Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 14/09/2026
Numéro de rôle général : 2026F1034 Numéro de Procédure collective : 2026RJ489
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR : - CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté par
SELARL [N] & Associés, prise en la personne de Maître [N] [E] - [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEUR :
* DELIVREX SAS
[Adresse 3]
DÉFENDEUR - en personne et représenté par
Maître [C] [Z] - [Adresse 4]
Débats en Chambre du Conseil le neuf septembre deux mille vingt-six.
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [K] [L]
Monsieur Alex SAVRIAMA
Madame Michela CEBIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quatorze septembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
Par exploit introductif d'instance, le créancier CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION a fait assigner la société DELIVREX SAS devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire à titre principal, et une procédure de liquidation judiciaire à titre subsidiaire pour défaut de paiement d'une somme de 165 018.62 € au titre des cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice pour la période du mois de janvier 2023 au mois de février 2026.
A l'audience, le créancier CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1], représenté par son conseil Maître [N] [E], expose les motifs développés dans son acte introductif d'instance.
La société DELIVREX SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [V] [S], assistée de son conseil Maître [C] [Z], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
La société DELIVREX SAS sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et la désignation d'un administrateur judiciaire en la personne de Maître [F] [O].
Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l'audience du 09/09/2026, la décision a été mise en délibéré au 14/09/2026.
SUR CE,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancier CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION est certaine, liquide et exigible ;
La société DELIVREX SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;
Le créancier CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] est ainsi recevable et bien fondé en sa demande ;
Il convient d'ouvrir à l'égard de la société DELIVREX SAS une procédure de redressement judiciaire ;
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public avisé de la procédure,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
CONSTATE la comparution de la société DELIVREX SAS,
[B] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société DELIVREX SAS,
Adresse : [Adresse 5],
Activité : Le transport public routier de marchandises et de loueur de véhicules au moyen de véhicules de tous tonnages., Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 920976701,
FIXE provisoirement au 17/04/2026 la date de cessation des paiements,
[B]
une période d'observation de six mois,
DÉSIGNE Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Madame HAGEN Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,
DÉSIGNE
la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [F] [O], demeurant [Adresse 6], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DÉSIGNE la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [P] [D], demeurant [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire,
DÉSIGNE la SELARL MAYER & RAGOT, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 8], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
04/11/2026 à 13 heures 45
, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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