Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00174 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS4B
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Société IMMOBILIERE RHONE ALPES IRA SA D HLM C/ [B] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 28 Juillet 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virignie, magistrat à titre temporaire
Greffier : Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier
DESTINATAIRES :
copie certiée conforme délivrée à :SCP PYRAMIDE
le : 28/07/2026
copie certifiée conforme délivrée à : M. [P]
le : 28/07/2026
DEMANDERESSE
Société IMMOBILIERE RHONE ALPES IRA SA D HLM, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON 07
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
DEFENDEUR
M. [B] [P]
né le 27 Janvier 1986, demeurant 9 RUE ARTHUR RIMBAUD - 38080 L’ISLE-D’ABEAU
non comparant
Qualification : jugement avant dire droit
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Suivant contrat de bail en date du 23 juillet 2020, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES a donné en location à Monsieur [P] [B] un logement et un parking sis 9 rue Arthur Rimbaud, logt 34 à L’ISLE D’ABEAU (38080).
Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES a fait délivrer à Monsieur [P] [B] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 917.34 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 17 octobre 2025, outre le coût de l’acte.
Par assignation délivrée à Monsieur [P] [B], le 14 janvier 2026, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion du locataire ; la société IMMOBILIERE RHONE ALPES réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement de la somme de 1570.13 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.
Le rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 est parvenu au tribunal avant l’audience ; il indique queMonsieur [P] [B] est divorcé depuis six années; qu’il a deux enfants mineurs en garde partagée; qu’il est salarié en CDI depuis le mois d’août 2025; qu’auparavant, il a été à son compte en entreprise individuelle durant trois ans et qu’il a été intérimaire; qu’en raison de la fermeture de son entreprise en avril 2025, il a connu une baisse importante de ses ressources; que cette situation a généré un endettement multiple, dont une dette locative.
A l’audience du 1er juin 2026, après renvoi, en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.
La société IMMOBILIERE RHONE ALPES, représentée par son conseil, précise ne pas avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Monsieur [P] [B]. Elle confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 105.13 euros au 29 mai 2026 et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [P] [B], cité à étude après vérification de sa domiciliation, n’est ni présent ni représenté.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 28 juillet 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Dans le cours du délibéré, suite à une demande d’informations faite par la juridiction, le conseil de la société IMMOBILIERE RHONE ALPES confirme que la dette locative est soldée et que le solde restant correspond aux dépens.
Motifs de la décision
Aux termes des dispositions de l’article 442 du Code de procédure civile, le juge est autorisé à inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’il estime nécessaires ou à préciser ce qui paraît ce qui obscur.
L’article 444 du Code de procédure civile impose la réouverture des débats “chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés”.
En l’espèce, la somme de 150.29 euros portée au décompte actualisé le 29 mai 2026 n’a pas été prise en considération pour fixer le montant de la dette locative. La demande formulée à l’audience du 1er juin 2026 n’a donc pas fixé le montant réel de la dette locative.
Les parties n’ont donc pas pu s’expliquer sur le montant de la dette locative.
Dans ces conditions, le respect du principe du contradictoire nécessite la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de faire valoir leurs moyens de défense.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant avant dire droit:
- ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 07 septembre 2026 à 10H00
- DIT que le présent jugement vaut convocation des parties pour l’audience du 07 septembre 2026 à 10H00
- RÉSERVE les dépens.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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