Texte intégral
PhD/RP
Numéro 26/02928
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 27 Octobre 2026
Dossier :
N° RG 25/02876
N° Portalis DBVV-V-B7J-JIKL
Nature affaire :
Autres demandes en matière de baux commerciaux
Affaire :
S.C.I. [K]
C/
S.A.S. AUTO HOLD
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 07 Septembre 2026, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame GABAIX HIALE, Greffier, présente à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.C.I. [K]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 379 347 271
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMEE :
S.A.S. AUTO HOLD
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 939 503 314
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Julie CASTOR de l'AARPI CABESTAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX
sur appel de la décision
en date du 15 OCTOBRE 2025
rendue par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 5]
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé du 1er octobre 2023, la SCI [K] a donné à bail commercial à la société La holding [X] figuier (sarl) des locaux situés [Adresse 1] à Saint-Sever.
Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire, a été signifié au locataire le 4 novembre 2024.
Par ordonnance du 5 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax a, notamment, constaté la résiliation du bail du 5 décembre 2024 et ordonné l'expulsion de la société La holding [X] figuier et de tout occupant de son chef.
Cette ordonnance a été signifiée le 25 avril 2025 à la société La holding [X] figuier, dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 2 juin 2025 à la société La holding [X] figuier, dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.
Se prévalant d'un acte de cession du fonds de commerce et du droit au bail en date du 27 décembre 2024, la société Auto Hold, occupante des lieux, a contesté toute expulsion à son encontre.
Un procès-verbal d'expulsion, avec le concours de la force publique, a été dressé le 8 août 2025 par le commissaire de justice instrumentaire.
Ce procès-verbal d'expulsion a été signifié le 6 octobre 2025 à la société La holding [X] figuier dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.
Autorisée par ordonnance présidentielle, et suivant exploit du 1er octobre 2025, la société Auto Hold a fait assigner la SCI [X] Rey en référé d'heure à heure par devant le président du tribunal judiciaire de Dax.
Par ordonnance du 15 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax a':
ordonné la réintégration de la société Auto Hold dans les locaux commerciaux sis [Adresse 1] - [Adresse 3], dans le délai de 8 jours de la signification de la présente ordonnance,
dit n'y avoir lieux à fixation d'une astreinte,
débouté la SCI [X] Rey de sa demande de dommages-intérêts,
condamné la SCI [K] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Auto Hold la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 24 octobre 2025, la SCI [X] Rey a relevé appel de cette ordonnance.
'
La procédure a été clôturée par ordonnance du 10 juin 2026.
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Vu les dernières conclusions notifiées le 1er décembre 2025 par la SCI [K] qui a demandé à la cour d'infirmer [en toutes ses dispositions] l'ordonnance entreprise, et, statuant à nouveau, de':
débouter la société Auto Hold de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
renvoyer la société Auto Hold à mieux se pourvoir,
condamner la société Auto Hold au paiement des entiers dépens,
condamner la société Auto Hold à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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Vu les dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2026 par la société Auto Hold qui a demandé à la cour de :
juger l'appel interjeté par la SCI [K] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax en date du 15 octobre 2025 recevable mais mal fondé,
En conséquence,
confirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax le 15 octobre 2025 en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'elle a :
- ordonné la réintégration de la sas auto hold dans les locaux commerciaux sis [Adresse 4] dans le délai de 8 jours de la signification de la présente ordonnance,
- débouté la SCI [K] de sa demande de dommages et intérêts,
- condamné la SCI [X] Rey au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
débouter la SCI [K] de l'ensemble de ses fins, prétentions et conclusions plus amples ou contraires,
condamner la SCI [K] à lui payer la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la SCI [K] aux entiers dépens.
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MOTIFS
La société Auto Hold soutient que la mesure d'expulsion entreprise en exécution de l'ordonnance de référé du 5 mars 2025 constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en application de l'article 835 du code de procédure civile, en ce que':
- cette ordonnance, qui a été rendue au contradictoire de la société La holding [X] figuier, lui est inopposable,
- la cession du fonds de commerce et du droit au bail est intervenue avant l'ordonnance du 5 mars 2025 et a été valablement notifiée à la bailleresse et fait l'objet des publicités légales, de sorte que la cession est opposable à la bailleresse
- comme l'a retenu l'ordonnance dont appel, le commandement de quitter les lieux, ni le procès-verbal d'expulsion, ni l'inventaire des meubles n'ont pas été établis à son encontre, en violation des articles L 411-1 et R 432-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Mais, l'appelante fait valoir à bon droit que l'ordonnance doit être réformée et la société Auto Hold déboutée de ses demandes.
1 - Sur la contestation de la cession du droit résilié
Il est constant que la société La holding [X] figuier a cédé son fonds de commerce et le droit au bail après l'acquisition de la clause résolutoire.
Si la constatation de la résiliation n'était pas définitivement acquise à cette date, il reste que le droit cédé avait fait l'objet d'une résiliation contractuelle.
