Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Arca Immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser, en réparation des préjudices qu’elle a subis, la somme globale de 1,89 millions d’euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal.
Par un jugement n° 2312101 du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2025 et 2 juin 2026, la société Arca Immobilier, représentée par Me Cotillon (SCP Enjea Avocats), demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler le jugement n° 2312101 du 30 septembre 2025 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser, en réparation des préjudices qu’elle a subis, la somme globale de 1,89 millions d’euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors qu’il a considéré à tort que sa demande était irrecevable, en accueillant l’exception de prescription quadriennale ;
- la Ville de Paris a eu un comportement fautif, en exigeant la modification de son projet pour y intégrer 30% de logements locatifs intermédiaires alors que, d’une part, ce quota ne s’impose pas aux résidences étudiantes et que, d’autre part, elle aurait dû refuser de lui délivrer le permis de construire sollicité, sur le fondement de la méconnaissance de l’article UG 2.2.4 du plan local d’urbanisme ;
- le préjudice subi s’élève à 1,89 millions d’euros, correspondant au bénéfice escompté sur vingt ans pour le projet alternatif le plus favorable.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2026, la Ville de Paris, représentée par la SELAS Froger & Zajdela, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin,
- les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public,
- et les observations de Me Paladian de la SELAS Froger & Zajdela, représentant la Ville de Paris.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté n° PC 075 118 17 V0029 du 29 mai 2018, la maire de Paris a délivré à la société Arca Immobilier un permis de construire un bâtiment en R+7 sur un niveau de sous-sol, à usage de résidence étudiante comportant 73 logements et un commerce en rez-de-chaussée, après démolition totale d’un ensemble immobilier, situé au 57-57 bis rue du Département à Paris, dans le dix-huitième arrondissement. Ce permis de construire a été prorogé par deux arrêtés de la maire de Paris, du 21 mai 2021 et du 30 mai 2022, à chaque fois pour une durée d’un an. Par lettre du 17 mai 2023, réceptionnée le 22 mai suivant, la société requérante a demandé à la Ville de Paris de l’indemniser par le versement d’une somme de 2 142 161,60 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison du comportement fautif de la Ville, dès lors qu’elle n’a pas pu faire exécuter ce permis dans son délai de validité, soit avant le 30 mai 2023. La société Arca Immobilier relève appel devant la Cour du jugement du 30 septembre 2025 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d’indemnisation par une somme globale de 1,89 millions d’euros, en réparation des préjudices subis du fait de sa perte de chance d’obtenir un permis de construire plus favorable.
2. Aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. ». Aux termes de l’article 3 de cette loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ».
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968 que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine de ce dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l'administration.
4. La société Arca Immobilier soutient que le point de départ de la prescription quadriennale ne doit pas être fixé à la date de délivrance du permis de construire, soit le 29 mai 2018, dès lors qu’à cette date, elle « ne disposait pas d’informations suffisantes lui permettant d’évaluer la portée économique réelle des contraintes qui lui avaient été imposées par l’administration ». A cet égard, elle fait valoir qu’elle n’a « été en mesure de constater que l’obligation de consacrer 30% de la surface aux logements locatifs intermédiaires compromettait gravement l’équilibre financier du projet » que postérieurement aux études successives, et à mesure que les coûts réels de l’opération ont pu être affinés », soit en mai 2023. Toutefois, alors, au demeurant que, comme cela a été mentionné au point 1 du présent arrêt, le délai de validité du permis de construire délivré à la société requérante a été prorogé à deux reprises, la société Arca Immobilier n’a, comme l’a à juste titre relevé le tribunal au point 4 de son jugement, adressé à la Ville aucune demande indemnitaire avant le 17 mai 2023, et n’a d’ailleurs effectué aucune réclamation écrite avant cette date. Dans ces conditions, le fait générateur de la créance dont se prévaut la société Arca Immobilier, qui ne pouvait être regardée, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, comme ignorant l’existence de sa créance avant le 17 mai 2023, date de sa réclamation indemnitaire, était son permis de construire délivré le 29 mai 2018 et le délai de la prescription quadriennale courrait, en application des dispositions précitées de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier 2019 et expirait le 31 décembre 2022. Par suite, la demande indemnitaire présentée le 17 mai 2023 par la société Arca Immobilier était prescrite, en application des dispositions citées au point 2 du présent arrêt.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la société Arca Immobilier n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin d’annulation de ce jugement ainsi que ses conclusions à fin d’indemnisation, doivent, dès lors, être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Ville de Paris, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société Arca Immobilier demande au titre des frais de l’instance. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société Arca Immobilier une somme de 3 000 euros à verser à la Ville de Paris sur le fondement des mêmes dispositions.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société Arca Immobilier est rejetée.
Article 2 : La société Arca Immobilier versera à la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Arca Immobilier et à la Ville de Paris.
Délibéré après l’audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Ivan Luben président de chambre,
- Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère,
- Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2026.
La rapporteure,
I. JASMIN-SVERDLIN
Le président,
I. LUBEN
La greffière,
Y. HERBER
La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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