Texte intégral
Délivrée le 24/09/2026
La copie exécutoire à Me Benoît BOUYSSIÉ (case), [A] [Y] [K] (LS)
La copie authentique à Me Benoît BOUYSSIÉ (case), [A] [Y] [K] (LS) + service expertises
ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00252
EN DATE DU : 21 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00117 - N° Portalis DB36-W-B7K-DLXE
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 21 septembre 2026
DEMANDERESSE -
- Madame [R] [W] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benoît BOUYSSIÉ, avocat au barreau de POLYNESIE
DÉFENDEUR -
- Monsieur [A] [Y] [K], à l’enseigne [A] CONSTRUCTION, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro [Localité 3] A et sous le numéro TAHITI 764837
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1], de nationalité Française,
demeurant à [Adresse 2]
[Adresse 3]
Comparant et concluant
COMPOSITION -
Présidente : Nathalie TISSOT
Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY
PROCÉDURE -
Requête en Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux (70C) - Sans procédure particulière
Par assignation du 07 mai 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 12 mai 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00117 - N° Portalis DB36-W-B7K-DLXE
DÉBATS -
En audience publique
ORDONNANCE -
Par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026
Après en avoir délibéré,
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [R] [W] épouse [Q] est propriétaire du lot n°59 du [Adresse 4] à [Localité 4], cadastré section BC n°[Cadastre 1].
Par devis signé le 3 avril 2023, Madame [W] épouse [Q] et son époux, Monsieur [S] [Q], ont confié à Monsieur [A] [K], exerçant l’activité de construction de maisons individuelles sous l’enseigne commerciale [A] CONSTRUCTION, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro 15968 A, l’exécution des travaux de construction d’une habitation comprenant le gros œuvre, la pose des revêtements sol et plafonds, les revêtements muraux, ainsi que l’installation des équipements sanitaires et électriques, moyennant un prix forfaitaire fixé à 39.611.926 XPF.
Suivant requête déposée au greffe le 12 mai 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 7 mai 2026, Madame [R] [W] épouse [Q] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal Monsieur [A] [K] sur le fondement des articles 84 et 433 du Code de procédure civile aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise et d’obtenir la condamnation du défendeur au paiement d’une provision à valoir sur la réparation de son préjudice.
Par conclusions déposées au Greffe le 11 août 2026, Madame [R] [W] épouse [Q] demande au Juge des référés de :
- Adjuger à Madame [Q] l’entier bénéfice de ses précédentes écritures,
- Condamner Monsieur [A] [K] à payer, par provision, à la requérante une somme de 5.281.867 XPF à valoir sur la réparation de leur préjudice, dont la liquidation sera recherchée devant le juge du fond,
- Ordonner une expertise et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission celles mentionnées dans les écritures visées supra,
- Réserver à la requérante ses plus amples demandes,
- Condamner Monsieur [A] [K] au paiement de la somme de 250.000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile.
La demanderesse expose avoir acquitté la quasi-totalité du prix forfaitaire, tel que stipulé au devis du 3 avril 2023, par une série de virements effectués entre mai 2023 et août 2024. Elle rappelle que ce devis fixait la durée prévisionnelle des travaux à sept mois et demi hors intempéries, la livraison de l’ouvrage étant annoncée avant le 31 décembre 2023. Elle souligne que le chantier a, dès son commencement, accusé un retard significatif, et qu’à compter de mai 2024, les travaux ont été suspendus sans motif, le défendeur ne donnant plus aucune nouvelle, et aucun ouvrier n’étant aperçu sur les lieux. Elle relève qu’un courriel du 27 novembre 2024, émanant de Monsieur [K], annonçait finalement une fin de chantier au 30 décembre 2024, échéance qui n’a pas été respectée. Elle précise avoir, le 2 décembre 2024, mandaté son frère, Monsieur [V] [W], afin d’obtenir la reprise et l’achèvement des travaux. Elle expose toutefois que, malgré les relances et les échanges de courriels entre ce dernier et le défendeur, aucune avancée notable n’est intervenue, le chantier demeurant à l’état d’abandon en juin 2025, rendant impossible l’organisation de la visite de conformité. Elle indique que, par courriel du [Date décès 1] 2025, Monsieur [V] [W] a ainsi pris acte de l’incapacité du défendeur à mener à terme le chantier débuté en mai 2023 et a rompu le contrat de construction pour retard anormal. Elle fait valoir que son frère s’est ensuite personnellement employé, tant par ses propres interventions que par le recours à des entreprises tierces, à l’exécution des travaux indispensables à l’obtention de la conformité, laquelle n’a finalement été délivrée que le 29 septembre 2025, soit après vingt-deux mois de retard. Elle souligne que ce retard ne procède d’aucune circonstance météorologique particulière et que les difficultés d’approvisionnement invoquées par le défendeur ne sont nullement établies, apparaissant plutôt résulter de l’absence de confirmation des devis nécessaires.
