Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
28/07/2026 RÉFÉRÉ DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]
ENTRE :
* Monsieur [F] [M] [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MONTAGNON [Localité 3] - SELARL NEO DROIT Case n° 88 - [Adresse 2] [Localité 2] Maître RONCHARD Émilie - AARPI QUATRAIN AVOCATS [Adresse 3]
ET
* Monsieur [L] [B] [Adresse 4] [Localité 4]
* Madame [S] [W] épouse [N] [Adresse 5]
* Monsieur [U] [G] [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7]
DÉFENDEURS -
représenté(e)s par
Maître [A] [K] - SCP CORNILLON - CHARBONNIER - [A] Case n° [Adresse 8] [Adresse 9] Ophélie - SELARL OMA AVOCATS [Adresse 10] 69002 [Adresse 11]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société SOFAST TECHNOLOGIE a été créée en janvier 2015 et exerce une activité de fabrication de vis et boulons.
Le 21 mai 2015, un pacte d'associés est signé entre les quatre actionnaires : Monsieur [M] [F], Monsieur [L] [B], Madame [S] épouse [N] [W], et Monsieur [U] [G].
Monsieur [M] [F] était salarié et actionnaire de SOFAST TECHNOLOGIE.
Le 28 novembre 2022, Monsieur [F] a été licencié et a quitté la société le 1er mars 2023.
Le 26 mai 2023, Monsieur [L] [B], Madame [S] épouse [N] [W], et Monsieur [U] [G] ont levé l'option d'achat des 8 000 actions de Monsieur [M] [F].
Par courrier en date du 15 juin 2023, Monsieur [F] a précisé accepter de vendre ses 8 000 actions au prix de 232 000 € correspondant à la valeur médiane de deux évaluations faites par des cabinets d'expertise comptable.
En l'absence d'accord entre les parties sur la valeur des actions, dans le délai de soixante jours, conformément au pacte d'associés le prix doit être évalué à dire d'expert.
Monsieur [M] [F] a assigné devant Monsieur le Président du tribunal de commerce de Saint-Étienne, statuant selon la procédure accéléré au fond : Monsieur [M] [F], Monsieur [L] [B], Madame [S] épouse [N] [W], et Monsieur [U] [G], en présence de la société SOFAST TECHNOLOGIES.
Le 1er octobre 2024, une ordonnance de référé statuant en matière de procédure accélérée au fond a désigné Monsieur [Q] [V], en qualité d'expert judiciaire aux fins notamment d'évaluer a valeur d'une action de la société SOFAST TECHNOLOGIE à la date du licenciement de Monsieur [M] [F], et justifier cette valeur.
Le 4 juin 2025, le Conseil de Prud'hommes a jugé le licenciement de Monsieur [M] [F] sans cause réelle et sérieuse.
Monsieur [Q] [V], expert, a rendu son rapport définitif le 11 décembre 2025, estimant la valeur des parts de la société SOFAST TECHNOLOGIES détenues par Monsieur [M] [F] à la somme de 220 400 € à la date de son départ et 98 800 € à la date du rapport.
Eu égard au rapport d'expertise, Monsieur [M] [F] a sollicité, à titre provisionnel la somme de 98 800 €, à Monsieur [L] [B], Madame [S] épouse [N] [W], et Monsieur [U] [G], par assignations en référé délivrées respectivement les 5 mars 2026, 5 mars 2026 et 3 mars 2026.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 mars 2026, Monsieur [L] [B], Madame [N] [W], et Monsieur [U] [G] ont avisé Monsieur [M] [F] de leur volonté de ne plus se porter acquérir des actions et donc de considérer la notification du 26 mai 2023 comme nulle et non avenue.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2026R00072 et a été appelée lors de l'audience du 12 mai 2026.
