Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Octobre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL TRAVAUX ETUDES ET SERVICES [Adresse 1] comparant par Me Abir BEN CHEIKH [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL A.B.C.P. [Adresse 3] comparant par Me Dikpeu-Eric BALE [Adresse 4]
LE TRIBUNAL AYANT LE 09 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Octobre 2025,
Les faits
La Sarl A.B.C.P. , qui a pour activité les travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, a conclu un contrat de travaux avec la SAS LE G.A.L., du groupe Gyrard, en date du 15 novembre 2018. LE G.A.L. s'était vu confier en tant qu'entreprise principale la réfection de la plomberie, des installations électriques et des équipements sanitaires de 216 logements de la résidence'[Adresse 5]' [Adresse 6] par la société anonyme In'Li, maître de l'ouvrage et filiale du groupe Action Logement, spécialiste du Logement Locatif Intermédiaire.
L'objet du contrat de travaux était la co-traitance du lot Plomberie entre LE G.A.L. et A.B.C.P., ce qui signifiait que LE G.A.L. et A.B.C.P. formaient un groupement momentané d'entreprises pour répondre au marché initié par In'Li.
A.B.C.P. a exécuté une partie des travaux concernant certains appartements et dit avoir donné une autre partie des lots en sous-traitance à différentes entreprises, dont la Sarl T.E.S. (Travaux Etudes Services) dont elle a été l'actionnaire principal de décembre 2015 à mars 2019 et qui a une activité similaire à la sienne.
A.B.C.P. émet 2 bons de commande à l'ordre de T.E.S. faisant référence au chantier'[Adresse 5]', en date des 28 décembre 2018 (B/C n°1) et 10 septembre 2019 (B/C n°2), pour la réfection de la plomberie et des équipements sanitaires de 215 logements, le premier pour les parties communes (montant : 318 104 € HT ; début des travaux : novembre 2018), le second pour les parties privatives (montant : 130 026,95 € HT; début des travaux : septembre 2019). Ces 2 bons de commande d'A.B.C.P. sont signés par M. [Z].
Selon T.E.S., 25 situations de travaux s'étageant du 31 décembre 2018 au 18 janvier 2021, dont le montant global s'établit à 421 570,26 € HT, sont payées par A.B.C.P. au fur et à mesure de l'avancement du chantier.
T.E.S. adresse le 22 août 2024 à A.B.C.P. un courrier faisant état d'un solde débiteur pour le chantier d'un montant de 52 403,95 € correspondant à sa facture n°00000599 datée du 5 mai 2023.
T.E.S. demande le paiement de sa facture le 16 septembre 2024. A.B.C.P. lui répond de lui fournir une facture corrigée avec les informations nécessaires pour son paiement (n° du bon de commande, adresse d'exécution des travaux, date des travaux). T.E.S. renvoie une facture modifiée le 18 octobre 2024 mais A.B.C.P. la refuse le 22 octobre 2024.
Par LRAR du 14 novembre 2024, T.E.S. dit avoir fait procéder à un contrôle de la facture litigieuse par la Fédération du Bâtiment et la contrôleuse des Impôts, qui l'ont trouvée conforme, et demande à nouveau à A.B.C.P. d'être payée. En vain.
La procédure
C'est dans ces circonstances que T.E.S. a fait assigner le 4 février 2025 A.B.C.P. par acte de commissaire de justice délivré à personne morale devant le président de ce tribunal statuant en matière de référé.
A l'issue de l'audience des référés du 20 mars 2025, devant l'existence d'une contestation sérieuse, les parties ont déclaré vouloir se présenter à l'audience au fond de ce tribunal selon les dispositions de l'article 873-1 du code de procédure civile et le président de ce tribunal a renvoyé l'affaire au 10 avril 2025.
Par conclusions en réplique et récapitulatives en demande déposées à l'audience de mise en état du 13 mai 2025, T.E.S. demande au tribunal de :
Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile (sic),
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur,
Condamner A.B.C.P. à payer à T.E.S. la somme de 52 403,95 € avec une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du jour suivant la date d'échéance, outre l'indemnité forfaitaire de (sic),
Condamner A.B.C.P. à payer à T.E.S. la somme provisionnelle (sic) sur dommages intérêts de 5 000 €,
Rejeter la demande reconventionnelle d'A.B.C.P. laquelle n'est ni justifiée ni fondée,
En tout état de cause,
Au titre des frais irrépétibles, condamner A.B.C.P. à payer la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner A.B.C.P. aux entiers dépens, y compris les frais de signification de l'ordonnance (sic) à intervenir.
