciaire d'Avignon, comparant
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant :
Comparant,
Composition du tri
bunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges :
Monsieur Jean Pierre MARCHENAY
Madame Agnès YOUENOU
Monsieur Jérôme MICHELETTI
Greffier lors des dé
bats : Madame Noémie ZEITOUN
Débats à l'audience publique du 12 mars 2025
LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS,
La SARL BATI [W] dont l'objet social était la construction de maisons individuelles a exercé son activité sous l'enseigne « MAISON DIRECT ». La société a été immatriculée en 2006 sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS AVIGNON.
Monsieur [Q] [J] [W] a été désigné en qualité de gérant et associé unique de la société depuis sa création. Par décision du 10 décembre 2012, Monsieur [C] [W] est devenu associé de la société suite à une augmentation de capital, ce dernier détient 50% des parts de la société.
La société a exploité les locaux de la SCI ASIN, bailleresse, dont Monsieur [Q] [W] est également le dirigeant.
Le 19 juillet 2022, les associés ont décidé de la dissolution anticipée et de la mise en liquidation amiable de la société, et ont désigné Monsieur [Q] [W] en qualité de liquidateur amiable.
Le 12 octobre 2022, Monsieur [Q] [W] a déclaré la cessation des paiements de la SARL BATI [W].
Le 19 octobre 2022, le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [X] [Y] et Me [R] [I] en qualité liquidateur judiciaire.
La date de cessation des paiements a été fixée au 30 septembre 2022.
Monsieur [Q] [W], a expliqué au liquidateur judiciaire qu'un conflit serait né entre les associés en 2020, ayant conduit à la cessation de l'activité sociale ; en outre, les difficultés économiques de la société seraient nées de différents contentieux opposant, d'une part, la société BATI [W] à l'un de ses sous-traitants, et d'autre part, à deux de ses clients.
La société a continué son activité malgré des pertes importantes et des dettes croissantes, notamment fiscales et sociales.
Le gérant de la société BATI [W] a évalué les dettes de l'entreprise à la somme de 323.239 euros.
Cependant, le liquidateur judiciaire a été destinataire de déclarations de créances pour un montant total de 1.110.764,65 euros dont 972.209,39 euros admis à titre définitif.
L'entreprise a des dettes envers l'URSSAF et la Caisse PRO BTP pour des cotisations impayées.
Elle a également des dettes envers le pôle de recouvrement spécialisé du Vaucluse, dettes fiscales importantes, notamment concernant la TVA, la CFE et la CVAE.
La société ERGO VERSICHERUNG AG, société d'assurance a également déclaré une créance de 452.921,41 euros à l'encontre de la société BATI [W].
Les consorts [V] et [K] ont déclaré une créance de 285.923,86 euros.
Elle n'a pas non plus réglé l'expert-comptable depuis avril 2022, ce dernier a déclaré la somme de 6.452,77 euros au titre de factures impayées.
La société VILLA PROJECT a déclaré au liquidateur judiciaire que la société BATI [W] est débitrice de la somme de 108.526,92 euros.
Le liquidateur judiciaire a, dans l'exercice de sa mission, découvert que la société VILLA PROJECT a été créée en février 2020, Monsieur [Q] [W] a été désigné en qualité de gérant et détient 50% des parts sociales, avec pour autre associé Monsieur [C] [W].
Cette dernière exerce une activité de construction de maisons individuelles, maçonnerie, charpente, plâtrerie, carrelage, façade, soit le même objet social que la société BATI [W].
Il ressort des comptes annuels qu'il y aurait une avance de trésorerie non remboursée de 14.000 euros à la SCI ASIN, dirigée également par Monsieur [Q] [W].
De plus, il y a une absence de recouvrement des créances dues par la SCI ASIN à BATI [W], cette dernière n'ayant fait aucune déclaration de créance auprès du liquidateur judiciaire.
L'inventaire de novembre 2022 réalisé par le chargé d'inventaire a révélé une valorisation des actifs à seulement 195 euros, alors que les documents comptables au 31 décembre 2021 mentionnent des stocks de matières premières valorisées à la somme de 6.144 euros et des immobilisations corporelles valorisées à 1.063 euros.
Le juge-commissaire a ordonné la vente des actifs mobiliers le 17 janvier 2023, lesquels ont été cédés pour un prix total de 120 euros.
Il n'y a pas de bail commercial étant donné qu'il aurait été résilié à l'amiable en 2022, aucune cession de fonds n'est donc envisageable.
Le liquidateur a demandé au gérant de lui communiquer les documents utiles au recouvrement des créances, ce qu'il n'aurait pas fait.
Le compte associé de Monsieur [W] était débiteur de 38.027,83 euros fin 2021, réabondé en 2022 par des dividendes de 54.600 euros, alors que les créanciers ne sont pas payés.
La société BATI [W] a effectué un virement de 5.000 euros en juillet 2022 à VILLA PROJECT, société également dirigée par Monsieur [W].
La SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [X] [Y] et Me [R] [I] ès qualités a fait assigner Monsieur [Q] [W] devant le tribunal des activités économiques d'Avignon par exploit de commissaire de justice du 12 avril 2024 à l'audience du 15 mai 2024.
000
En sa qualité de dirigeant de droit de la SARL BATI [W], aujourd'hui en liquidation judiciaire, Monsieur [Q] [J] [W] est passible de la sanction patrimoniale prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce, d'une part, et des sanctions professionnelles prévues par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, d'autre part.
Selon le liquidateur judiciaire, les fautes de gestion commises par Monsieur [Q] [W] ont contribué de manière significative à l'insuffisance d'actif de la SARL BATI [W].