Dans ses conclusions n°1 Monsieur [M] [F] demande à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce statuant en référé de
Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat,
JUGER recevable et bien fondée les demandes formulées par Monsieur [M] [F] à l'encontre de Monsieur [G] [U], Monsieur [B] [L] et Madame [W] [N];
Et, en conséquence, ➤ CONDAMNER :
Monsieur [G] [U] au paiement, à titre provisionnel, à Monsieur [M] [F], de la somme de 60.243,30 €,
Monsieur [B] [L] au paiement, à titre provisionnel, à Monsieur [M] [F], de la somme de 19.278,35 €,
Madame [W] [N] au paiement, à titre provisionnel, à Monsieur [M] [F], de la somme de 19.278,35 €,
au titre de la cession des actions de Monsieur [M] [F] de la société SOFAST TECHNOLOGIES;
REJETER l'intégralité des demandes de Monsieur [G] [U], Monsieur [B] [L], Madame [W] [N] et la société SOFAST TECHNOLOGIE ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [U], Monsieur [B] [L] et Madame [W] [N] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, hors frais d'expertise.
Dans leurs conclusions en réponse n°2 Monsieur [L] [B], Madame [S] [W], Monsieur [U] [G], la société SOFAST TECHNOLOGIE demandent à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce statuant en référé de
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
* DÉBOUTER Monsieur [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
* CONDAMNER monsieur [M] [F] à payer à la société SOFAST TECHNOLOGIE, Monsieur [G] [U], Monsieur [B] [L] et Madame [W] [N], la somme de 2 000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [M] [F] au paiement des entiers dépens d'instance et d'exécution.
MOTIFS ET DECISION
Vu les assignations en référé devant Madame la présidente du tribunal de commerce de Saint-Étienne, des 3 et 5 mars 2026 à la requête de Monsieur [M] [F] ;
Vu les conclusions de Monsieur [M] [F], reçues au greffe du tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 12 mai 2026 ;
Vu les conclusions des consorts [G] [U], [B], [L], [W] [S] et de la société SOFAST TECHNOLOGIE, intervenante volontaire et défenderesse, reçues au greffe du tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 12 mai 2026 ;
Vu l'ordonnance du 1er octobre 2024 de Madame la présidente du tribunal de commerce de Saint-Étienne, statuant en matière de procédure accélérée au fond par jugement contradictoire et sans recours possible ;
Vu l'ordonnance du 14 avril 2025 du tribunal de commerce Saint-Étienne, rendu par le juge du contrôle des expertises ;
Vu l'audience des plaidoiries du 12 mai 2026 ;
Vu notamment l'article 872 du code de procédure civile qui dispose que: « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ;
Vu, notamment l'article 873 du code de procédure civile qui dispose que: «
le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé, les mesures
conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite,
Dans le cas où l'existence de l'obligation de pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire »;
Vu l'article 1103 du code civil ;
Vu les pièces versées aux débats ;
1- Sur l'existence de contestations sérieuses
Le juge des référés est le Juge de l'urgence, ne tranche pas le fond du litige et ne peut intervenir que dans les cas prévus par l'article 873 du code de procédure civile, notamment pour :
* Faire cesser un trouble manifestement illicite,
* Prévenir un dommage imminent,
* Ordonner des mesures conservatoires ou de remises en état,
* Accorder une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
Dès qu'il existe une contestation sérieuse telle que l'interprétation d'un contrat, la validité d'une clause, le juge des référés doit se déclarer incompétent.
Selon les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires dès qu'il y a :
* urgence ou,
* troubles manifestement illicites ou,
* dommage imminent,
À condition de ne pas trancher une contestation sérieuse au fond ;
En l'espèce, conformément au pacte d'associés SOFAST TECHNOLOGIE signé entre les parties le 21 mai 2015, et après que les défendeurs aient notifié à Monsieur [M] [F], leur décision de lever l'option d'achat selon les dispositions de l'article 7 du pacte d'associés les parties n'ont pas trouvé d'accord sur la valeur des 8 000 actions de Monsieur [M] [F].
