Texte intégral
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE
60A
N° de Rôle : N° RG 26/01366 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KPV
AFFAIRE :
[D] [N]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, [X] [W] [K], LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGA O)
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL KERDONCUFF AVOCATS
la SELARL MIRIEU DE LABARRE - TEANI - LEMPEREUR ET ASSOCIES
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en &tat de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Madame [D] [N]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS A L’INCIDENT
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante
Monsieur [X] [W] [K]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 5] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO) pris en la personne de son président en exercçice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Audrey TEANI de la SELARL MIRIEU DE LABARRE - TEANI - LEMPEREUR ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 31 décembre 2021, alors qu’elle était au volant de son véhicule, Madame [D] [N] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par Monsieur [W] [K] [X], véhicule qui n’était pas assuré.
Par jugement du 1er juillet 2022, le tribunal correctionnel de Bordeaux a entre autres dispositions, déclaré Monsieur [W] [K] coupable de blessures involontaires à l’égard de Madame [D] [N] ainsi que de défaut d’assurance. Ce jugement a été déclaré opposable au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES.
Ce dernier a organisé une expertise médicale de Madame [D] [N] et lui a versé suivant courrier du 12 juillet 2022 une provision de 500 €.
L’expert désigné par le FGAO, le docteur [G], et le médecin-conseil de Madame [D] [N], le docteur [U], après avoir eu recours à l’avis d’un sapiteur psychiatre, le docteur [O], ont rendu un rapport amiable daté du 23 avril 2024 au terme duquel ils retiennent une consolidation au 24 juillet 2023 et une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 3 %.
Estimant que les propositions d’indemnisation formulées par le FGAO étaient insuffisantes, Madame [D] [N] a, par actes de commissaire de justice délivrés les 27 janvier, 13 février et 20 février 2026, fait assigner devant le présent tribunal Monsieur [W] [K] [X] et le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 mai 2026, Madame [D] [N] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de provision.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident et retenue à l’audience d’incident du 24 juin 2026 où elle a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, Madame [D] [N] demande au juge de la mise en état de :
Vu la loi « Badinter » n° 85-677 du 5 juillet 1985,
Vu les articles L211-22 ; L. 124-3, et 211-9 et suivants, L 421-1 et R211-40 du
code des assurances,
Vu l’article R421-12 du code des assurances,
Vu l’article 789 du Code de procédure civile,
Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice,
DECLARER Madame [D] [N] recevable et bien fondée en ses demandes; JUGER que Madame [D] [N] est créancière d’un droit à réparation intégral de son dommage corporel, suivant l’accident de la voie publique du 31/12/2021 à [Localité 8] (33), en application de la loi du 5 juillet 1985;
En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [W] [K] [X] à payer à Madame [D] [N] une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice d’un montant de 20 702,60 €, l’existence de l’obligation n’étant pas sérieusement contestable ;
RAPPELER que les sommes allouées porteront intérêts au taux de l'intérêt légal majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et sera doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice contradictoire, en application de l’Article L211-18 du code des assurances ;
DEBOUTER le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO) de l’ensemble de ses demandes.
DECLARER la décision à intervenir opposable au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO) et à l’organisme tiers payeur CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE (CPAM DE LA GIRONDE) ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [W] [K] [X] et le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO) à payer à Madame [D] [N] une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens, et à défaut, DIRE que Madame [D] [N] conservera provisoirement la charge des dépens, sauf à en intégrer le montant dans son préjudice matériel et réserver sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 juin 2026 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES demande au juge de la mise en état de :
DIRE ET JUGER le FONDS DE GARANTIE recevable en ses demandes, fins et conclusions,
En conséquence,
SUR LA PROVISION :
A titre principal, REJETER la demande de provision formulée par Madame [N],
A titre subsidiaire, lui ALLOUER à ce titre une somme qui ne saurait aller au-delà de 10.000 €,
SUR LE DOUBLEMENT DES INTERETS :
A titre principal, REJETER la demande de Madame [N],
A titre subsidiaire, DIRE que ces intérêts doublés ne sauraient débuter avant le 24 juillet 2023, date de consolidation de Madame [N] fixée par les experts,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
REJETER toute demande dirigée contre le FONDS DE GARANTIE au titre des frais irrépétibles et des dépens,
REJETER toute autre demande plus ample ou contraire,
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie expressément pour l’exposé plus ample des faits de l’espèce, des prétentions et moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile que :
“Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Il n’appartient cependant pas au juge de la mise en état de statuer sur le droit à réparation intégrale d’une victime ainsi que le sollicite Madame [D] [N].