Par dernières conclusions en réponse au fond n°2 avec demandes reconventionnelles déposées à l'audience de mise en état du 10 juin 2025, A.B.C.P. demande au tribunal de :
Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1302 alinéa 1 et 1302-1 du code civil.
Déclarer A.B.C.P. recevables et biens en ses demandes, fins et conclusions,
Y faisant droit,
Débouter TES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
À titre reconventionnel,
Juger que la créance d'A.B.C.P. pour la somme de 98 400 € HT n'est pas sérieusement contestable,
Condamner TES à verser à A.B.C.P. la somme de 98 400 € HT en remboursement du tropperçu, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir,
Condamner TES à verser à A.B.C.P. la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner TES aux entiers dépens de l'instance,
Rappeler qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
A son audience du 9 septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont réitéré par oral leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 29 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
sur la demande principale
T.E.S. demande au tribunal de condamner A.B.C.P. à lui payer la somme de 52 403,95 € au titre du solde impayé des travaux de réfection de la plomberie et des sanitaires de 215 logements du Plessis-Robinson.
Elle expose qu'A.B.C.P. l'a mandatée pour procéder à la réfection de la plomberie et des équipements sanitaires des parties communes et parties privatives de 215 logements pour un montant total de 448 130,95 €.
Sur cette somme, A.B.C.P. reste lui devoir 52 403,95 € non réglés à ce jour malgré les diverses relances.
Elle produit la facture FA00000746 du 7 octobre 2024 qui, après avoir rappelé que le montant total du marché se montait à 448 130,95 € selon les deux bons de commande émis par A.B.C.P. (318 104,00 € + 130 026,95 €) et après avoir énuméré les 25 situations de travaux déjà réglées par A.B.C.P., porte les indications suivantes :
Situation DGD HT :
45 902,60 €
Retenue de Garantie logements à 5% : 6 501,35 €
Total HT : 52 403,95 €
étant indiqué que la société suit la procédure d'auto-liquidation de la TVA.
A.B.C.P. répond que les deux bons de commande produits par T.E.S. sont quasiment identiques, sauf pour le bon de commande n°13299 du 28 décembre 2018 qui mentionne : « Main- d'œuvre pour réfection des parties communes Chute EU/EV/EP, Collecteur EU/EV/EP, réseaux et colonne EFS ».
Le premier bon de commande a été établi et signé par un dénommé « M. [Z] » qui n'a aucun lien contractuel avec A.B.C.P. et qui est surtout salarié de T.E.S.
Le second bon de commande est toujours signé par M. [Z], mais avec cette fois-ci le cachet d'A.B.C.P.
Le représentant légal d'A.B.C.P. conteste fermement avoir signé ces deux bons de commande, dont il n'avait jamais eu connaissance.
Le pouvoir donné à M. [Z] et datant du 4 août 2015, produit par T.E.S., ne peut pas être considéré comme l'ayant autorisé à établir et signer les deux bons de commandes à T.E.S. concernant les travaux de réfection des plomberies de l'ensemble immobilier appartenant à la société In'Li ; il date de 3 ou 4 ans avant le marché avec In'Li, il est général, ne vise pas expressément le marché avec la société In'Li et son objet est limité, à savoir : « effectuer toutes les démarches administratives » et « signer tous documents concernant la société ABCP » , dans le cadre éventuellement des démarches administratives objet du pouvoir.
A.B.C.P. en déduit qu'aucun contrat de sous-traitance n'a été conclu entre elle et T.E.S.
En fait, Mme [S], qui assumait les fonctions de DAF au sein d'A.B.C.P., a pu ainsi, à l'insu du représentant légal de cette société M. [C], faire établir deux bons de commande au
profit d'une société tierce, T.E.S., dont elle est la gérante, en faisant signer les bons de commande litigieux par un salarié de cette même société.
