Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 4
N° RG 22/36264 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW3DH
N° MINUTE : 1
JUGEMENT
rendu le 10 juillet 2026
Art. 242 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [H] [P]
domiciliée : chez [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Rebecca ROYER, Avocat, #C1413
DÉFENDEUR
Madame [N] [T], en qualité de curatrice pour
Monsieur [S] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour conseil Me Coralie BIENFAIT, Avocat, #PC428
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marie PIET
LE GREFFIER
Mina BERRIMA lors des débats
Hamid BIAD lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 21 Mai 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
Vu l’assignation en date du 1er juin 2022, par laquelle Mme [H] [P] a introduit l’instance en divorce ;
DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce et les obligations alimentaires entre époux;
DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires entre époux ;
PRONONCE le divorce de :
Mme [H] [I] [P]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 5] (République Karatchaïévo-Tcherkessie, Fédération de Russie)
ET
M. [S], [L], [K] [M]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] ([Localité 7]-et-[Localité 8])
Mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier d’état civil de [Localité 9]
Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 30 décembre 2021 ;
DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
DEBOUTE M. [S] [M] de sa demande au titre de la prestation compensatoire et de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
DEBOUTE Mme [H] [P] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
CONDAMNE M. [S] [M] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE M. [S] [M] à verser à Mme [H] [P] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
Fait à [Localité 1], le 10 Juillet 2026
Hamid BIAD Marie PIET
Greffier Vice-présidente
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