Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06243 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBN6
Décision déférée : ordonnance rendue le 26 octobre 2026, à 11h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [D] [H] [E]
né le 04 octobre 1992 à [Localité 1], de nationalité congolaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 27 octobre 2026 à 15h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DE L'ESSONNE
Informé le 27 octobre 2026 à 15h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 26 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par Mme la préfete de l'Essonne enregistrée sous le N° 26/00788 et celle introduite par M. [D] [H] [E] enregistrée sous le N° 26/00789 ;
- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [D] [H] [E], déclarant la décision prononcée à l'encontre de M. [D] [H] [E] régulière ;
- sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens d'irrecevabilité et de nullité, déclarant la requête en prolongation de rétention administrative Mme la préfete de l'Essonne recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [D] [H] [E] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [D] [H] [E] pour une durée de vingt-six jours à compter du 25 ocotobre 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l' obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel interjeté le 26 octobre 2026, à 15h48, par M. [D] [H] [E] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [D] [H] [E] est un ressortissant congolais, qui déclare être arrivé en France en 2022, avoir des craintes en cas de retour dans son pays d'origine, être hébergé à [Localité 3], que sa famille réside en France et conteste avoir agressé son beau-frère, et ne jamais avoir été notifié de L'OQTF du 23 avril 2026.
Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande la réformation de l'ordonnance de prolongation et sa remise en liberté.
1. En premier lieu, qu'il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l'article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l'arrêté du préfet.
En particulier, les moyens soulevés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté, du défaut de base légale de l'arrêté et de l'irrecevabilité de la requête en l'absence de preuve de la notification de l'OQTF, de l'absence de production d'une copie actualisée du registre, du détournement de procédure de la garde à vue et des diligences de l'administration ont été relevés par le premier juge qui y a répondu par motifs détaillés, notamment sur le fait que l'arrêté est motivé non seulement par les faits constituant à la date à laquelle il a été pris une menace à l'ordre public, mais également par l'insuffisance des garanties de représentation, notamment en l'absence de documents de voyage, d'adresse stable, de volonté de quitter le territoire, que le préfet peut limiter sa motivation aux seuls éléments justifiant le placement en rétention et que l'insuffisance de motivation n'est donc nullement établie, que la régularité de la garde à vue a été démontrée, que les pièces relatives à la notification de l'OQTF ont été produites, que le premier juge a constaté l'actualisation du registre de rétention et que l'administration justifie avoir effectué les diligences nécessaires à l'égard des autorités consulaires, étant rappelé qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la mesure et le lieu d'éloignement.
2. En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 28 octobre 2026 à 10h12
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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