Si T.E.S. a été intégralement réglée de ses factures, c'est parce que sa gérante, Mme [S], avait procuration sur les comptes bancaires d'A.B.C.P. et qu'elle a veillé aux différents règlements, à bonne date, des factures émises par T.E.S.
Suite à son départ d'A.B.C.P., et face à des difficultés financières, T.E.S. a imaginé qu'A.B.C.P. resterait lui devoir un solde de 52 403,95 € sur les travaux de réfection des plomberies d'un ensemble immobilier appartenant à la société In'Li.
A.B.C.P. a été ainsi destinataire d'un courrier du 22 août 2024 faisant état d'un solde débiteur d'un montant de 52 403,95 € selon une facture datée du 22 août 2024, soit près de quatre ans après la fin des travaux.
Contrairement aux insinuations de T.E.S., A.B.C.P. n'a jamais reconnu devoir à T.E.S. cette somme.
En effet, d'une part, le décompte général définitif/DGD allégué par T.E.S. a été établi au coin d'une table sans aucune justification juridique et factuelle. Il n'a pas été établi par la société In'Li, maître d'ouvrage, sur la base d'un projet de décompte de son maître d'œuvre, la société Terrones AGT-AIA, comme cela aurait dû être le cas.
L'attestation de travaux supposément établie par la direction de la société LE G.A.L., cotraitant d'A.B.C.D., ne constitue pas un décompte général définitif, ni sur la forme ni sur le fond.
D'autre part, T.E.S. ne justifie pas d'avoir réalisé la totalité des prestations sur les parties privatives, à preuve les prestations et factures des sociétés Elecodem et Bâtir auxquelles A.B.C.P. a eu recours.
Pour toutes ces raisons, il est demandé au tribunal de débouter T.E.S. de sa demande de 52 403,95 € qui n'est pas certaine, liquide et exigible, et manifestement infondée.
T.E.S. rétorque que :
* elle est intervenue en qualité de sous-traitante et filiale d'A.B.C.P. ; en effet, A.B.C.P. était alors associé majoritaire de T.E.S. pour détenir 440 parts du capital social de la société soit 54%,
* A.B.C.P. était la société principale contractante pour le marché, faisant appel à T.E.S. en sous-traitance ; c'est dans ce contexte que T.E.S. a établi les devis et bons de commandes,
* Dans le cadre du marché, le devis a en effet été initialement établi par T.E.S. et signé par M. [U] [E], son chargé de clientèle, mais le marché a finalement été confié à A.B.C.P. pour des questions de surface financière insuffisante, ainsi qu'il en atteste,
* Les salariés de T.E.S. travaillaient également pour A.B.C.P.,
* Mme [S] était responsable administrative et comptable au sein d'A.B.C.P., tel qu'il est mentionné sur son bulletin de salaire, jusqu'au 30 septembre 2023,
* Ensuite Mme [S] s'est concentrée sur T.E.S. dont elle était la gérante,
* T.E.S. a toujours été gérée par deux co-gérants : lors de sa constitution, M. [C] était co-gérant avec Mme [S],
* Le capital social de T.E.S. est détenu majoritairement par M. [C] et M. [O] à hauteur de 68%,
* Ces derniers sont également les deux seuls associés égalitaires d'A.B.C.P., M. [C] en étant le gérant,
* Cette société est étroitement liée à T.E.S. puisque M. [C] et M. [O] sont associés dans les deux et qu'A.B.C.P., sous le contrôle des mêmes personnes, a été un des associés de T.E.S.,
* A.B.C.P. et T.E.S. ont toujours entretenu des relations étroites, comme deux filiales d'un même groupe, même après la cession des parts sociales d'A.B.C.P. en 2019,
* Au sein d'A.B.C.P., M. [Z] a toujours été présenté comme le responsable technique,
* Dans le cadre des marchés publics, A.B.C.P. présentait un organigramme sur lequel figurait M. [Z] en qualité de directeur technique,
M. [Z], durant sa période de gérance au sein de T.E.S., a bénéficié d'un pouvoir signé par M. [C] pour agir pour le compte d'A.B.C.P.,
* T.E.S. n'a pas pu détourner des bons de commandes à son profit, à l'insu d'A.B.C.P., ceuxci étant signés par M. [Z],
* Au sein de T.E.S., M. [Z] avait les responsabilités suivantes : gestion des appels de marché, élaboration des devis, suivi administratif des ventes, gestion du personnel, préparation des situations, établissement des factures, validation des factures achats des fournisseurs et des sous-traitants, interlocuteur des représentants, fournisseurs et clients,
M. [C], en sa qualité de gérant d'A.B.C.P. et M. [Z], gérant de T.E.S. entre 2015 et 2021, travaillaient en étroite collaboration et faisaient régulièrement le point sur les facturations des clients, les fournisseurs, sous-traitants et sur les litiges d'A.B.C.P.,
* Mme [S] était cantonnée à une fonction de comptable et RH, recouvrement des frais généraux, paie et charges sociales, banque ; elle se chargeait de payer les fournisseurs et sous- traitants après validation par M. [Z] et de M. [C],
* A.B.C.P. n'a jamais contesté la créance réclamée par T.E.S., laquelle entre dans l'ensemble des factures adressées par T.E.S. pour ce marché et réglées par A.B.C.P.