Aux termes de ses dernières conclusions, la SELARL ETUDE BALINCOURT ès qualités demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article L. 652-1 et suivants du code de commerce,
Vu les fautes de gestion commises par Monsieur [Q] [J] [W] ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL BATI [W], évaluée au jour des présentes à la somme de 971.883,93 euros,
* Recevoir l'action et les demandes de la SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [X] [Y] et Me [R] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BATI [W], et les juger bien-fondées,
A titre principal,
Condamner Monsieur [Q] [J] [W], en sa qualité de gérant de la SARL BATI [W] au comblement total de l'insuffisance d'actif de la procédure collective de la SARL BATI [W] en raison des fautes de gestion commises par ce dernier ayant contribué à l'insuffisance d'actif,
Condamner Monsieur [Q] [J] [W] à payer à la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [X] [Y] et Me [R] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BATI [W], la somme provisionnelle de 500.000 euros,
A titre subsidiaire,
Condamner Monsieur [Q] [J] [W] en sa qualité de gérant de la SARL BATI [W] au comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la procédure collective de la SARL BATI [W] en raison des fautes de gestion commises par ce dernier ayant contribué à l'insuffisance d'actif,
Condamner Monsieur [Q] [J] [W] à payer à la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [X] [Y] et Me [R] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BATI [W], la somme de 343.999,04 euros,
Débouter Monsieur [Q] [J] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins ou prétentions plus ample sou contraires, et rejeter l'ensemble de ses demandes, moyens et prétentions,
En tout état de cause,
Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces produites,
Prononcer à l'encontre de Monsieur [Q] [J] [W] une mesure de faillite personnelle pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L. 653-11 alinéa 1, ou subsidiairement, une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, en application de l'article L. 653-8 du code de commerce, pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L. 653-11, alinéa 1, laquelle ne saurait être inférieure à 5 ans,
Débouter Monsieur [Q] [J] [W] de l'ensemble de ses demandes, fins ou prétentions plus amples ou contraires, et rejeter l'ensemble de ses demandes, moyens et prétentions,
Vu l'article R. 661-1 du code de commerce,
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans bail de caution,
Condamner Monsieur [Q] [J] [W] à payer à la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [X] [Y] et Me [R] [I], ès qualités de liquidateur
judiciaire de la SARL BATI [W], une somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Le condamner aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [J] [W] demande au tribunal de :
Vu les articles L. 652-1 et suivants du code de commerce,
* Constater l'absence de toute faute de gestion de la part de Monsieur [Q] [W], gérant de la SARL BATI [W],
En conséquence,
Débouter Maîtres [X] [Y] et [R] [I], représentants légaux de la SELARL ETUDE BALINCOURT, ès qualités de liquidateurs de la SARL BATI [W], de leurs demandes de sanctions pécuniaires à l'égard de Monsieur [Q] [W],
Vu les articles L. 653-5 et suivants,
Les débouter également de leurs de mandes de sanctions professionnelles à l'encontre de Monsieur [W],
Les condamner à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
En tout état de cause rejeter la demande d'exécution provisoire,
Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 mars 2025, puis mise en délibéré, lequel a été prorogé.
A l'audience publique du 12 mars 2025, étaient présents :
La SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [X] [Y] et Me [R] [I], représentée à l'audience par Me Camille MOUGEL, avocat près le barreau d'Avignon,
Monsieur [Q] [W], gérant de la SARL BATI [W], représenté par Me Orly REZLAN, avocat près le Barreau de Paris,
Monsieur Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire d'Avignon.
A l'audience, la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [X] [Y] et Me [R] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire, représentée par Maître Camille MOUGEL, avocat, a réitéré oralement les termes de ses conclusions.
Monsieur [Q] [W], représenté par son conseil, a également réitéré oralement les termes de ses conclusions.
Monsieur [Q] [W] a notamment précisé travailler depuis l'âge de 17 ans, avoir toujours été honnête et droit, qu'il a fait des sacrifices énormes et que les maisons sont terminées, qu'il a déménagé et jamais reçu aucun courrier et a reconnu avoir fait des erreurs.
Dans son rapport écrit et déposé au greffe de ce tribunal le 5 mars 2025, Monsieur le jugecommissaire de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL BATI [W], a émis un avis favorable à la condamnation du dirigeant à une mesure interdiction de gérer pour une durée de 8 ans.
Le ministère public, s'en réfère à l'assignation du liquidateur, et constate qu'il existe des faits justifiant le prononcé d'une mesure de sanction patrimoniale à l'encontre de Monsieur [Q] [J] [W] plus mesurée vue la situation du débiteur et au regard de la bonne volonté, que celui-ci présent à l'audience, a témoigné au tribunal. Il sollicite toutefois le prononcé d'une mesure professionnelle d'interdiction de gérer pour une durée de 7 ans.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère aux dernières conclusions déposées par les parties, au rapport du juge commissaire et aux réquisitions du ministère public, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
SUR LA SANCTION PATRIMONIALE,
Sur la recevabilité de l'action en comblement d'insuffisance d'actif,
L'alinéa 3 de l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
En l'espèce, la liquidation judiciaire de la société BATI [W] été prononcée le 19 octobre 2022 par le tribunal de commerce d'Avignon.
L'action a été diligentée sur assignation de la SELARL ETUDE BALINCOURT ès qualités, réceptionnée au greffe de ce tribunal le 12 avril 2024.
L'assignation ayant été réceptionnée au greffe moins de trois années après le prononcé de la liquidation judiciaire, celle-ci est donc recevable.
Sur le comblement de l'insuffisance d'actif,
Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce :
« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. »
Il résulte que la condamnation suppose une faute de gestion à l'origine de l'insuffisance d'actif.
Il est constant selon une jurisprudence de la cour de Cassation que la responsabilité des dirigeants en fonction au jour du jugement d'ouverture peut être retenue dès lors que ces fautes de gestion sont contemporaines ou antérieures au moment où a été créée la situation qui a abouti à l'insuffisance d'actif.
A titre liminaire, le tribunal constate que Monsieur [Q] [W] en sa qualité de dirigeant de droit, relève indiscutablement de la liste des personnes passibles des sanctions prévues audit article.
Trois conditions sont posées par l'article L. 651-2 du code de commerce afin d'engager la responsabilité du dirigeant d'une société pour insuffisance d'actif, à savoir :
Un préjudice subi par la collectivité des créanciers (c'est-à-dire la caractérisation de l'insuffisance d'actif);
Une faute de gestion ;
Un lien de causalité.
