Texte intégral
ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 22/03551 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RDBT
NAC: 54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 2
ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026
M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état
Mme DURAND-SEGUR, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 12 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue .
DEMANDERESSE
Compagnie d'assurance ALBINGIA, RCSParis429 369 309, représentée par son PDG,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 293 et par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN et ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
Compagnie d'assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS,, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 86
Compagnie d'assurance SMA, Assureur de CITEC INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107
Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, ès qualité d’assureur de la Société DEKRA INDUSTRIAL,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Marion BARRAULT-CLERGUE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 341
S.A.S.U. OMNI TRAVAUX, RCS [Localité 1] 302 592 670,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 228
S.A.R.L. SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS DU BATIMENT - S.E.R.B.T.P, RCS [Localité 1] 400 627 284,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 228
Compagnie d'assurance CAM BTP, groupe CAMACTE, assureur de la sté SERBTP et de la société OMNI TRAVAUX,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 228
S.A. ACTE IARD, assureur de la SERBTP et d' OMNI TRAVAUX, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 228
Société SOPREMA ENTREPRISES,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
défaillant
XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS, assureur RCD de SOPREMA,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 137 et par Me François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU-MARINACCE, avocats au Barreau de Paris, avocats plaidant
S.A.R.L. TAVERNITI,
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 359
Société CITEC INGENIERIE,
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 93
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, RCS [Localité 2] 433 250 834, pris en la personne de son Président Directeur général,
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Marion BARRAULT-CLERGUE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 341
Société ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT [J] ET [M],
dont le siège social est sis [Adresse 13]
défaillant
Société MMA IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de l'entreprise [J] ET [M], de la sté C.D.BAT et de la sté TAVERNITI,
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326
M. [B] [X]
né le 14 Octobre 1987 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 15]
représenté par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 202
S.D.C. [Adresse 16], RCS [Localité 1] 387 758 048 00038, représenté par son syndic, la SNC LECOINTE SAINT-AUBIN,
dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 202
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EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d’une opération de vente en l’état futur d’achèvement, la SCCV a fait construire la [Adresse 18], située [Adresse 19] à [Localité 1].
Une assurance dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur a été souscrite auprès de la société Albingia.
Sont notamment intervenus à l’acte de construire :
- M. [G] [S], architecte – maître d’œuvre, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF),
- la société Citec ingénierie, maître d’œuvre de réalisation avec une mission complète, assurée auprès de la société Sagena, devenue société SMA,
- la société Dekra industrial, contrôleur technique, assurée auprès de la société XL Insurance company,
- la société [J] et [M], chargée du lot gros œuvre, assurée auprès des sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles,
- la société CD-Bat, chargée du lot plomberie/chauffage/VMC/clim, assurée auprès des sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles,
- la société d’études et réalisations du bâtiment (SERBTP), chargée du lot charpente/couverture/zinguerie, assurée auprès de la société Acte Iard,
- la société Soprema entreprises, chargée du lot étanchéité, assurée auprès de la société Axa corporate solutions,
- la société Tavertini, chargée du lot revêtements de façades, assurée auprès des sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles,
- la société Omni travaux, chargée du lot VRD, assurée auprès de la société Acte Iard.
La déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée le 14 mars 2011.
La réception a été prononcée le 28 septembre 2012.
En 2019, le syndicat des copropriétaires s’est plaint d’infiltrations dans les parkings situés en sous-sol des bâtiments A et B.
Une première déclaration de sinistre a été régularisée le 20 mars 2020 et une expertise amiable a été diligentée.
Des travaux de calfeutrement ont été réalisés, si bien que l’expert a conclu à l’absence de matérialité des désordres et que la société Albingia a dénié la mise en œuvre de sa garantie.
A la suite de nouvelles infiltrations constatées dans le parking du bâtiment B, une nouvelle déclaration de sinistre était formalisée le 22 février 2021. Une nouvelle expertise amiable était diligentée.
Par acte d’huissier du 15 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse d’une demande d’expertise judiciaire.
Par ordonnance du 28 octobre 2021, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné M. [R] en qualité d’expert judiciaire.