Sur la demande de provision
Le rapport d’expertise amiable du 23 avril 2024 a retenu les préjudices suivants :
- Une Gêne temporaire partielle :
o Classe 2 du 31/12/21 au 24/05/22
o Classe 1 du 25/05/22 au 24/07/23
- Assistance tierce personne
o 3h / semaine du 1er au 31 Janvier 2022
- Arrêt d’activité(s) professionnelle(s) : du 31/12/21 au 31/01/22
- Souffrances endurées : 2/7
- Dommage Esthétique temporaire : collier cervical pendant une semaine
- AIPP : 3%
- Incidence professionnelle : Sur le plan professionnel, elle a repris l'activité qu'elle avait au moment des faits. Le Docteur [U] indique qu'une incidence peut être retenue du fait d'une fatigabilité à hauteur du DFP retenu, comme le mentionne le Dr [O] dans son rapport.
- Préjudice d’agrément : Sur le plan physique et psychologique, il n'y a pas d'élément significatif empêchant la reprise des activités habituelles à savoir : yoga, tennis en loisir avec son fils, randonnée. Le Docteur [U] indique que les troubles thymiques, comme l'indique le Docteur [O], sont susceptibles de constituer un manque d'envie pour s'investir dans ces activités.
- Préjudice sexuel : Le Docteur [O] indique une incidence sur le plan intime. Le Docteur [G] indique qu'en 2015 selon le rapport du Docteur [O] (avant l'accident) elle a bénéficié de deux séances d'EMDR pour une angoisse au cours d'un rapport intime. Au regard de cet état antérieur, il est difficile de retenir un retentissement sexuel sur un accident de la circulation qui a entrainé des troubles essentiellement thymiques. Le Docteur [U] note qu'elle allègue une baisse de la libido depuis l'été.
Madame [D] [N] soutient n’avoir perçu qu’une maigre provision de 500 €. Elle soutient qu’après une première offre adressée le 10 juillet 2024 portant sur une somme totale de 15 873 €, le FGAO lui adressait une deuxième offre le 18 décembre 2025 pour un total de 21 667 euros avant déduction de la provision versée. Elle soutient que la demande du FGAO tendant à ce que la provision soit ramenée à de plus justes proportions ne constitue pas une contestation sérieuse. Elle chiffre la provision qui lui semble non sérieusement contestable sur chacun des postes de préjudices retenus par les experts.
Le FGAO indique n’avoir jamais reçu de réponse motivée à son offre d’indemnisation du 18 décembre 2025 en dehors de l’assignation délivrée le 27 janvier 2026. Il soutient qu’il ne peut pas être condamné ni au principal, ni aux intérêts doublés, le jugement étant seulement susceptible de lui être déclaré opposable. Il conteste l’existence de certains postes de préjudices invoqués par Madame [D] [N] et chiffre le total de ses préjudices à la somme de 24 751 €. Il considère que demander une provision ayant pour conséquence de liquider de préjudices à hauteur de 85 % revient à solliciter la liquidation définitive de plusieurs postes avant l’heure.
Il est constant que le FGAO a porté son offre d’indemnisation du 18 décembre 2025 à un total de 21 167 €.
Néanmoins, si, tout comme le juge des référés, le juge de la mise en état peut allouer à la victime une provision non sérieusement contestable, cela ne correspond pas nécessairement à une provision aussi proche que possible de l’indemnisation définitive ou de la somme offerte par le défendeur. La provision doit en tous cas permettre à la victime dont le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable de faire face à l’ensemble des frais et dépenses qu’elle doit exposer et, éventuellement, de compenser l’absence de revenus professionnels.
En l’espèce, compte tenu de l’importance des préjudices non soumis à recours tels qu’évalués par l’expertise et de la provision déja versée de 500€, le versement d’une provision complémentaire d’un montant de 12 000 € apparaît non sérieusement contestable.
Sur les autres dispositions de la décision
Il convient joindre les dépens de l’incident aux dépens du fond.
Par ailleurs, il convient de condamner in solidum Monsieur [W] [K] [X] et le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES à payer à Madame [D] [N] une somme au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En effet, ainsi que l’indique l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2020 mentionné dans ses conclusions par le FGAO “ le Fonds est une partie au sens de l'article 700 du code de procédure civile et peut être condamné sur ce fondement”.
De plus, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Par ailleurs, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article L211-18 du Code des Assurances, “En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et il est doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision.”
Toutefois, cette disposition ne s’applique qu’à la partie condamnée, soit en l’espèce Monsieur [W] [K].
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, les parties avisées selon l’article 450 al2 du code de procédure civile, et par décision réputée contradictoire ;
Condamne Monsieur [W] [K] [X] à payer à Madame [D] [N] une provision additionnelle de 12000€ à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
Déclare la présente décision opposable au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES ;
Condamne in solidum Monsieur [W] [K] [X] et le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES à payer à Madame [D] [N] 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L211-18 du Code des Assurances, le taux de l'intérêt légal assortissant une condamnation est majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois et il est doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision lorsque la condamnation résulte d'une décision de justice exécutoire, même par provision
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 12 janvier 2027 pour conclusions de Madame [D] [N] ;
Joint les dépens de l’incident aux dépens du fond ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
Rejette toute demande plus ample au contraire.
Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.
La présente ordonnance a été signé par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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