Par conséquent, la société La holding [X] figuier ne pouvait céder son droit au bail que sous la condition suspensive soit d'une renonciation de la bailleresse à se prévaloir de la clause résolutoire, soit de l'obtention en justice de la suspension, voire du rejet, de ses effets.
L'ordonnance du 5 mars 2025, ayant constaté que la résiliation du bail était acquise le 5 décembre 2024, est passée en force de chose jugée, de sorte que la société La holding [X] figuier a cédé un droit au bail inexistant.
Et, la bailleresse n'était pas tenue d'assigner la cédante en référé dès lors que l'acte de cession lui était manifestement inopposable, pour les motifs ci-après exposés.
2 - Sur la contestation de l'opposabilité de l'acte de cession
Dans tous les cas, le juge doit rechercher si, au jour de la résiliation du contrat de bail par l'effet de la clause résolutoire acquise le 5 décembre 2024, la société Auto Hold disposait d'un droit propre opposable aux bailleurs, privant d'effet à son égard l'ordonnance du 5 mars 2025 ayant constaté la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de la société La holding [X] figuier et de tout occupant de son chef (voir en ce sens 2e Civ., 16 novembre 2017, pourvoi n° 16-23.173).
En la cause, il résulte de l'article 10 alinéa «'du bail commercial conclu le 1er octobre 2023 entre la SCI [K] et la société La holding [X] figuier que toute cession [du droit au bail]ou sous-location devra être réalisée par acte authentique auquel le bailleur sera appelé et dont une copie exécutoire lui sera remise sans frais pour lui.
En outre, dans le silence du bail, et en application de l'article 1690 du code civil, et non L 145-16 du code de commerce, la cession du droit au bail doit être signifiée au bailleur.
Il est constant que la société La holding [X] figuier a cédé son fonds de commerce et le droit au bail dans les formes d'un acte sous seing privé auquel, au surplus, la SCI [X] Rey n'a pas été appelée, et que l'acte de cession lui a été notifié, et non signifié, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par conséquent, il n'est pas sérieusement contestable que l'acte de cession du droit au bail invoqué par la société Auto Hold n'est pas opposable à la SCI [K].
3 - Sur la contestation de la régularité des actes d'expulsion
En droit, le bailleur qui a obtenu une décision ordonnant l'expulsion du locataire peut, en vertu de ce seul titre, poursuivre l'expulsion des occupants qui ne tiennent leur droit d'occupation que de celui-ci (voir en ce sens 2ème Civ, 4 décembre 2003 n° 02-10.387).
En la cause, la SCI [K] ayant obtenu une décision ordonnant l'expulsion de la société La holding [X] figuier et la société Auto Hold ne tenant son droit d'occupation que du chef de celle-ci, non opposable à la bailleresse, il s'ensuit que l'expulsion de la locataire doit entraîner celle de la société Auto Hold en vertu du seul titre obtenu à l'encontre de la société La holding [X] figuier.
La SCI [K] a justifié avoir signifié, dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, le 25 avril 2025 à la société La holding [X] figuier l'ordonnance d'expulsion du 5 mars 2025.
Par ailleurs, en droit encore, le commandement d'avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la personne dont l'expulsion a été ordonnée, n'a pas à l'être à l'occupant de son chef (voir en ce sens 2e Civ., 23 juin 2016, pourvoi n° 15-21.408'; 3ème Civ 20 mai 2021 n° 19-24-658).
C'est donc à tort que la société Auto Hold postule le contraire.
Le commandement de libérer les lieux, le procès-verbal d'expulsion et l'inventaire des meubles ont été signifiés, dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, à la société La holding [X] figuier, de sorte que la procédure d'expulsion est manifestement opposable à la société Auto Hold.
4 - Sur le trouble manifestement illicite
Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que la société Auto Hold ne démontre pas que la mesure d'expulsion exécutée à son encontre en vertu de l'ordonnance du 5 mars 2025 et des actes de la procédure d'expulsion signifiés à la société La holding [X] figuier, constitue un trouble manifestement illicite qu'il conviendrait de faire cesser en ordonnant sa réintégration en application de l'article 835 du code de procédure civile.
L'ordonnance entreprise sera donc entièrement infirmée et la société Auto Hold déboutée de ses demandes.
La société Auto Hold sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à la SCI [K] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, étant au demeurant observé les circonstances frauduleuses entourant la cession du droit au bail organisée par M. [R], gérant de la société La holding [X] figuier, complaisamment devenu, après la cession litigieuse, gérant de la société Auto Hold en vue de poursuivre une activité dans les mêmes locaux, en dépit des loyers impayés, et ce dans le contexte d'agissements personnels répréhensibles ayant donné lieu au prononcé à son encontre d'une mesure d'interdiction de gérer prise par un jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 29 septembre 2025 pour sa gestion d'une autre société, en l'espèce la société Mondial AUTO 64.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
INFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise,
et, statuant à nouveau,
DEBOUTE la société Auto Hold de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNE la société Auto Hold aux entiers dépens de première instance et d'appel,
CONDAMNE la société Auto Hold à payer à la SCI [K] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Monsieur PATIER POITRIN, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, Le Président,