Sur le préjudice subi par la collectivité des créanciers,
L'article L. 651-2 du code de commerce conditionne la mise en cause de la responsabilité d'un dirigeant à l'existence d'une insuffisance d'actif, laquelle constitue un préjudice pour la collectivité des créanciers.
Ce préjudice correspond à l'écart constaté entre le passif exigible et l'actif disponible, comme le confirme la jurisprudence constante (Cass. com., 24 mai 2018, n°17-10.117; Cass. com., 14 juin 2023, n°21-20.130).
En l'espèce, le passif déclaré et admis s'élève à 972.209 euros, alors que l'actif de la liquidation judiciaire s'élève à 325,46 euros, le liquidateur n'ayant recouvré aucun actif.
En conséquence l'insuffisance d'actif est bien établie à hauteur de 971.883,19 euros.
Sur les fautes de gestion reprochées au dirigeant,
Sur la poursuite de l'activité déficitaire,
La jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. com., 10 mars 2009, n° 07-11.581; Cass. com., 25 oct. 2017, n° 16-17.584) considère comme faute de gestion le fait, pour un dirigeant, de maintenir une activité structurellement déficitaire, indépendamment de l'état de cessation des paiements ou de la preuve d'un enrichissement personnel.
Le caractère fautif est aggravé si le maintien de cette activité empêche l'entreprise de faire face à ses obligations, augmente l'endettement et retarde la procédure collective, causant un préjudice aux créanciers.
En l'espèce, les pièces versées aux débats établissent que la société BATI [W] a connu une détérioration marquée de sa situation économique dès 2020. Elle accusait un résultat net déficitaire de 61.497 euros au 31 décembre 2021.
Les documents comptables et les déclarations de créances révèlent un passif social et fiscal significatif, dont une dette URSSAF née d'une solidarité financière, une dette fiscale de 22.113 euros, et des cotisations impayées à la caisse PRO BTP.
Le dernier salarié de la société a quitté l'entreprise le 28 février 2022. Aucun élément ne permet de démontrer l'existence d'une activité économique réelle postérieure à cette date.
L'entreprise ne disposait plus de personnel, ni d'actifs exploitables, ni d'un local professionnel, le bail ayant été résilié en juin 2022. Elle a néanmoins poursuivi des engagements jusqu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire le 19 octobre 2022.
Selon les déclarations de Monsieur [Q] [W] lors de l'ouverture de la procédure collective, la cessation des paiements résulte de l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à ses dettes, de la résiliation du bail et de la fin d'activité, toutefois ce dernier n'a pris aucune mesure conservatoire afin de préserver l'intérêt des créanciers.
Le défendeur expose que la nature même de l'activité de BATI [W] – construction de maisons individuelles – justifiait le maintien temporaire de l'activité jusqu'à l'achèvement des chantiers. Il souligne que des clients étaient en attente de livraison, que la rupture des contrats aurait entraîné des pénalités, et que sa décision était guidée par une volonté de limiter le préjudice aux maîtres d'ouvrage.
Il soutient également ne pas avoir perçu de rémunération excessive (salaires mensuels modestes de 1.319 euros à 1.419 euros en 2022) et déclare ne pas avoir cherché un profit personnel à cette poursuite. Enfin, il produit un grand livre de comptes indiquant des mouvements clients en 2022 pour prouver l'existence de chantiers en cours.
Le tribunal estime que la simple mention de chantiers sans nom de client, ni échéancier, ni preuve d'exécution effective, ne suffit pas à établir la réalité d'une activité économique. La cessation de l'activité, l'absence de salariés, la résiliation du bail professionnel et les incidents bancaires démontrent une situation de paralysie économique dès le premier semestre 2022.
La création concomitante de la société VILLA PROJECT, concurrente et active, révèle en outre un transfert d'activité en germe. Toutefois, la volonté de livrer les clients préexistants, bien que contestée, n'est pas entièrement fantaisiste et pourrait relever d'un choix de gestion discutable mais pas systématiquement fautif, dans un secteur où les délais de livraison sont longs et les responsabilités contractuelles lourdes.
Si le maintien de l'activité déficitaire est caractérisé, la preuve de son caractère abusif n'est pas totalement établie au regard des circonstances propres au secteur et des déclarations du défendeur.
Le tribunal considère que le caractère abusif de la poursuite d'activité déficitaire n'est pas suffisamment établi, de sorte, que cette faute ne sera pas retenue.
Sur les impayés fiscaux et sociaux et le manquement à l'obligation de vigilance,
Le défaut de paiement régulier des dettes fiscales et sociales, lorsqu'il devient structurel et participe au financement de l'activité en trompant les créanciers sur la solvabilité de la société, constitue une faute de gestion (Cass. com., 14 juin 2017, n°16-11.513). Il en est de même lorsqu'un dirigeant principal manque à son obligation de vigilance à l'égard d'un sous-traitant, tel que prévue par les articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail.
Ces dispositions imposent à l'entrepreneur principal de s'assurer de la régularité de la situation de son sous-traitant vis-à-vis de la législation du travail, tant à la signature qu'au cours de l'exécution du contrat. À défaut, il est exposé à une solidarité financière pour les cotisations impayées du sous-traitant, ce qui peut constituer une faute de gestion lorsqu'un préjudice s'en suit pour la société principale.
En l'espèce, le liquidateur expose que la SARL BATI [W] a été solidairement tenue, par application de l'article L. 8222-1 du code du travail, au paiement de cotisations dues par son
sous-traitant, Monsieur [E] [L], pour un montant total de 83.113 euros, comprenant 75.000 euros en principal.
La créance déclarée par l'URSSAF le 10 janvier 2024 inclut cette solidarité ainsi que des cotisations propres impayées. La dette sociale totale admise à titre définitif s'élève à 86.228 euros.
En outre, l'administration fiscale a déclaré une dette (TVA août 2022, CFE 2022, CVAE 2021) de 22.113 euros en principal, portant la dette sociale et fiscale cumulée à plus de 108.000 euros.