Elle souligne avoir dû louer un appartement dans l’attente de la livraison du bien, logement inadapté au handicap de son fils, et que son mari est, entre-temps, tombé gravement malade et décédé le [Date décès 1] 2025, sans jamais avoir pu jouir de l’habitation.
Elle fait encore valoir avoir, le 24 septembre 2025, fait délivrer au défendeur une sommation de payer la somme de 5.281.867 XPF, correspondant au surcoût exposé postérieurement à l’abandon du chantier ainsi qu’au remboursement des loyers du logement de substitution, sommation demeurée infructueuse.
Elle rappelle que Monsieur [K] est tenu d’une obligation de résultat, incluant l’exécution de l’ouvrage conformément aux règles de l’art et la conduite du chantier jusqu’à son terme. Elle fait valoir que l’incapacité du défendeur à achever les travaux, suivie de l’abandon du chantier, constitue une faute contractuelle justifiant la résolution du contrat et l’indemnisation du maître de l’ouvrage pour les frais de reprise et d’achèvement, outre les dommages et intérêts afférents au retard et au préjudice de jouissance. Elle ajoute avoir été contrainte de régler, de janvier 2024 à septembre 2025, un loyer mensuel de 205.000 XPF, alors qu’elle aurait dû pouvoir intégrer son habitation à compter de mai 2024, et avoir dû exposer des dépenses en fournitures et matériaux pour finaliser elle-même le chantier. Elle en déduit être fondée à solliciter la condamnation du défendeur au paiement d’une provision à valoir sur la réparation de son préjudice, sur le fondement de l’article 433 du Code de procédure civile.
Elle soutient enfin que les travaux exécutés par Monsieur [K] sont affectés de désordres et non-conformités compromettant la pérennité de la construction et son usage normal. Elle indique que les travaux de reprise et de finition réalisés par Monsieur [W] ont fait l’objet d’un constat d’huissier du 19 mars 2026. Elle sollicite, en conséquence, une expertise judiciaire contradictoire afin d’identifier les désordres subsistant, d’en apprécier l’étendue et les causes, de déterminer les imputabilités techniques et contractuelles, d’évaluer le coût réel des travaux exécutés par le défendeur, de chiffrer les reprises et l’achèvement, et d’opérer les comptes entre les parties. Elle demande enfin que, eu égard aux circonstances de l’espèce, la charge de la mesure d’expertise soit mise à la charge du défendeur.
Par dernières conclusions notifiées à l’audience le 31 août 2026, Monsieur [A] [K] demande au Juge des référés de :
- Prendre en compte ses explications,
- Distinguer les travaux restant éventuellement à finaliser d’un abandon volontaire du chantier,
- Vérifier les sommes réclamées et leur justification,
- Ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire en matière de bâtiment afin que l’état réel de la construction, les travaux réalisés, les éventuels désordres et leur origine puissent être constatés.