M. [R] a déposé son rapport définitif d’expertise judiciaire le 12 juin 2025.
1) Par actes d’huissier de justice en dates des 26, 27, 28 et 29 juillet 2022, enregistrés sous le numéro RG 22/03551, la société Albingia a assigné devant le tribunal judiciaire de Toulouse l’ensemble des constructeurs et leurs assureurs cités ci-dessus (en assignant par erreur la société Cam Btp Groupe Camacte ès qualités d’assureur RCD des sociétés SERBTP et Omni travaux à la place de la société Acte Iard) aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum :
- à la relever et garantir indemne ou à lui rembourser intégralement toutes sommes qu’elle serait amenée à régler amiablement ou judiciairement, sur justificatif de paiement, avec intérêts et capitalisation à compter du paiement,
- à lui régler à titre provisionnel la somme de 50 000 euros en réparation des dommages.
- à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Le juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 3 octobre 2022.
Par ordonnance du 9 février 2023, le juge de la mise en état a :
- reçu la société Acte Iard, ès qualités d’assureur RCD des sociétés SERBTP et Omni travaux au jour de la déclaration d’ouverture de chantier, en son intervention volontaire suivant conclusions notifiées le 30 septembre 2022,
- mis en conséquence hors de cause la société Cam Btp Groupe Camacte, assignée ès qualités d’assureur RCD de la SERBTP et de la société Omni travaux,
- ordonné le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire de M. [R].
Ainsi qu’il a été dit, M. [R] a déposé son rapport définitif d’expertise judiciaire le 12 juin 2025.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2026, la société Albingia a saisi le juge de la mise en état d’un incident, lui demandant d’ordonner un nouveau sursis à statuer « jusqu’à l’assignation qui pourrait être délivrée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 4] à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs, sur la base du rapport définitif de Monsieur [R], ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai d’action, soit le 28 octobre 2031 ».
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 avril 2026, la société Acte Iard et ses assurées, la SERBTP et la société Omni travaux, demandent au juge de la mise en état de :
- juger irrecevable l’action formée par la société Albingia, en l’absence d’intérêt à agir né et actuel,
- la débouter de sa demande de sursis à statuer,
- les mettre hors de cause,
- condamner la société Albingia à verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, la société SMA, ès qualités d’assureur de la société Citec Ingénierie, demande au juge de la mise en état de :
- rejeter la demande de sursis à statuer,
- condamner la société Albingia aux entiers dépens de l’incident.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, la société MAF demande au juge de la mise en état de :
- juger irrecevable l’action formée par l’assureur dommages-ouvrage, la société Albingia, en l’absence d’intérêt à agir,
- débouter la société Albingia de sa demande de sursis à statuer,
- la mettre hors de cause,
- condamner la société Albingia au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, la société XL Insurance company, venant aux droits de la société Axa corporate solutions ès qualités d’assureur RCD de la société Soprema entreprises demande au juge de la mise en état de :
- rejeter la demande de sursis à statuer,
- rejeter toute demande contre elle,
- condamner la société Albingia à verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, les sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles, ès qualités d’assureur de la société Taverniti, demandent au juge de la mise en état de :
- juger irrecevable l’action formée par la société Albingia, en l’absence d’intérêt à agir,
- la débouter de sa demande de sursis à statuer,
- condamner la société Albingia à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens de l’incident.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, la société Citec ingénierie demande au juge de la mise en état de :
- déclarer irrecevables les demandes formulées par la société Albingia, en l’absence d’intérêt à agir,
- débouter la société Albingia de ses demandes,
- condamner la société Albingia à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Mathieu Spinazze, avocat.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, les sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles, ès qualités d’assureur de la société CD-Bat, demandent au juge de la mise en état de :
- juger irrecevable l’action formée par la société Albingia, en l’absence d’intérêt à agir,
- la débouter de sa demande de sursis à statuer,
- condamner la société Albingia à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens de l’incident.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, les sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles, ès qualités d’assureur de la société [J] et [M], demandent au juge de la mise en état de :
- juger irrecevable l’action formée par la société Albingia, en l’absence d’intérêt à agir,
- la débouter de sa demande de sursis à statuer,
- condamner la société Albingia à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens de l’incident.
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 juin 2026, la société Albingia demande au juge de la mise en état de :
- lui donner acte de son désistement de sa demande de sursis à statuer et constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ce chef de demande,
- écarter l’ensemble des fins de non-recevoir opposées par les défendeurs et tirées du prétendu défaut de qualité ou d’intérêt à agir, et déclarer recevables ses demandes et recours dirigés à l’encontre des défendeurs,
- ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 22/03551 et RG 26/00843,
- débouter l’ensemble des défendeurs de leurs demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens de l’incident.
