Texte intégral
N° de Minute 2026L01445
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L05970
Le 25 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [B] ES/Q Commissaire Exécution du Plan de SAR [Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR :
SARL EURO EXPORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de 7501 : 404833345 / N° de Gestion : 2015 B 1846 Représentant Légal : Mme [Y] [O] née [U] [Adresse 2]
Comparant assisté de Me Fabienne GOUBAULT [Adresse 3]
Jugement contradictoire et en premier ressort.
Délibéré par :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : M. Hervé BARDIN M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : Mme Andrea BONNET-PERETTI, Commis assermentée
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Lors des débats : M. Philippe MARIN, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 17 mars 2026
JUGEMENT DE DESISTEMENT
N° de PC : 2013J00192
Par jugement en date du 13 février 2013, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL EURO EXPORT.
Par jugement en date du 14 aout 2014, le tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur.
Ce plan fixé pour une durée de 9 ans prévoyait un apurement du passif d'un montant de 1 742 514,25 €.
La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [B] ayant été nommé Commissaire à l'Exécution du Plan.
La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [B], Commissaire à l'Exécution du Plan a fait rapport en date du déposé au Greffe le 2 décembre 2025 à Monsieur le Président du tribunal et à Monsieur le Procureur de la République rendant compte du défaut d'exécution du plan.
Le Tribunal est saisi d'une demande de résolution du plan, pour le motif suivant : absence de consignation de la dernière échéance du plan.
Au vu dudit rapport les personnes dont les noms suivent ont été convoquées en date du 17 mars 2026 à comparaître en Chambre du Conseil pour être entendues et faire toutes observations sur l'application à l'égard du débiteur des dispositions de l'article L626-25 du Code de Commerce.
Mme [Y] [O] née [U] ayant la qualité de dirigeante de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Personne ne s'est présenté au nom des contrôleurs.
En présence de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [B], Commissaire à l'Exécution du Plan.
La SELAS M.J.S. [C] prise en la personne de Me [D] [G] Mandataire Judiciaire n'a pas comparu.
M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.
DECLARATIONS :
Du dirigeant :
Le dirigeant indique qu'une requête en modification du plan a été déposée afin de solliciter le report du versement de la dernière échéance du plan.
Du Commissaire à l'Exécution du Plan :
Le Commissaire à l'exécution du plan prend acte de la requête en modification du plan et indique se désister de son instance.
De M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République :
Le Ministère public prend acte de la requête en modification du plan et du désistement d'instance formulé par le Commissaire à l'exécution du plan.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 mars 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président, Et Mme Andrea BONNET-PERETTI, Commis assermentée.
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