L'ensemble de ces dettes étaient connues du dirigeant, certaines notifications établissant une antériorité significative des alertes. Le dirigeant n'a pas entrepris de mesures pour les régulariser, malgré la poursuite d'une activité prétendument en cours jusqu'à fin 2022.
Monsieur [W] soutient que la solidarité URSSAF relève d'un mécanisme administratif automatisé et contesté. Il rappelle que l'URSSAF a délivré une contrainte le 6 juin 2022, à laquelle la société a formé opposition le 30 juin 2022. L'audience fixée au 19 octobre 2023 n'a pu se tenir du fait de l'ouverture de la procédure collective.
Il soutient que la société avait intégré, dans ses contrats, des clauses de vigilance, et qu'il avait recueilli des attestations sur l'honneur du sous-traitant quant à sa régularité sociale. Il affirme, enfin, que la solidarité a été étendue à la société BATI [W] malgré l'absence de preuve que les prestations en cause aient été effectuées pour elle.
Concernant les dettes fiscales, il fait valoir que les montants dus en 2022 (TVA août : 20.930 euros, CFE : 399 euros) sont limités et ne sauraient constituer, isolément, une faute grave de gestion.
Le tribunal observe que les documents produits par le liquidateur (lettres URSSAF, contrainte, déclaration de créance) démontrent que la solidarité de la société BATI [W] a été régulièrement mise en œuvre, sur le fondement d'un manquement de vigilance réitéré sur une période longue, de 2016 à 2019.
Les attestations sur l'honneur du sous-traitant ne constituent pas des justificatifs au sens de l'article D. 8222-5 du code du travail. Aucune vérification périodique n'est justifiée. L'absence de contrôle ou de renouvellement de pièces, pendant plus de trois ans de sous-traitance, manifeste une carence sérieuse.
S'agissant de la contestation de la dette URSSAF, l'argument est affaibli par le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon rendu le 15 mars 2024, qui a déclaré irrecevable l'opposition à contrainte et confirmé la dette.
Concernant la dette fiscale, le tribunal estime que les montants en cause sont modérés mais anciens, et résultent d'un défaut de paiement structurel depuis au moins avril 2022, sans tentative de régularisation.
Le défaut de vigilance du dirigeant dans le suivi de la situation du sous-traitant est établi, tout comme son abstention de régulariser une dette sociale notifiée en 2020. Ces fautes ont directement contribué à alourdir le passif de la liquidation.
En conséquence, le tribunal ne pourra que conclure que la faute de gestion est parfaitement caractérisée.
Sur l'absence de comptabilité pour l'exercice 2022,
Conformément aux dispositions des articles L. 123-12 et L. 123-14 du code de commerce, toute entreprise commerciale doit tenir une comptabilité régulière, sincère et conforme aux normes en vigueur.
La Cour de cassation juge de manière constante que le défaut de comptabilité, ou une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, constitue une faute de gestion (Cass. com., 16 octobre 2001, n° 98-22.168 ; Cass. com., 11 février 2014, n° 12-21.069).
Cette faute est d'autant plus grave lorsqu'elle empêche la compréhension de la situation économique de l'entreprise et le recouvrement des créances sociales.
En l'espèce, le liquidateur expose que, malgré plusieurs demandes, aucun document comptable n'a été communiqué pour l'exercice 2022. Cette carence l'a privé d'une vision fidèle de la situation financière de la société SARL BATI [W] dans les mois précédant la liquidation.
L'inventaire du chargé d'inventaire désigné à l'ouverture de la procédure ne permet pas de rapprocher les éléments d'actif de ceux déclarés à l'arrêté comptable du 31 décembre 2021, la valeur nette des immobilisations ayant disparu. Aucun registre d'inventaire, ni bilan, ni compte de résultat au 19 octobre 2022 n'a été remis initialement.
Ce défaut de comptabilité a eu plusieurs conséquences dommageables :
Incapacité de reconstituer l'actif ;
Absence de justificatif de créances clients déclarées ;
Retard dans la mise en recouvrement des sommes dues par la SCI ASIN, les associés, ou certains clients.
Le liquidateur souligne que, selon la jurisprudence, même le non-paiement de l'expertcomptable ne constitue pas une excuse valable à l'absence de documents comptables (CA Lyon, 21 octobre 2011, n°11/01494).
Le défendeur admet que les documents n'ont pas été initialement transmis mais conteste toute volonté fautive. Il affirme que la comptabilité 2022 a bel et bien été tenue par le cabinet ACFE. Il produit, dans ses écritures, le grand livre des comptes généraux arrêté au 19 octobre 2022, qu'il qualifie de document provisoire, ainsi que les déclarations mensuelles de TVA jusqu'en octobre 2022.
Il impute le défaut de communication à un malentendu : le liquidateur aurait omis de contacter l'expert-comptable directement. Il précise aussi qu'il n'a pas reçu les courriers postaux du liquidateur, son adresse officielle étant erronée, mais qu'il restait joignable par voie électronique et téléphonique.
Il argue donc d'un problème de forme et non de fond, affirmant n'avoir jamais cherché à dissimuler d'information.
Le tribunal constate que l'absence initiale de communication comptable a entravé l'exercice de la mission du liquidateur. Néanmoins, les pièces versées aux débats par Monsieur [W], notamment le grand livre détaillé et les déclarations de TVA, permettent, au moins partiellement, de reconstituer l'activité sur les dix premiers mois de 2022.
L'existence d'un support comptable partiel, même incomplet (bilan et compte de résultat manquants), constitue un indice d'intention non frauduleuse. Il ne ressort pas des pièces que le dirigeant ait volontairement organisé une opacité comptable ou tiré un avantage personnel du retard de communication. Par ailleurs, le cabinet ACFE n'a pas été contacté directement par le liquidateur judiciaire, alors qu'il avait été identifié.
Enfin, le liquidateur déclare lui-même dans ses dernières écritures renoncer à se prévaloir de cette faute en raison de la régularisation a posteriori opérée par le défendeur.
Bien que la communication tardive des documents comptables ait constitué un obstacle à la gestion de la liquidation, le tribunal relève que les pièces comptables essentielles ont finalement été produites et qu'aucun comportement frauduleux ou intentionnel n'est démontré.