Le défendeur indique que l’exécution du chantier a été marquée par diverses contraintes extérieures, tenant notamment à des intempéries, à des délais d’approvisionnement auprès de fournisseurs, à l’intervention de prestataires indépendants, ainsi qu’à des adaptations techniques rendues nécessaires par l’incomplétude de certains éléments de conception figurant dans les plans établis par l’architecte, outre des demandes de travaux supplémentaires formulées et validées en cours de chantier. Il souligne que l’essentiel des prestations prévues au marché initial aurait néanmoins été exécuté, et qu’il a reçu la somme de 39.411.926 XPF sur le montant total du devis fixé à 39.611.926 XPF. Il ajoute que des travaux supplémentaires, non compris dans le devis initial, ont été réalisés à la demande du maître d’ouvrage pour un montant total de 3.130.666 XPF.
Il allègue que de nombreux travaux, tels que les branchements aux réseaux électriques et de plomberie, ainsi que les peintures, ont été exécutés ou étaient en cours de finition, les interruptions constatées n’ayant été, selon lui, que ponctuelles, en lien avec certaines attentes de matériaux. Il fait valoir en outre que le déblocage de chaque tranche du devis était conditionné à la réalisation des prestations correspondantes, et que les règlements intervenus démontrent que les travaux associés aux appels de fonds avaient été exécutés. Il précise que l’inondation survenue à la suite de l’intervention de la société SUNZIL ne procède pas de son fait, de sorte qu’aucune réparation ne saurait lui être imputée à ce titre. Il reconnaît toutefois que certains travaux demeurent à finaliser, principalement des éléments de menuiserie intérieure et de finitions. Il rappelle qu’une rupture de la relation contractuelle est ensuite intervenue par l’intermédiaire du frère de la requérante, de sorte qu’il ne saurait être accusé d’avoir volontairement abandonné le chantier. Il souligne également l’absence de preuves relatives aux malfaçons et non-conformités alléguées. Il conteste les sommes réclamées par la requérante, faisant valoir avoir exécuté des travaux supplémentaires non comptabilisés dans le devis initial, et soutient que le montant réclamé doit être vérifié au regard des travaux effectivement réalisés. En outre, il demande que les périodes visées par le paiement des loyers soient précisément établies, ainsi que le lien entre ces dépenses et une faute qui lui serait personnellement imputable. Enfin, il sollicite également une mesure d’expertise judiciaire afin de constater objectivement la situation réelle de l’ouvrage.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 à l’audience du 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Suivant l’article 84 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le procès-verbal de constat dressé le 19 mars 2026 par l’huissier de justice se limite à décrire l’état du chantier au jour de l’intervention, sans permettre de déterminer quels travaux avaient été exécutés antérieurement, ni d’identifier l’auteur des travaux constatés. En outre, aucune pièce n’est produite par la requérante pour établir l’existence de désordres ou de malfaçons affectant l’ouvrage.
Il demeure toutefois constant que le chantier a connu un retard très significatif, la livraison étant initialement prévue avant le 31 décembre 2023, et que l’achèvement de certaines prestations a nécessité des interventions postérieures à la rupture des relations contractuelles, réalisées par des tiers afin de permettre la délivrance de la conformité le 29 septembre 2025. Ce point n’est pas contesté par le défendeur, lequel reconnaît que des travaux demeuraient inachevés, notamment en matière de menuiserie intérieure et de finitions. Le défendeur invoque par ailleurs l’existence de travaux supplémentaires non prévus au devis initial, pour un montant de 3.130.666 XPF, circonstance que la requérante ne discute pas.
Il y a également lieu de relever que les parties convergent sur la nécessité d’une mesure d’expertise judiciaire contradictoire, chacune sollicitant qu’un technicien soit désigné.
Dans ces conditions, et alors que les parties divergent sur l’étendue des travaux effectivement exécutés par Monsieur [K], sur ceux demeurant à réaliser au regard du devis initial, ainsi que sur l’existence de malfaçons susceptibles d’être imputées à l’entrepreneur, la détermination de la réalité, de la nature, de l’étendue et de l’imputabilité des manquements allégués constitue un élément essentiel dont pourrait dépendre la solution d’un litige futur.