* T.E.S. communique un extrait de l'état préparatoire au grand livre général d'A.B.C.P. imprimé à la date du 18 septembre 2023, confirmant que l'écriture de la somme de 52 403,95 € correspondant au DGD a bien été saisie le 5 mai 2023 alors que Mme [S] est sortie des effectifs d'A.B.C.P. le 30 septembre 2023.
T.E.S. est ainsi bien fondée en sa demande de recouvrement de créance et justifie d'une qualité à agir à l'encontre d'A.B.C.P., laquelle reconnaît ne pas avoir réglé la créance de 52 403.95 €.
Sur ce,
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
L'article 1363 du code civil dispose : « nul ne peut se constituer de titre à soi-même ».
L'article 9 du code de procédure civile dispose :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
T.E.S. produit :
* les 2 bons de commande d'A.B.C.D. des 28 décembre 2018 et 10 septembre 2019,
* les 25 situations de travaux établies par T.E.S. et la preuve de leur règlement par A.B.C.P.,
* un décompte détaillé amenant à la somme de 52 403,95 €,
* la facture réclamée n°FA00000599 du 5 mai 2023 du même montant de 52 403.95 €.
* sur la formation du contrat entre A.B.C.D. et T.E.S.
En ce qui concerne la contestation soulevée par A.B.C.P des 2 bons de commande et du rôle de M. [Z], le tribunal remarque que :
* si M. [Z] était co-gérant de T.E.S. au moment des faits, il faisait aussi office de directeur technique d'A.B.C.P.,
* en effet, le nom de M. [Z] apparaît sur les notices fournies par A.B.C.P. à ses clients et/ou prospects en qualité de directeur technique,
M. [Z], qui n'a plus aucun intérêt dans T.E.S. depuis 2021, atteste qu'il collaborait au sein d'A.B.C.P. en tant que responsable technique sur les années 2015 à 2020 (septembre), et qu'à ce titre, il avait reçu entre autres délégation pour établir et signer les bons de commande,
* le gérant d'A.B.C.P., M. [V] [C], a établi un pouvoir en faveur de M. [Z] le 4 août 2015 « pour le représenter, effectuer toutes les démarches administratives et signer tous documents concernant la société A.B.C.P. ». Il n'apporte pas la preuve qu'il avait révoqué ce pouvoir au moment des faits.
A.B.C.P. ne peut donc sérieusement prétendre que M. [Z] n'avait pas le pouvoir de l'engager contractuellement vis-à-vis de T.E.S. M. [Z] apparaît d'ailleurs comme signataire d'autres bons de commande qu'A.B.C.P. produit.
Pour ce qui est du rôle de Mme [S], le tribunal note que M. [V] [C]. gérant d'A.B.C.P. et son co-actionnaire à 50% et Mme [D] [Y], épouse [S], ont été associés dans T.E.S. depuis la création de l'entreprise le 15 mars 2011 et ont été nommés le même jour co-gérants de T.E.S.