En conséquence, la faute de gestion n'est pas constituée à ce titre.
Sur la disparition inexpliquée des actifs sociaux,
Selon une jurisprudence constante, la disparition inexpliquée d'actifs inscrits au bilan, sans que leur sort ne soit justifié ou leur réalisation retracée, constitue une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant (Cass. com., 3 décembre 2003, n° 01-02.222; CA Aix-en-Provence, 15 décembre 2016, n° 15/16238). Il appartient au dirigeant d'établir la traçabilité des éléments de l'actif social, en particulier des immobilisations corporelles et des stocks, faute de quoi il est présumé avoir agi de manière fautive.
Une telle disparition peut aussi fonder une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, lorsqu'elle est assimilable à un détournement ou à une dissimulation frauduleuse d'actifs au sens des articles L. 653-3 3° et L. 653-4 5° du code de commerce.
En l'espèce, les comptes annuels de la SARL BATI [W] arrêtés au 31 décembre 2021 font état :
De stocks de matières premières valorisés à 6.144 euros ;
D'immobilisations corporelles évaluées à 1.063 euros net, comprenant notamment une bétonnière GEDIMAT, trois véhicules utilitaires, une MEGANE, un camion CAKAN, du mobilier de bureau (2 ordinateurs, un iPad, une imprimante, un téléphone…).
Or, selon le procès-verbal d'inventaire, seuls 2 bureaux, 3 fauteuils, 2 demi-armoires, 1 ordinateur et 1 machine à café ont été retrouvés et valorisés à 195 euros. Aucun procès-verbal de vente, de sinistre, de mise au rebut ou de cession n'a été produit pour expliquer l'écart de près de 7.000 euros entre l'actif théorique au 31 décembre 2021 et les éléments retrouvés à l'ouverture de la procédure collective.
En outre, l'absence de comptabilité complète pour l'exercice 2022 a, jusqu'à la production tardive du grand livre, empêché d'identifier les mouvements d'actifs au cours de l'année précédant la liquidation.
Le défendeur affirme que les actifs visés étaient de valeur nulle au 31 décembre 2022. Il explique que la quasi-totalité des véhicules (anciens) ont été mis au rebut en raison de leur vétusté, sans formalisation documentaire, et que le mobilier de bureau a été endommagé lors d'un dégât des eaux en janvier 2022, ayant causé l'effondrement partiel du plafond du local loué.
Il produit à l'appui un constat de sinistre établi le 4 janvier 2022 par un commissaire de justice. Il conteste tout détournement d'actif et indique qu'il n'a tiré aucun profit de la disparition alléguée.
Enfin, il souligne que les immobilisations avaient été totalement amorties, ce qui explique qu'elles n'apparaissent plus à l'actif du grand livre 2022. Selon lui, il n'y avait donc plus d'éléments économiquement valorisables à la date de l'inventaire.
Le tribunal observe que si la comptabilité arrêtée au 31 décembre 2021 faisait état d'immobilisations corporelles, leur valeur nette comptable était résiduelle. Le poste « matériel de transport » était en effet amorti à 97 %, ce qui confirme le caractère obsolète des véhicules.
Le sinistre du local loué, s'ilest attesté, ne documente toutefois pas précisément les dommages subis par les matériels. Aucune déclaration d'assurance, ni estimation du préjudice, ni demande d'indemnisation ne vient corroborer la perte alléguée des stocks ou du mobilier.
En l'absence de traçabilité comptable des cessions, ni même d'un inventaire régulier réalisé à la clôture de l'exercice 2022, le doute demeure quant au devenir exact des actifs. Toutefois, la faible valeur comptable des éléments disparus, combinée à l'explication fournie par le dirigeant, atténue la portée économique de la carence.
Le tribunal considère qu'il n'est pas établi que Monsieur [W] ait agi dans une intention frauduleuse ou dans le but de soustraire les actifs à la liquidation. Aucun élément matériel n'indique un enrichissement personnel ou une utilisation à des fins privées desdits biens.
En l'absence de preuve de détournement et au regard de la valeur résiduelle des biens concernés, la disparition partielle des actifs, bien que regrettable, ne constitue pas une faute de gestion suffisamment caractérisée pour justifier une condamnation au comblement de l'insuffisance d'actif.
Le grief du liquidateur est donc écarté. Monsieur [W] est déchargé de ce chef.
Sur le compte courant d'associé débiteur,
Les comptes courants d'associé négatifs, c'est-à-dire des situations où les associés ont retiré plus de fonds qu'ils n'en ont apporté à la société, peuvent être problématiques et potentiellement considérés comme une faute de gestion en fonction des circonstances et des conséquences sur la société et ses créanciers.
Les articles L. 241-3 et L. 651-2 du code de commerce permettent d'évaluer la responsabilité des dirigeants dans de telles situations.
La jurisprudence considère, à ce titre, cette faute de gestion justifiant la condamnation du dirigeant au comblement de l'insuffisance d'actif.
En l'espèce, les derniers documents comptables de la société BATI [W] mentionnent, au 31 décembre 2021 (à l'actif du bilan) un compte courant pour Monsieur [W] débiteur de 38.027,83 euros, réabondé en 2022 par la distribution des dividendes de 54.600 euros.
S'agissant de sommes « prêtées » illégalement au dirigeant associé par la société commerciale, et constituant autant de fonds non-répartis entre les mains des créanciers de la personne morale ; la contribution de cette faute de gestion à l'insuffisance d'actif est certaine.
La défense précise que dans le dossier préparé par l'expert-comptable de la société pour la demande de liquidation judiciaire, les comptes courants des associés au sein de BATI [W] en 2022 sont globalement équilibrés et présentent les soldes suivants pour Monsieur [C] [W] : - 14.850 euros et pour Monsieur [Q] [W] : + 16.572 euros.
Quand bien même cette distribution n'aurait pas été suivie d'un mouvement bancaire, elle a permis à Monsieur [Q] [W] d'épurer artificiellement sa dette en compte courant. Cette manœuvre, opérée en période critique, a privé les créanciers de fonds disponibles. Le tribunal retiendra cette faute.