Il échet, en conséquence, de faire droit à la demande d’expertise, selon mission précisée au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que son étendue relève de l’appréciation souveraine du juge. La consignation de la provision destinée à la rémunération du technicien sera mise à la charge de la requérante, la mesure étant requise à son initiative et destinée à éclairer les prétentions qu’elle entend ultérieurement faire valoir.
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Sur la demande de provision
L’article 433 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française dispose que dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, étant précisé qu’une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
Mme [W] épouse [Q] sollicite le versement d’une provision de 5 281 867 XPF correspondant, d’une part, aux dépenses qu’elle affirme avoir exposées pour achever les travaux ou remédier à des non-conformités et, d’autre part, aux loyers et charges supportés en raison du retard pris par le chantier.
Il résulte des pièces produites et des explications des parties que le délai contractuellement prévu pour l’achèvement de la construction a été dépassé et que certains travaux demeuraient inachevés. Toutefois, les éléments versés aux débats ne permettent pas, en l’état, de déterminer avec suffisamment de précision les prestations effectivement exécutées par le défendeur, celles ultérieurement réalisées par la demanderesse ou par des tiers, ni de distinguer les dépenses rendues nécessaires par des manquements de l’entreprise de celles procédant de travaux supplémentaires ou de choix du maître de l’ouvrage.
Plusieurs des dépenses invoquées sont spécialement contestées. Le portail ne figurait pas dans le devis initial, tandis que la non-conformité alléguée de l’installation d’assainissement résulte des constatations d’une entreprise tierce et n’a pu être vérifiée contradictoirement sur place. Le défendeur conteste également le montant des travaux de reprise et soutient avoir réalisé des travaux supplémentaires non facturés à hauteur de 3 130 666 XPF.
Quant au préjudice locatif, la demanderesse justifie avoir supporté, de janvier 2024 à septembre 2025, un loyer mensuel de 205 000 XPF, outre les charges, et soutient qu’elle aurait dû intégrer la construction à compter du mois de mars 2024. Les éléments produits ne permettent cependant pas de déterminer la période de retard exclusivement imputable au défendeur, au regard notamment des contestations relatives aux modifications et travaux supplémentaires intervenus en cours de chantier. Ils ne permettent pas davantage d’identifier, au sein de la provision globale sollicitée, la part correspondant aux loyers afférents à cette seule période.
Dans ces conditions, si le dépassement du délai contractuel et l’inachèvement de certains travaux sont établis, l’imputabilité et le montant des différents préjudices invoqués demeurent sérieusement contestables. Les éléments actuellement produits ne permettent pas d’isoler une fraction non sérieusement contestable de la créance alléguée, dont l’évaluation dépend notamment des constatations techniques confiées à l’expert.
La demande de provision sera, en conséquence, rejetée.
Sur les autres demandes
il n’y a pas lieu à ce stade à application de l’article 407du code de procédure civile de la Polynésie française
Les dépens seront laissés à la charge de la requérante.