Concomitamment à ses activités de co-gérante de T.E.S., Mme [S] a été nommée le 2 janvier 2012 Responsable Administrative et Financière (salariée) d' A.B.C.P. , fonction dont elle a démissionné le 30 septembre 2023 pour se consacrer uniquement à T.E.S.
M. [C] et Mme [S] ont donc été associés et ont travaillé ensemble pendant plus de 10 ans, ce qui dénote une certaine confiance de part et d'autre qui semble remise en question pour les besoins de la cause.
Le fait que Mme [S] ait été DAF d'A.B.C.P. au moment de la signature des 2 bons de commande litigieux est sans incidence sur la réalité de l'engagement d'A.B.C.P., celui-ci ayant été pris par M. [Z] et A.B.C.P. ne démontrant pas qu'il ait été irrégulier et que Mme [S] soit intervenue par des manœuvres pour le faire signer par M. [Z].
Le tribunal considère donc qu'A.B.C.P. s'est valablement engagée auprès de T.E.S. par les 2 bons de commande précités pour un montant total de 448 130,95 € HT.
Les montants indiqués sur ces divers documents produits se corroborent entre eux et le total du marché indiqué sur la facture et le décompte correspond effectivement à l'addition des 2 bons de commande d'A.B.C.P.
* sur la nature du contrat entre A.B.C.P. et T.E.S.
A.B.C.P. nie avoir signé un contrat de sous-traitance avec T.E.S. Elle ne peut toutefois pas contester qu'elle a fait appel à T.E.S. pour lui confier le travail relatif au Lot Plomberie du projet'[Adresse 5]'. Les 2 bons de commande contestés ont pour libellé « Réfection de la plomberie et des équipements sanitaires de 215 logements » et pour lieu de livraison'In'Li – LE GAL – A.B.C.P., [Adresse 6], ne laissant aucun doute sur le marché pour lequel A.B.C.P. commandait les travaux à T.E.S.
Le tribunal note qu'aucun contrat de sous-traitance écrit n'est produit par les parties et que le contrat entre elles n'emprunte pas les formes habituelles d'un contrat de sous-traitance, notamment en ce qu'il fait usuellement référence au contrat entre l'entreprise principale et le maître d'ouvrage et aux CCAG/CCAP, et prévoit une garantie de paiement du sous-traitant
selon les dispositions de la loi du 31 décembre 1975. Les deux parties ne soutiennent pas non plus que T.E.S. ait été déclarée comme sous-traitant et acceptée par le maître d'ouvrage. Cette absence de formalisme tient vraisemblablement aux liens capitalistiques entre A.B.C.P. et T.E.S. et à la porosité manifeste existant entre elles, notamment à travers des dirigeants et des employés travaillant pour l'une et/ou pour l'autre.
Malgré ce non-respect des dispositions de la loi de 1975, la preuve étant libre en matière commerciale, il est néanmoins établi qu'un contrat de sous-traitance a été conclu, à travers les 2 bons de commande émis par A.B.C.P., entre une entreprise principale-donneuse d'ordre, A.B.C.P. et une entreprise sous-traitante, T.E.S., pour la réalisation d'une tâche à destination du client final, le maître d'ouvrage In'Li.
Le tribunal dira ainsi que T.E.S. et A.B.C.P. étaient liées par un contrat de sous-traitance.
* sur la complétion des travaux et leur réception
A.B.C.P soutient que T.E.S. n'a pas effectué la totalité des travaux qui lui incombaient aux motifs que :
* A.B.C.P. a sous-traité à la société Elecodem les travaux de réfection des plomberies de 82 logements, ainsi qu'il ressort des factures établies par cette société pour une somme totale de 98 400 € HT,
* des travaux ont également été sous-traités à la société SAT Bâtir,
* si les sous-traitants, Elecodem et la SAT Bâtir, auxquels A.B.C.P. a eu recours, ne sont pas intervenus sur les parties communes ainsi qu'il ressort des libellés de leurs différentes factures, il est clairement établi qu'ils ont effectué des prestations sur les parties privatives que T.E.S. prétend pourtant avoir réalisées en totalité (215 logements),
* Or T.E.S. ne justifie pas d'avoir réalisé la totalité des prestations sur les parties privatives,
* T.E.S. ne dispose en effet pas de l'effectif salarié suffisant permettant de justifier qu'elle a pu réaliser l'intégralité des prestations sur les parties privatives dans 215 logements, sauf si elle a eu recours à des sociétés d'intérim et, dans ce dernier cas, il lui incombe d'en justifier et surtout de justifier des règlements qu'elle a effectués à ce titre, ce qu'elle ne fait pas,
* T.E.S. ne justifie pas des fournitures qu'elle aurait achetées pour exécuter les prestations qu'elle prétend avoir réalisées, en ayant détourné une partie au détriment d'A.B.C.P.