Sur les paiements préférentiels,
Constitue une faute de gestion, au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, le fait pour un dirigeant de procéder à des paiements préférentiels, c'est-à-dire de favoriser volontairement un créancier déterminé au détriment des autres, dans un contexte de difficultés économiques avérées (Cass. com., 24 mai 2018, n°17-10.119 ; CA Aix-en-Provence, 5 juillet 2012, n°11/05970).
Ce comportement est d'autant plus fautif lorsque le créancier favorisé est une société contrôlée ou dirigée par le débiteur lui-même, créant une situation de conflit d'intérêt manifeste.
Le préjudice aux créanciers est direct : le paiement consomme une trésorerie qui aurait pu profiter à l'ensemble de la procédure collective.
En l'espèce, le liquidateur produit un relevé bancaire de la SARL BATI [W] faisant apparaître un virement de 5.000 euros le 8 juillet 2022 à destination de la société VILLA PROJECT, dont le gérant et associé est Monsieur [W].
Ce versement intervient peu de temps avant la déclaration de cessation des paiements, datée du 12 octobre 2022, et après résiliation du bail professionnel et l'arrêt de l'activité. À cette date, la société est en situation de trésorerie tendue, comme en atteste le solde débiteur du compte courant (–1 563 euros au 31 août 2022) et la présence de quatre saisies-attributions en juillet.
Le paiement est confirmé par la comptabilité de la société VILLA PROJECT, dans laquelle il est enregistré au compte "BATI [W]" comme remboursement partiel d'une créance totale de 108.527 euros.
Aucun autre créancier, et notamment aucun créancier social ou fiscal, n'a bénéficié d'un règlement en cette période.
Le liquidateur estime que ce paiement constitue un acte de favoritisme intra-groupe injustifié et une manœuvre de détournement de trésorerie au profit d'une entité sœur, au détriment de l'intérêt collectif des créanciers.
Le défendeur ne conteste pas le virement de 5.000 euros mais en relativise la portée. Il soutient que la société VILLA PROJECT a, entre avril et juillet 2022, avancé près de 103.665 euros à la SARL BATI [W], et que le versement contesté ne représente qu'un remboursement partiel et marginal. Il précise que même après ce virement, la société VILLA PROJECT a continué à verser des sommes supplémentaires à la SARL BATI [W] :
7.500 euros le 11 juillet 2022,
4.000 euros le 27 septembre 2022,
* 4.861 euros le 11 octobre 2022.
Il affirme qu'aucun enrichissement personnel n'a eu lieu, ni aucune intention de favoritisme : il s'agissait uniquement de mouvements de trésorerie liés à un soutien inter-entreprises, dans un contexte de crise. Il rappelle enfin que la société BATI [W] était débitrice de la société VILLA PROJECT, et non l'inverse, ce qui exclurait, selon lui, tout traitement préférentiel.
Le tribunal reconnaît que la société VILLA PROJECT, dirigée également par Monsieur [W], a soutenu financièrement la société BATI [W] à hauteur de sommes importantes, documentées dans la comptabilité. L'existence d'une créance entre les deux sociétés n'est pas contestée.
Cependant, le timing du remboursement, au milieu de plusieurs saisies, peu avant la liquidation, alors que la société est exsangue, pose problème. À cette période, aucun autre créancier n'est payé, y compris les créanciers sociaux ou fiscaux prioritaires. Il en résulte un déséquilibre volontaire dans le traitement des créanciers, même s'il ne s'agit que d'un remboursement partiel.
Le fait que le créancier soit une société dirigée par le même individu, rend ce choix de gestion particulièrement critiquable. La transparence comptable est préservée, mais la gestion des flux de trésorerie révèle un usage préférentiel, fondé sur des intérêts liés.
L'absence d'enrichissement personnel ne suffit pas à exclure la faute de gestion : le critère retenu par la jurisprudence est celui de la rupture d'égalité entre créanciers, non de l'intention frauduleuse.
Le paiement partiel de 5.000 euros à la société VILLA PROJECT constitue un paiement préférentiel fautif, dans un contexte de cessation imminente des paiements, et au bénéfice d'une société contrôlée par le dirigeant.
La faute de gestion est caractérisée.
Sur les relations anormales avec la SCI ASIN,
Constitue une faute de gestion le fait, pour un dirigeant, de ne pas faire recouvrer une créance certaine et exigible détenue par la société sur une entité tierce, en particulier lorsqu'il existe des liens capitalistiques ou personnels étroits entre les deux sociétés (Cass. com., 8 octobre 2003, n° 00-20.667 ; CA Metz, 3 novembre 2016, n° 15/02735 ; CA Paris, 12 janvier 1996, n° 94/11624).
Il est également constant que le fait d'accorder un crédit à long terme ou indéterminé, sans garantie, à une société liée, dans un contexte de tension de trésorerie ou de difficultés économiques, constitue un comportement anormal de gestion susceptible de fonder une action en responsabilité.
En l'espèce, la SARL BATI [W] a comptabilisé à son actif, au titre des exercices 2019 à 2021, une créance de 22.000 euros à l'encontre de la SCI ASIN, société civile immobilière dont Monsieur [W] est le gérant et l'associé majoritaire à 90 %.
Cette créance est ventilée comme suit :
Une avance de trésorerie de 14.000 euros, constante sur les bilans annuels depuis plusieurs exercices ;
Une facture non réglée de 8.000 euros, émise sans justificatif produit.
Aucune action de recouvrement n'a été entreprise tant que la société BATI [W] était in bonis, alors même que ces sommes étaient déclarées comme exigibles par le dirigeant dans sa déclaration de cessation des paiements.
Ce n'est qu'après que le liquidateur a adressé une mise en demeure à la SCI ASIN le 17 octobre 2024 que des versements ont commencé à intervenir : un premier paiement de 5.350 euros, puis des échéanciers mensuels de 450 euros à compter de décembre 2024.