2) Par actes de commissaire de justice en date des 9 et 13 février 2026, enregistrés sous le numéro RG 26/00843, le syndicat des copropriétaires [Adresse 18] et M. [B] [X] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Toulouse, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société Albingia, ès qualités d’assureur CNR et DO, et la société MAF, ès qualités d’assureur de l’architecte [S], aux fins d’obtenir :
- leur condamnation in solidum à verser la somme de 39 400 euros au titre des travaux de reprise du système de relevage et des réparations des désordres consécutifs aux inondations, ainsi que la somme de 9 623 euros au titre des préjudices matériels et immatériels subis par M. [X], copropriétaire touché par les inondations du parking en juin 2023,
- la condamnation de la société Albingia à verser la somme de 158 400 euros au titre du coût de remplacement des 43 ballons thermodynamiques défectueux impropres à destination,
- la condamnation de la société Albingia à verser la somme de 75 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
- leur condamnation in solidum à verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- leur condamnation à verser la somme de 2 400 euros au titre des frais irrépétibles supportés par M. [X],
- leur condamnation aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire de 8 728,24 euros dont distraction au profit de la Selarl Lefevre Le Bihan.
Le juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 9 mars 2026.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, la société Albingia a saisi le juge de la mise en état d’un incident, demandant d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 22/03551 et RG 26/00843 et de réserver les dépens.
Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé à ces écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 12 juin 2026 et mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le sursis à statuer :
Il y a lieu de donner acte à la société Albingia de son désistement de sa demande de sursis à statuer « jusqu’à l’assignation qui pourrait être délivrée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs, sur la base du rapport définitif de Monsieur [R], ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai d’action, soit le 28 octobre 2031 ».
Au demeurant, cette demande est devenue sans objet dès lors que la société Albingia a été assignée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] aux fins d’indemnisation des préjudices résultant des désordres analysés dans le rapport d’expertise judiciaire de M. [R].
Sur les fins de non-recevoir :
Selon l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
La société Albingia, assureur dommages-ouvrage dont la responsabilité est recherchée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] sur le fondement de la garantie décennale, a de ce seul fait qualité et intérêt à agir contre l’ensemble des constructeurs de cette résidence, ainsi que leurs assureurs.
La circonstance que le rapport d’expertise judiciaire, sur le fondement duquel la société Albingia a été assignée, ne pointerait pas la responsabilité de certains constructeurs dans la survenance des désordres dont le syndicat des copropriétaires demande réparation n’est pas de nature à retirer à l’assureur dommages-ouvrage dont la garantie est recherchée son intérêt à agir contre l’ensemble des constructeurs, à charge pour lui de démontrer que les désordres leur sont imputables, ce qui constitue une question de fond et non une question de recevabilité.
Dès lors, il y a lieu d’écarter les fins de non-recevoir opposées par les défendeurs et tirées du défaut de qualité et d’intérêt à agir de la société Albingia.
De même, les demandes de mise hors de cause sont, à ce stade, en l’état des appels en garantie présentés par la société Albingia, dirigés contre l’ensemble des constructeurs, prématurées. Elles ne peuvent qu’être rejetées.
Sur la jonction :
L'article 783 du code de procédure civile dispose : « Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance ».
L’article 367 du même code dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs ».
En l'espèce, il est de bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 22/03551 et RG 26/00843, qui concernent le même litige.
Sur les frais d’instance :
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de débouter, à ce stade, l’ensemble des défendeurs de leurs demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Raphaël Le Guillou, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire :
DONNONS acte à la société Albingia de son désistement de sa demande de sursis à statuer, laquelle est devenue sans objet,
ÉCARTONS les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d’intérêt à agir de la société Albingia, assureur dommages-ouvrage assigné par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] en indemnisation des préjudices résultant des désordres constatés dans cette résidence,
REJETONS les demandes de mise hors de cause,
ORDONNONS la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 22/03551 et RG 26/00843, dans le cadre d'une instance unifiée qui portera le n° RG 22/03551, laquelle sera instruite dans la filière 2,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique de la filière 2 du 13 novembre 2026 à 8h30 pour conclusions de la société Albingia,
DÉBOUTONS l’ensemble des défendeurs de leurs demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DISONS que le sort des éventuels dépens de l'incident suivra le sort des dépens de l'instance au fond.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT