Texte intégral
*1DE/06/42/34/95*
Copies : -SARL à associé unique ROOM MATE [Localité 1] II -SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [L] -Parquet R.G. : 2025012017 P.C. : P202201493
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 22 mai 2025 Chambre 2-5
SARL à associé unique ROOM MATE [Localité 1] II [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [W] [X] [K], [Adresse 3], [Localité 3] [Adresse 4] en Espagne, représentant légal, absent.
* M.[E] [I] [V], [Adresse 5] Espagne, représentant légal, absent.
M. [R] [H], [Adresse 6] [Localité 4], représentant légal, absent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [L], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 11 août 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique ROOM MATE [Localité 1] II devant être clôturée le 31 octobre 2024.
Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [L] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 22 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL à associé unique ROOM MATE [Localité 1] II
[Adresse 8]
Activité : Gestion d'hôtel, bar, restaurant, l'entretien et la maintenance des locaux et outils nécessaires, la prise en charge des prestations annexes.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837597103
Fixe au 22 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [L], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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