Le liquidateur soutient que Monsieur [W] a volontairement « abandonné » les créances de la société BATI [W] sur une société qu'il contrôle, préférant préserver la trésorerie de la SCI ASIN au détriment de la société en liquidation.
Le défendeur ne conteste pas l'existence de la créance mais avance qu'il ignorait qu'elle était encore exigible. Il affirme qu'il n'avait pas la pleine connaissance du compte courant de la SCI ASIN et que la dette n'avait pas été régularisée faute d'informations à jour. Il soutient avoir pris conscience de l'existence de cette créance au moment de l'établissement du passif, et l'avoir luimême portée dans la déclaration de cessation des paiements.
Il ajoute que, dès notification de la mise en demeure du liquidateur, la SCI ASIN a entamé un remboursement partiel, ce qui démontre sa bonne foi.
S'agissant du montant de 8.000 euros, le défendeur affirme qu'il ne s'agissait pas d'une facture, mais du solde d'une avance ancienne, non documentée dans les pièces comptables disponibles, et désormais en voie de remboursement. Il considère que cette situation n'est pas révélatrice d'une gestion fautive mais plutôt d'un manque de suivi comptable, lié à l'absence d'assistance professionnelle suffisante.
Le tribunal note que la créance envers la SCI ASIN est récurrente et ancienne. Elle figure sur plusieurs exercices consécutifs, sans qu'aucune mesure sérieuse de recouvrement n'ait été engagée avant l'ouverture de la procédure collective.
Le fait que Monsieur [W] soit à la fois gérant de BATI [W] et de la SCI ASIN, et associé majoritaire dans les deux entités, impose un devoir de gestion renforcé : il ne pouvait ignorer les flux inter-sociétés.
L'argument consistant à invoquer l'oubli ou la méconnaissance de l'existence de la créance n'est pas recevable, d'autant que le dirigeant en a fait état dans la déclaration de cessation des paiements.
Cette contradiction révèle une tentative peu convaincante de banaliser une situation de gestion orientée au bénéfice d'une société liée, au détriment des intérêts collectifs de la société BATI [W] et de ses créanciers.
Le début de remboursement après mise en demeure ne purifie pas rétroactivement la faute, puisqu'il est intervenu trop tard, et sous la contrainte de la procédure collective. Le préjudice pour la liquidation demeure : en l'absence de récupération spontanée des 22.000 euros, la société a été privée de liquidités précieuses à un moment critique.
Le comportement de Monsieur [W], en s'abstenant de faire recouvrer une créance importante et constante sur une société qu'il contrôle, constitue une faute de gestion caractérisée.
La contribution de cette faute à l'insuffisance d'actif est certaine : ces 22.000 euros sont autant de fonds indisponibles pour satisfaire les créanciers.
Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [W].
Sur le lien de causalité
Selon la Cour de cassation, la faute de gestion doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif pour justifier l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce (Com, 30 novembre 1993 Bull. IV 440, Com, 21 juin 2005 pourvoi 04-12.087 – RPC 2005 N° 4 p 385).
Le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et il peut être condamné à supporter la totalité des dettes sociales même si cette défaillance n'est à l'origine que d'une partie d'entre elles.
En effet, il a été jugé qu'un dirigeant peut être condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif dès lors que la faute de gestion commise a contribué à l'insuffisance, sans qu'il y ait lieu de déterminer la part imputable directement à sa faute (Cass. Com., 25 mars 2020, n° 18-21841).
Sur les sept fautes de gestion reprochées par la SELARL ETUDE BALINCOURT, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BATI [W], le tribunal retient quatre fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société BATI [W].
En effet, il est certain que l'insuffisance d'actif subie par la société BATI [W] est en partie imputable à la mauvaise gestion de l'entreprise par son dirigeant, comme cela a été démontré lors de l'établissement des fautes de gestion.
L'insuffisance d'actif de la société BATI [W] est évaluée au jour du jugement à 971.883,19 euros.
Le juge garde un pouvoir souverain d'appréciation sur le montant de la condamnation. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [Q] [W] dirigeant de droit de la société BATI [W] au comblement de l'insuffisance d'actif de la procédure collective de ladite société à hauteur de quatre-vingt-cinq mille euros (85.000 euros).
SUR LA SANCTION PROFESSIONNELLE
Sur la recevabilité de l'action en faillite personnelle ou interdiction de gérer,
Aux termes de l'article L. 653-1 II du code de commerce, les mesures de sanctions personnelles se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
En l'espèce, la liquidation judiciaire de la société BATI [W] été prononcée le 19 octobre 2022 par le tribunal de commerce d'Avignon.
L'action a été diligentée sur assignation de la SELARL ETUDE BALINCOURT ès qualités, réceptionnée au greffe de ce tribunal le 12 avril 2024.
L'assignation ayant été réceptionnée au greffe moins de trois années après le prononcé de la liquidation judiciaire, celle-ci est donc recevable.
Sur les fautes reprochées au dirigeant,
Conformément à l'article L. 653-1 et suivants du code de commerce, une mesure de faillite personnelle ou, à défaut, d'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre d'un dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, lorsque des faits graves de gestion sont constatés, notamment :
L. 653-3, I, 1° : poursuite abusive d'une activité déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
L. 653-4, 5° : dissimulation ou détournement d'actifs ;
L. 653-4, 3° : usage des biens de la personne morale dans un intérêt personnel ou pour favoriser une entité contrôlée ;
L. 653-5, 6° : défaut de comptabilité ou tenue irrégulière ;
L. 653-5, 5° : absence de coopération avec les organes de la procédure collective.
La sanction est d'essence disciplinaire, et suppose une appréciation concrète des faits, leur gravité, leur caractère intentionnel ou non, et leur impact sur les droits des créanciers.
Sur la poursuite abusive d'une activité déficitaire (L. 653-44°)
En l'espèce, comme précédemment exposé, la société BATI [W] a poursuivi son activité audelà de février 2022, sans salarié, avec une situation de trésorerie dégradée, un bail résilié, et un déficit net antérieur significatif. Aucune action n'a été engagée pour protéger les créanciers.