Le tribunal note que T.E.S. produit une attestation de travaux signée par le co-traitant d'A.B.C.P. le 3 janvier 2020 pour le marché OGIF-In'Li, la société LE G.A.L., laquelle indique un montant de marché de 318 104 € correspondant à la première commande signée par A.B.C.P. (B/C n°1 pour les parties communes), et mentionne un début de travaux le 2 novembre 2018 et une réception des travaux le 31 mars 2020. A.B.C.P. ne peut donc soutenir valablement que T.E.S. n'a pas effectué la totalité des travaux qui lui incombaient pour les parties communes.
Cette attestation de travaux qualifie d'ailleurs la prestation de T.E.S. de'très bien' , du fait de sa qualité, du respect des délais et de la tenue du chantier et, même si elle ne peut être assimilée à un quitus délivré par le maître d'ouvrage, elle indique que T.E.S. a réalisé une prestation satisfaisante.
Le tribunal relève également que le reproche adressé à T.E.S. de ne pas avoir effectué la totalité des travaux qui lui avaient été confiés, plus précisément pour les parties privatives (B/C n°2), devrait être retranscrit sur un procès-verbal de réception des travaux établi contradictoirement entre les parties comme étant une réserve.
En premier lieu, A.B.C.P. ne produit pas de procès-verbal de réception des travaux entre elle et T.E.S. et ne prouve donc pas avoir élevé de réserve sur ce point.
En second lieu, il est d'usage qu'un procès-verbal de réception des travaux soit établi à leur terminaison entre le maître d'ouvrage et l'entreprise principale, en l'espèce entre la société In'Li et les 2 co-traitants du lot Plomberie, les sociétés LE GAL et A.B.C.P, et ce en présence du maître d'œuvre.
Or A.B.C.P. ne produit non plus aucun procès-verbal de réception, ne permettant pas au tribunal d'apprécier si le maître d'ouvrage a émis des réserves sur ses travaux et par conséquence sur ceux effectués par son sous-traitant T.E.S. et si A.B.C.P. a transmis une copie du procès-verbal de réception à T.E.S pour que celle-ci effectue les travaux nécessaires à la levée éventuelle des réserves qui relevaient de sa prestation, selon des délais déterminés préalablement.
A.B.C.P. ne démontre ainsi pas, ni ne soutient, que les travaux confiés en sous-traitance à T.E.S. ont fait l'objet de réserves de la part du maître d'ouvrage.
En troisième lieu, A.B.C.P n'a pas élevé de contestation lorsqu'elle a payé les 25 situations de travaux successives établies par T.E.S pendant le déroulement des travaux, situations qui couvraient à la fois les parties communes (B/C n°1) et les parties privatives (B/C n°2).
A.B.C.P. produit les factures de sociétés tierces, principalement celles de la société Elecodem, dont l'activité est les travaux d'électricité générale, afin de démontrer que T.E.S. n'a pas effectué la totalité des travaux de plomberie sur les parties privatives.
Cependant A.B.C.P. ne produit pas de contrat de sous-traitance avec ces sociétés mais les documents suivants :
* un bon de commande du 2 février 2019 à Elecodem d'un montant de 73 800 € HT. S'il fait bien référence au chantier OGIF Robinson et est libellé « Prestation de Plomberie, Pose et raccordement sanitaire Février », il n'est pas signé et ne mentionne pas le nombre d'appartements concernés. Les 17 factures d'Elecodem produites s'étagent de janvier 2019 à décembre 2019, à l'exception de 4 d'entre elles datées de 2020, et sont libellées « 1. pose et raccordement sanitaire / 2. remplacement complet des appareils sanitaires ». Leur total se monte à 103 200 € HT (TVA autoliquidée) et correspond à une prestation d'un coût de 1 200 € par raccordement & remplacement pour 85 appartements.
* un bon de commande du 6 février 2019 à Bâtir de 5 154 € HT et la facture de Bâtir du 31 janvier 2019 du même montant, relative à la réfection de la plomberie de 4 logements pour le chantier LE G.A.L. [Localité 1].
A travers ces bons de commande et factures de sociétés tierces, A.B.C.P. n'explique pas pourquoi elle leur avait commandé ces travaux de plomberie et les payait pour 85 + 4 = 89 appartements, alors qu'elle continuait parallèlement de payer T.E.S. pour le même service sur la totalité des 215 appartements du marché. Elle soutient que T.E.S. n'a pas effectué les travaux qui lui incombaient sur les parties privatives mais ne le prouve pas, ne produisant aucun courrier de réclamation ni procès-verbal de réserves.
En quatrième lieu, M. [Z] atteste que T.E.S. a effectué l'ensemble des travaux qui lui avaient été commandés, dont les parties privatives qui ont été ajoutées pour la MOD qu'elles requéraient.
Enfin, il est curieux qu'A.B.C.P. prétende aujourd'hui que T.E.S. n'avait pas les moyens humains d'assurer la bonne fin des travaux, alors qu'elle les lui a confiés par 2 bons de commande valables.
Le tribunal dira donc qu'A.B.C.P. ne prouve pas que T.E.S. n'a pas effectué conformément aux règles de l'art l'ensemble des travaux qu'elle lui a confiés par les 2 bons de commande du 28 décembre 2018 et du 10 septembre 2019.
* sur le solde des travaux
S'agissant des relations contractuelles entre une entreprise générale et son sous-traitant, l'établissement d'un DGD des travaux n'a pas à être vérifié par le maître d'œuvre du marché principal comme ce doit être fait pour le DGD entre le maître d'ouvrage et l'entreprise générale, contrairement à ce que soutient A.B.C.P. : il résulte de la seule convention entre les parties.
En l'espèce, aucun contrat de sous-traitance écrit ne règle ce point.
Il sera donc fait application des règles et usages en vigueur dans le BTP.
Il est constant que le DGD doit être rédigé de façon claire et structurée et doit inclure :
* Une récapitulation des acomptes mensuels et des paiements validés,
* Le solde final à régler,
* Les travaux supplémentaires réalisés et les ajustements correspondants,
* Les éventuelles réserves émises lors de la réception des travaux.
Or T.E.S. produit en accord avec ces règles et usages :
* les 25 situations de travaux qu'elle a établies et la preuve de leur règlement par A.B.C.P.,
* un décompte final détaillé amenant à la somme réclamée de 52 403,95 €, comprenant les travaux supplémentaires réalisés ; décompte sur lequel aucune réserve n'est mentionnée,
* la facture réclamée n°FA00000599 du 5 mai 2023 du même montant de 52 403,95 €.
Le tribunal rappelle qu'A.B.C.P. a réglé les 25 situations de travaux facturées par T.E.S. entre le 31 décembre 2018 et le 18 janvier 2021 sans discussion.
Le fait que Mme [S] était la DAF d'A.B.C.P. à l'époque (Mme [S] est sortie des effectifs d'A.B.C.P. le 30 septembre 2023) et qu'elle procédait au paiement des fournisseurs, dont T.E.S., est inopérant pour remettre en cause a posteriori le bien-fondé de ces paiements. Mme [S] avait reçu du gérant d'A.B.C.P. une procuration pour le faire et celui-ci était en mesure d'exercer tous contrôles à tout moment sur le paiement de ses fournisseurs.
Le DGD présenté par T.E.S. inclut le reversement d'une retenue de garantie logements de 5% sur le montant du B/C n°2 concernant les parties privatives, soit 130 027 x 5% = 6 501,35 € HT. Cependant ce bon de commande n°2 ne mentionne aucune retenue de garantie et les situations de travaux non plus. T.E.S. ne démontre pas qu'une telle retenue de garantie a été effectuée par A.B.C.P.
