Texte intégral
MINUTE N° : 26/00243
JUGEMENT DU : 31 Août 2026
DOSSIER : N° RG 26/00093 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DF2S
NAC : 5AA
AFFAIRE : [I] [H] C/ [M] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Candys DUQUEROIX Juge placée déléguée dans les fonctions de juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Madame Catherine TORRES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
Madame [M] [S]
Chez Monsieur [R] [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante ni représentée
Débats tenus à l'audience du : 02 Juillet 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat à effet du 15 septembre 2018, monsieur [I] [H] a donné à bail à Madame [S] [M] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 575 € et une provision sur charges mensuelle de 20 €.
Se prévalant d’impayés de loyer concernant les mois d’octobre 2023 à décembre 2023, monsieur [I] [H] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [S] par commissaire de justice en date du 12 janvier 2024.
Madame [S] a quitté le logement avant l’acquisition de la clause résolutoire. Un état des lieux de sortie a été établi en date du 6 février 2024.
Les régularisations de charges pour les années 2023 et 2024 sont intervenues.
Au vu de l’échec des démarches amiables, monsieur [I] [H] a saisi le juge des Contentieux de la protection.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026 monsieur [I] [H] a fait assigner Madame [S] [M], devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] pour obtenir sa condamnation à lui verser les sommes :
- de 2383,60 euros, avant déduction des 100 euros versés par madame [S], soit la somme de 2283,60 euros, au titre :
- complément de loyer octobre 2023 : 16,70 euros
- complément de loyer novembre 2023 : 485,70 euros
- complément de loyer décembre 2023 : 517,70 euros
- complément de loyer janvier 2024 : 517,70 euros
- régularisation de charges 2023 : 399,95 euros
- régularisation de charges 2024 : 445,85 euros
- de 200 euros pour résistance abusive ;
- de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- aux entiers dépens, et notamment le commandement de payer visant la clause résolutoire, la saisine de la CCAPEX
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026.
Monsieur [I] [H], comparant, soutient les demandes de son assignation. Il précise avoir conservé la somme de 575 euros du dépôt de garanti au titre des dégradations constatées à travers l’examen comparatif des états des lieux d’entrée et de sortie.
Madame [S] [M], assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
Il a été laissé la possibilité à monsieur [H] de produire les pièces alléguées à l’appui de ces demandes et figurant en pièce jointe à son assignation, dans le cadre du délibéré, avec copie à madame [S] [M].
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande au titre des loyers impayés
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, concernant le loyer, le bailleur justifie de l’obligation dont il se prévaut en produisant le contrat de location, ainsi que les différentes mises en demeure et commandement de payer, à hauteur de la somme totale de 1537,80 euros.
Concernant les charges, il produit des décomptes manuels qui ne peuvent suffire à justifier le montant des charges dues par la locataire, les seules justifiées par des pièces étant l’abonnement et la consommation d’eau pour 2023, pour un montant de 216,71 euros, dont il convient de soustraire les provisions à hauteur de 180 euros, soit un solde du de 36,71 euros.
Au vu règlement du locataire à hauteur de 100 euros, il convient de condamner Madame [S] [M] à payer à Monsieur [I] [H], la somme 1474,51 euros au titre des loyers et charges impayés.
II - Sur la demande au titre des dégradations locatives
L’article 1730 du Code civil dispose que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.
A l’audience, monsieur [I] [H] expose avoir conservé le dépôt de garanti au titre des réparations locatives, à hauteur de la somme de 575 euros, ce qui induit une demande d’indemnité à cette hauteur au titre des réparations locatives.
En premier lieu, il s’agit d’une prétention qui n’a pas été expressément soumise au contradictoire des parties, l’assignation ne mentionnant que le paiement des loyers impayés.
En second lieu et à toutes fins utiles, l’état des lieux de sortie versé au débat, daté du 6 février 2024, est en réalité l’état des lieux d’entrée sur lequel ont été annotées quelques observations dans une couleur différente et signé du nom du propriétaire.
Ce document n’est en revanche pas signé par la locataire, de sorte qu’il ne saurait être considéré comme étant contradictoire et pouvant établir la réalité de travaux de remise en état lui étant imputables au titre des dégradations locatives.
Par conséquent, la demande de monsieur [I] [H] de ce chef sera rejetée.
Un tel rejet implique la restitution du dépôt de garanti à hauteur de 575 euros, qui sera imputée sur la somme due au titre des loyers.
III - Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l'espèce, il ne résulte pas des pièces versées que soit caractérisée une résistance abusive de la part de la locataire ayant causé un préjudice distinct du non-paiement des loyers et des sommes dues.
Dès lors, il convient de rejeter cette demande.
IV - Sur les demandes accessoires
Madame [S] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir monsieur [I] [H], elle sera condamnée à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [S] [M] à verser à monsieur [I] [H] la somme de 1474,51 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêt légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE Monsieur [I] [H] de sa demande relative aux réparations locatives et le condamne à restituer, par imputation sur les sommes dues au titre des loyers et charges impayés, le dépôt de garantie de 575 euros ;
DEBOUTE Monsieur [I] [H] de sa demande de dommages et intérêt ;
CONDAMNE Madame [S] [M] à verser à monsieur [I] [H] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE Madame [S] [M] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, la juge
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