PAR CES MOTIFS
La Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise judiciaire du bien litigieux édifié sur le lot n°59 du [Adresse 4] à [Localité 4], cadastré section BC n°[Cadastre 1], au contradictoire de Madame [R] [W] épouse [Q] d’une part, et de Monsieur [A] [K], exerçant sous l’enseigne [A] CONSTRUCTION, d’autre part,
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [P] [F]
[Adresse 5]
Mél : [Courriel 1]
Expert près la Cour d’appel de [Localité 2]
Avec pour mission de :
- Convoquer les parties, éventuellement assistées de leur conseil, après avoir pris leur convenance, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- Se faire communiquer tout élément utile et notamment les pièces produites à l’instance et les documents techniques,
- Se rendre sur les lieux sis ; procéder à toutes constatations utiles et en faire une description détaillée, tant extérieure qu’intérieure, des travaux et du bien litigieux,
- Recenser avec précision l’ensemble des ouvrages exécutés par le défendeur, en déterminer la consistance, la nature et la chronologie, et établir le taux d’avancement réel du chantier au regard des prestations stipulées dans le devis initial ; indiquer si les travaux constatés procèdent de ce devis ou s’ils constituent des prestations supplémentaires convenues entre les parties en cours d’exécution,
- Apprécier la conformité des travaux réalisés par le défendeur aux règles de l’art, aux normes techniques applicables ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; décrire les éventuels manquements ou insuffisances et en préciser la portée,
- Décrire les travaux exécutés par des tiers, en préciser la nature, l’étendue et les conditions de réalisation, et indiquer si ces interventions étaient techniquement nécessaires pour assurer la mise en conformité de l’ouvrage au regard du contrat initial ou des normes en vigueur, ou si elles procèdent de choix propres au maître d’ouvrage,
- Examiner les éventuels désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles alléguées ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition,
- Rechercher et déterminer les causes des désordres éventuels, et notamment :
o s’ils résultent d’un défaut d’exécution des travaux,
o d’une non-conformité aux normes techniques ou contractuelle,
o d’un défaut de conception ou de préparation du chantier,
o d’un défaut d’entretien ou d’une cause extérieure,
o ou de toute autre cause pouvant être identifiée,
- Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l'expiration d'un délai de dix ans après la réception de l'ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination, en diminuent l’usage, la sécurité ou la salubrité,
- f
- Se prononcer sur l’évolution prévisible des désordres, et notamment :
o évaluer les risques d’aggravation des dégradations constatées,
o identifier les désordres susceptibles d’apparaître à l’avenir du fait de la persistance des causes actuelles,
o préciser si ces évolutions prévisibles sont de nature à affecter d’autres parties de l’immeuble, sa structure, ses équipements ou ses conditions d’habitabilité,
o indiquer les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter ces aggravations, ainsi que leur urgence éventuelle,
- Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés ou pour parvenir au parfait achèvement de la construction initialement prévue, en préciser la nature, l’étendue, les modalités techniques et en chiffrer le coût, sur la base :
o des devis fournis par les parties,
o ou, à défaut, de sa propre estimation,
- Indiquer la durée prévisible des travaux de reprise, ainsi que les contraintes ou impossibilités d’usage pendant leur réalisation,
- Évaluer les préjudices de toute nature, directs et indirects, matériels et immatériels, notamment:
o les préjudices de jouissance,
o les frais annexes (hébergement, relogement, pertes d’usage),
o les moins-values éventuelles en cas de dommages non réparables,
- Dire si des travaux urgents sont nécessaires pour éviter l’aggravation des désordres ou prévenir des dommages aux personnes ou aux biens ; le cas échéant :
o décrire ces travaux,
o en donner une estimation,
o et en faire rapport sans délai dans un rapport intermédiaire,
- Donner son avis sur les mémoires et situations de l'entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître d'oeuvre ou le maître de l'ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés,
- Proposer un apurement des comptes entre les parties en tenant compte du montant total déjà versé par la requérante au regard de la valeur des travaux correctement exécutés, en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point sils étaient techniquement nécessaires au regard de l'objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier;
- Apporter tout éclairage utile à la juridiction sur les causes de l’arrêt ou du retard du chantier,
- Fournir tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices,
- Faire toutes observations utiles à la solution du litige,
DISONS que l’expert commis devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles des articles 82 à 94 et 140 suivants du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française et qu’il déposera son rapport en DEUX exemplaires, au SERVICE DES EXPERTISES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE dans le délai de SIX MOIS mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 154 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, le juge pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 155 du Code de procédure civile de la Polynésie française et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DISONS que l’expert devra rendre compte au magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE (voir modalités avec la régie [Courriel 2] / Tel 40.50.90.14) par Madame [R] [W] épouse [Q] d’une avance de 200.000 XPF à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance,
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 149 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française à moins que le juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendu sur requête, à sa demande, à celle de la partie la plus diligente ou d’office,
REJETONS la demande de provision formée par Madame [R] [W] épouse [Q],
DISONS n’y avoir lieu a l’application de l’article 407du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge de la requérante.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
Herenui WAN-AH TCHOY Nathalie TISSOT