Dans ces conditions selon les dispositions de l'article 7 du pacte d'associés, la valeur des actions doit être évaluée à dire d'expert : «
le prix de cession des valeurs mobilières sera fixé d'un commun accord entre les parties dans les 60 jours à compter de l'expiration du délai de 90 jours prévu au présent paragraphe. Si tel n'était pas le cas le prix serait évalué à dire d'expert dans les conditions de l'article 8-3 du pacte »
, lequel dispose que : «
dans tous les cas où le présent acte prévoit l'expertise pour déterminer le prix des valeurs mobilières dont la cession doit intervenir en application de celui-ci, ce prix sera fixé par un expert désigné conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil »
* Le 1er octobre 2024, Madame la présidente du tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu une ordonnance 2024R00242 ordonnant une expertise avec pour l'expert, une mission de notamment : « évaluer la valeur d'une action de la société SOFAST TECHNOLOGIE, SAS au capital de 49 000 € immatriculée sous le numéro 808, 810 232 au registre du Commerce et des sociétés de Saint-Étienne, siège [Adresse 12] à la date du licenciement de Monsieur [M] [F] et justifier cette valeur ».
Le 14 avril 2025, le juge chargé du contrôle des expertise près du tribunal de commerce de Saint-Étienne, indique dans son dispositif : «
confirmons les termes clairs et explicites de l'ordonnance
2024R00142 du 1er octobre 2024, prévoyant que l'évaluation des actions de la société SOFAST
technologie devra être faite par l'expert judiciaire à la date de licenciement de Monsieur [M] [F] ».
Or le rapport d'expertise de 2025 indique dans ses conclusions, page 26 : « La valeur au départ du salarié Monsieur [F] de la société est estimée à 1 350 K € La valeur de la société au jour du rapport est estimée à 600 K € Les valeurs des titres de Monsieur [F] seraient donc : À la date de son départ (1 350 K € / 49 000 x 8 000) soit 220 400 € À la date du rapport (600 K € / 49 000 x 8 000) soit 98 000 € ».
Il en résulte que l'expert n'a pas respecté la mission qui lui était confiée par le Tribunal, lui demandant précisément d'estimer la valeur des parts de Monsieur [M] [F] uniquement à la date de son licenciement, mais pas à la date du jour du rapport.
C'est donc sur la base de ce rapport erroné, que Monsieur [M] [F] dans ses conclusions, sollicite la condamnation des défendeurs au paiement à titre provisionnel d'une somme de 98 800 € générant par conséquent, une contestation sérieuse.
Une autre contestation sérieuse résulte des envois par lettres commandées avec accusé de réception en date du 16 mars 2026 des défendeurs, qui ont formellement notifié à Monsieur [M] [F] leur décision de ne plus se porter acquéreur de ses actions, en considérant la levée d'option du 26 mai 2023 comme nulle et non avenue (pièce 2 défendeurs).
Il en résulte une interprétation à effectuer de la clause de promesse et sur la validité ou la nature même de l'engagement, option/ promesse ou sur sa caducité.
Cette rétractation est susceptible de priver la demande de provision de Monsieur [M] [F] de son fondement même en observant que l'article 8 du pacte d'associés qui organise la levée d'options ne contient aucune stipulation d'irrévocabilité.
Le juge des référés étant le juge de l'évidence en l'espèce et eu égard aux contestations sérieuses notamment quant aux conclusions du rapport d'expertise et de la nécessité d'interprétation contractuelle de la clause de levée d'option relevant du pacte d'associés, les demandes de Monsieur [M] [F] seront déclarées irrecevables en référé.
Les parties seront invitées à mieux se pourvoir ;
2- Sur les demandes accessoires
Les circonstances de l'espèce ne justifient pas qu'il soit fait droit aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les parties seront déboutées de leurs demandes.
Monsieur [M] [F] sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Patrick THIVILLIER, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Constatons l'existence de contestations sérieuses et déclarons la demande de Monsieur [M] [F] irrecevable en référé ;
Invitons les parties à mieux se pourvoir ;
Déboutons les parties de leurs demandes au titre de article 700 du code procédure civile;
Condamnons Monsieur [M] [F] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,49€ ;
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ;
Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Patrick THIVILLIER, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 28/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Patrick THIVILLIER
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.