Texte intégral
ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA)
Le 31 octobre 2026 à heures,
Nous, Hélène GNIMAVO, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.
Vu la décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 02/10/2025 a condamné [S] [J] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale de :
[U] [I]
né le 31 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)
Assisté de Mme [F] [T], interprète assermentée en langue Arabe et de son conseil Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, de permanence.
Vu l’ordonnance du Juge en date du 15/10/2026 ayant prononcé la prolongation de la rétention administrative de [U] [I]
Vu la requête qui nous a été adressée par courriel le 30 Octobre 2026 par [U] [I] aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative prononcée à son encontre et de remise en liberté,
Vu le Procès-Verbal d’audition de l’intéressé en date de ce jour,
Attendu que l’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 17 septembre 2026.
Attendu qu’il résulte des mentions au registre prévu par l’article susvisé que l’intéressé a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir ;
Vu les articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA ;
Attendu que le requérant est bien recevable en sa demande ;
Attendu qu’au soutien de sa demande, [U] [I] se prévaut de l’expiration du délai de 5 semaines prévu par l’article 45 paragraphe 3 et 4 du règlement UE 2024-1351 du 14 mai 2024 le 29 octobre 2026, faisant suite à la notification qui lui a été faite le 28 septembre 2026 de la décision aux fins de reprise en charge émise le 24 septembre 2026 par les autorités allemandes;
Que dans ces conditions, il sollicite la mainlevée de sa rétention administrative, poposant lors de l’audience, d’acheter lui-même son billet pour se rendre en Allemagne, précisant qu’il ne souhaite pas rester en France ;
Attendu que l’autorité préfectorale sollicite le rejet de la demande de mainlevée, faisant valoir que l’article invoqué par le requérant n’a pas vocation à s’appliquer à sa situation dès lors que ce n’est qu’en cours de rétention, dont la base légale reposait sur l’interdiction judiciaire du territoire français dont il faisait l’objet pendant une durée de 5 années, que la consultation du fichier EURODAC a donné lieu à hit positif concernant sa demande d’asile enregistrée en Allemagne;
Qu’au surplus, tel que cela ressort de la 2e demande de prolongation en date du 15 octobre 2026, une demande de routing avait été formulée le 28 septembre 2026 mais n’a pu aboutir en raison de la non conformité de l’accord reçu de la part des autorités allemandes; Que les autorités centrales ont de nouveau été saisies et une nouvelle demande de reprise en charge a été formulée, avec un départ prévu le 17 novembre 2026 ; Que le délai invoqué courrait, en tout état de cause, à compter de la seconde décision émise par les autorités allemandes ;
Attendu qu’il est constant que par décision du 26 septembre 2026, l’autorité préfectorale a rendu une décision de transfert du requérant aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile et que cette décision a été notifiée à ce dernier le 28 septembre 2026;
Attendu que si le requérant se prévaut des dispositions de l’article 45 du règlement UE 2024-1351 du 14 mai 2024, qui prévoit un délai abrégé de 5 semaines courant notamment à compter de la date de la décision aux fins de reprise en charge, celui-ci concerne exclusivement les hypothèses de placements en rétention aux fins de transfert ; Qu’à l’instar de ce que soutient l’autorité préfectorale, le placement en rétention du requérant se fondait sur l’exécution d’une Interdiction du territoire français prononcée définitivement par une juridiction répressive; Que dans ces conditions les délais invoqués par le requérant n’ont pas vocation à s’appliquer à la présente situation;
Attendu qu’en conséquence, il convient de rejeter la requête présentée par [U] [I];
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
REJETONS la requête présentée par [U] [I];
Informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la Cour d’Appel (et notamment par fax, n° 04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture (Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [U] [I], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [U] [I] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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