Il invoque la nécessité d'achever les chantiers en cours, dans un contexte contractuel contraignant. Il fait valoir que ce maintien visait à éviter des actions en responsabilité plus lourdes, et qu'il n'en a tiré aucun bénéfice personnel, ayant perçu des rémunérations modestes et assumé ses charges.
Le tribunal relève que, si les justifications sectorielles sont compréhensibles, elles n'excluent pas la carence dans l'anticipation de la liquidation, ni l'absence de mesure conservatoire.
Toutefois, il n'est pas rapporté la preuve que la poursuite de l'activité déficitaire a été faite dans l'intérêt personnel du dirigeant conformément aux dispositions de l'article L. 653-44° du code de commerce.
Cette faute n'est donc pas caractérisée et ne sera pas retenue.
Sur le détournement ou la dissimulation d'actifs (L. 653-4, 5°)
En l'espèce, l'inventaire contradictoire a révélé l'absence de matériels inscrits au bilan 2021 : véhicules, outillage, mobilier. Aucune traçabilité n'a été apportée, ni preuve de cession ou d'indemnisation.
Le défendeur produit un constat de sinistre du 4 janvier 2022 et invoque la vétusté des biens disparus, intégralement amortis. Il conteste tout enrichissement personnel.
Le tribunal admet l'ancienneté et l'amortissement des actifs, mais regrette l'absence de formalisation de leur sort.
Toutefois, aucune preuve directe de détournement ou d'appropriation personnelle n'est rapportée.
La dissimulation ou le détournement ne sont pas suffisamment établis pour fonder une mesure de faillite personnelle. cette faute ne sera pas retenue.
Sur l'usage des biens de la société pour favoriser une autre société contrôlée (L. 653-4, 3°)
En l'espèce, la société BATI [W] a accordé une avance de trésorerie de 22.000 euros à la SCI ASIN (dirigée et détenue à 90 % par M. [W]), restée sans recouvrement jusqu'à l'intervention du liquidateur. Un paiement de 5.000 euros a aussi été versé à la société VILLA PROJECT, également dirigée par lui.
Il fait valoir que les créances ont été reconnues dans la déclaration de cessation des paiements. Il précise que les remboursements ont débuté sur mise en demeure, et que la créance de la société VILLA PROJECT avait vocation à être remboursée, le paiement n'étant ni intégral ni anormal.
Le tribunal considère que la confusion d'intérêts entre sociétés contrôlées a conduit à des décisions contraires aux intérêts des créanciers. Même sans intention frauduleuse, la gestion priorisant les sociétés « amies » constitue un manquement éthique et financier sérieux.
Cette faute est caractérisée. Elle justifie le prononcé d'une interdiction de gérer, à tout le moins.
Sur l'absence de comptabilité (L. 653-5, 6°)
En l'espèce, le liquidateur a initialement constaté l'absence totale de documents comptables pour l'exercice 2022.
Il a depuis produit le grand livre des comptes et les déclarations de TVA jusqu'en octobre 2022, indiquant que la comptabilité avait été tenue par le cabinet ACFE, mais non récupérée à temps par le liquidateur.
Le défaut de communication initiale, sans volonté de dissimulation, a été corrigé postérieurement. La faute n'apparaît ni intentionnelle, ni suffisamment grave au regard des pièces finalement produites.
Le tribunal écarte ce grief, la condition posée par l'article L. 653-5, 6° n'étant pas remplie.
Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure (L. 653-5, 5°)
En l'espèce, le liquidateur déplore l'absence de réponse de M. [W] à ses courriers recommandés, l'inaccessibilité des documents utiles à la liquidation, et le manque de transparence dans la restitution des pièces.
Monsieur [W] soutient que l'adresse mentionnée dans les statuts n'était plus valide, mais qu'il restait joignable par mail et téléphone. Il nie toute obstruction volontaire et rappelle avoir communiqué des documents à la demande du liquidateur judiciaire.
S'il est regrettable que les informations n'aient pas été transmises spontanément, l'obstruction n'est pas démontrée de façon manifeste. La négligence dans le suivi de la procédure collective est réelle, mais non intentionnelle.
Le tribunal constate qu'il n'est pas établique Monsieur [W] s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure. Cette faute ne sera donc pas retenue en l'espèce.
Sur la sanction et son quantum
Dès lors qu'un seul des faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce est établi, la faillite personnelle peut être prononcée, pour une durée de 15 ans.
Conformément à l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
En l'état et compte-tenu des éléments développés qui entrent dans le champ d'application des dispositions précitées, il convient d'écarter Monsieur [Q] [J] [W] pour un temps du circuit commercial et artisanal.
Dans sa souveraine appréciation des fautes de gestion retenues, le tribunal estime qu'une mesure de d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [Q] [J] [W] est justifiée, il convient de fixer la durée de cette mesure à 5 (cinq) ans.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SELARL BALINCOURT prise en la personne de Maître [X] [Y] et Maître [R] [I], ès qualités, et de lui allouer à ce titre la somme de 2.500 euros.
Enfin, les circonstances de la cause justifient le prononcé de l'exécution provisoire qui apparaît nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles L. 651-2 et suivants et L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire,
Constate que la liquidation judiciaire de la SARL BATI [W] fait apparaître une insuffisance d'actif, arrêtée à la somme de 971.883,93 euros,
Dit que Monsieur [Q] [W], en sa qualité de gérant de droit de ladite société, a commis plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif,
En conséquence,
Condamne Monsieur [Q] [W] au comblement partiel de l'insuffisance d'actif de la société BATI [W],
Condamne Monsieur [Q] [W] à payer à la SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Maîtres [X] [Y] et [R] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BATI [W], la somme de 85.000 euros,
Prononce à l'encontre de Monsieur [Q] [W] une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute exploitation agricole, et toute personne morale, pour une durée de CINQ (5) ANNÉES, commençant courir à compter du prononcé de la présente décision,
Condamne Monsieur [Q] [W] à payer à la SELARL ETUDE BALINCOURT, ès qualités, la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Dit que les entiers dépens de l'instance seront passés en frais privilégiés de la procédure collective,
Rejette tous autres moyens, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.