Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 21/00810 - N° Portalis DBZY-W-B7F-CAIK
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 12 Février 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [D] [S]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Exploitant agricole
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Céline BOLLOTTE, avocat au barreau D’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [T] [A] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (50)
de nationalité Française
Profession : Conjoint collaborateur
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Ingrid LETOURNEUX, avocat au barreau D’ARGENTAN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Adeline DUVAL
GREFFIER : Malika BENAMAR
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 18 Décembre 2025 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Vu l'assignation en divorce en date du 13 décembre 2021 ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 10 juin 2022 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 septembre 2025 ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [D], [Z], [G] [S]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5]
et de
Madame [T], [P], [W] [A]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3]
mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l'Officier d'État Civil de [Localité 6]
en application des articles 242 et suivants du code civil
aux torts exclusifs de Monsieur [D] [S]
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Constate les propositions de liquidation du régime matrimonial formulées par les parties ;
Déboute Monsieur [D] [S] de ses demandes relatives à l’expulsion de Madame [T] [A] sous astreinte et à ses effets personnels sous astreinte ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Dit que Madame [T] [A] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 13 décembre 2021;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Condamne Monsieur [D] [S] à payer à Madame [T] [A] la somme de 70.000 euros à titre de prestation compensatoire ;
Déboute Madame [T] [A] de sa demande relative à la capitalisation des intérêts ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur [V] et [B] ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence habituelle de [V] et [B] au domicile de leur mère Madame [T] [A] ;
Dit que Monsieur [D] [S] bénéficiera d’un droit de visite à l’égard des enfants, lequel droit s’exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : les samedis des semaines paires de 10h à 19h y compris pendant les vacances scolaires, sauf à ce que Madame [T] [A] parte avec les enfants en vacances, à charge pour elle de prévenir Monsieur [D] [S] 15 jours avant le 1er jour de la période de vacances scolaires considérée ;
Dit que les trajets liés à l’exercice de ce droit seront assumés par Monsieur [D] [S], à défaut de meilleur accord ;
Dit que si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit dans l’heure qui suit les horaires ci-dessus indiqués, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure;
Fixe à la somme de 150 euros par mois pour [V] et 120 euros par mois pour [B] le montant de la pension alimentaire que Monsieur [D] [S] devra verser mensuellement à Madame [T] [A] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l’y Condamne ;
Dit que cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [T] [A] ;
Précise que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;
Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Études Économiques et que la première revalorisation devra être calculée à la date anniversaire du présent jugement (soit pour la première fois le 12 février 2027) avec pour indice de référence celui en vigueur au jour de la présente décision, selon la formule suivante :
pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)
B (indice initial)
dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;
Déboute Madame [T] [A] de sa demande au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de [M] ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne Monsieur [D] [S] aux dépens en ce compris les frais d’expertise.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
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