[…]
sur la demande reconventionnelle
A.B.C.P. expose que, concernant le chantier dont elle était en cotraitance avec la société LE G.A.L. BATIMENT, elle était en charge de refaire la plomberie de 216 logements et les installations sanitaires des parties communes.
Elle a sous-traité à la société Elecodem les travaux de réfection des plomberies de 82 logements, ainsi qu'il ressort des factures établies par cette société pour une somme totale de 98 400 € HT (82 lots à 1 200 €). Les factures d'Elecodem précisent de manière détaillée le numéro du bâtiment et les numéros des appartements dont elle a refait la plomberie.
A.B.C.P. produit le bon de commande n°14034 qu'elle a adressé à Elecodem pour une somme de 73 800 € et justifie par un extrait de son Grand Livre du règlement des factures d'Elecodem.
Force est de constater que T.E.S. ne justifie pas d'avoir réalisé ses prestations supposées sur 215 logements comme allégué dans son assignation.
Pourtant, T.E.S. a perçu une somme de 395 727 € ainsi qu'il ressort de son décompte.
Ainsi, au vu du décompte établi par la société TES et des acomptes perçus par cette dernière, elle a incontestablement bénéficié d'un trop perçu, étant précisé que Mme [S] était Responsable Administratif et Financier chez A.B.C.P. et également gérante de T.E.S.
T.E.S. reste donc devoir à A.B.C.P. un trop perçu de 98 400 €.
Il est demandé au tribunal de céans de juger que la créance d'A.B.C.P. pour la somme de 98 400 € HT n'est pas sérieusement contestable et de condamner T.E.S. à verser à A.B.C.P. la somme de 98 400 € HT en remboursement du trop-perçu, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir.
T.E.S. répond que la demande reconventionnelle d'A.B.C.P. est injustifiée.
Sur ce,
Il a été établi supra qu'A.B.C.P. ne démontre pas que T.E.S. n'a pas effectué la totalité des travaux qui lui avaient été commandés.
A.B.C.P. ne peut donc prétendre à un remboursement de ce qu'elle appelle un trop perçu et qui correspond aux montants que la société Elecodem lui a facturés.
En conséquence, A.B.C.P. sera déboutée de sa demande de remboursement auprès de T.E.S.
Page : 11 Affaire : 2025F00620
Sur la demande de dommages-intérêts de T.E.S.
T.E.S. demande qu'A.B.C.P. soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil qui dispose que "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure".
T.E.S. soutient qu'A.B.C.P. est totalement de mauvaise foi et cherche par tout moyen d'échapper à ses obligations contractuelles. La dette d'A.B.C.P. est très ancienne puisqu'elle aurait dû s'exécuter depuis le 2 juin 2023, date d'exigibilité de la facture impayée (sic).
Sur ce,
Au vu des relations entre les deux parties, dont il a été établi qu'elles reflétaient une porosité certaine entre leurs équipes dirigeantes et leurs personnels ayant conduit à des relations contractuelles mal définies et imprécises, T.E.S. n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'A.B.C.P. lui ait créé, par mauvaise foi, un préjudice distinct du retard de paiement de sa créance, celui-ci étant réparé par les intérêts moratoires accordés, ainsi que de la nécessité d'agir en justice qui donnera lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, T.E.S sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, T.E.S. a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera A.B.C.P. à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
sur les dépens
A.B.C.P. succombant, elle sera condamnée aux dépens.
sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
Condamne la Sarl A.B.C.P. à payer à la Sarl Travaux Etudes et Services (T.E.S.) la somme de 45 902,60 € avec intérêts moratoires égaux à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 5 juin 2023,
Déboute la Sarl A.B.C.P. de sa demande reconventionnelle,
Déboute la Sarl Travaux Etudes et Services (T.E.S.) de sa demande de dommages-intérêts,
Condamne la Sarl A.B.C.P. à payer la somme de 5 000 € à la Sarl Travaux Etudes et Services (T.E.S.) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la Sarl A.B.C.P. aux dépens,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, MM. BOURDOIS Jean-Patrick et LE MOUILLOUR Gilles, (M. FAGUET Dominique étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.