Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1er septembre 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2026R00309
EURL [W] [V] C/ SASU G FINANCE OCCITANIE
DEMANDERESSE
◊ EURL [W] [V], [Adresse 1]
comparaissant par Maître [U], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [B], avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
◊ SASU G FINANCE OCCITANIE, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Caroline FABBRI, avocat à la Cour, membre de la SARL CAROLINE FABBRI, [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 30 juin 2026, devant Yves LALANNE, Président chambre ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.
R D O N N A N C E
La société [W] [S] a acquis, via un contrat de location avec option d'achat conclu le 27 février 2023 avec la société G FINANCE OCCITANIE SASU, une mini-pelle d'occasion de marque Caterpillar pour une durée de 48 mois, moyennant un apport initial et des loyers mensuels.
Parallèlement, la société G FINANCE OCCITANIE SASU a souscrit un contrat de crédit-bail avec la société Caterpillar Finance France pour financer ce matériel. La livraison de l'engin a été effectuée le 27 février 2023 et la locataire affirme avoir été à jour de ses paiements jusqu'en 2025.
Le litige trouve son origine dans une procédure engagée par CATERPILLAR FINANCE FRANCE à l'encontre de G FINANCE OCCITANIE SASU pour défaut de paiement sur d'autres contrats, invoquant une clause d'indivisibilité.
Sur ordonnance sur requête du 25 mars 2025, la mini-pelle a été appréhendée le 25 novembre 2025, privant la société [W] [S] de son outil de travail, bien que son contrat spécifique ne fût pas impayé. Informée tardivement de cette saisie, la société G FINANCE OCCITANIE SASU a néanmoins adressé une mise en demeure de payer à la société [W] [S] en février 2026 pour des sommes prétendument dues.
Contestant cette démarche et l'absence de jouissance du bien, la société [W] [S] a décidé de nous saisir.
Par assignation en date du 5 mars 2026, la société [W] [S] a fait citer à comparaître la société G FINANCE OCCITANIE SASU devant nous, à l'audience du 24 mars 2026.
Après divers renvois, cette affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2026 lors de laquelle,
La société [W] [S] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu les articles 1719 et 1231-1 du Code civil,
Vu les articles 835 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
DIRE que la société G FINANCE OCCITANIE a manqué à ses obligations contractuelles essentielles en ne garantissant pas la jouissance paisible de la pelle mécanique louée à la SARLU [W] [V],
PRONONCER la résiliation du contrat de location n°B 2022 11 15 160 du 27 février 2023 portant sur le véhicule CATERPILLAR CR502068, aux torts exclusifs de la société G FINANCE OCCITANIE,
PRONONCER la résolution du contrat de vente du 16 novembre 2022, aux torts exclusifs de la société G FINANCE OCCITANIE,
CONDAMNER la société G FINANCE OCCITANIE à verser à la SARLU [W] [V] une provision d'un montant de 36.555 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,
CONDAMNER la société G FINANCE OCCITANIE à verser à la SARLU [W] [V] la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
La société G FINANCE OCCITANIE SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu les articles 835 et 873 du code de procédure civile,
JUGER que la société [W] [V] ne rapporte pas la preuve d'un trouble manifestement illicite qui justifierait le prononcé de la résiliation du contrat de location et du contrat d'achat,
JUGER qu'il existe une contestation sérieuse sur la prétendue responsabilité de la société G FINANCE OCCITANIE dans ses relations contractuelles avec la société [W] [V],
En conséquence,
DEBOUTER la société [W] [V] de l'intégralité de ses demandes,
CONDAMNER la société [W] [V] au paiement de la somme de 3.000,00€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
SUR CE,
Nous constatons que par notre ordonnance du 23 septembre 2025, n°RG 2025R00779 rendue par le même juge des référés, dans une affaire ayant pour demandeur la société SA CATERPILLAR FINANCE FRANCE et pour défendeur la société G FINANCE OCCITANIE SASU, dans un contexte contractuel similaire, nous avons estimé sérieuses les contestations de la société G FINANCE OCCITANIE et invité les parties à mieux se pourvoir.
Nous estimons que cette affaire aurait dû être entendue par un autre juge en charge des référés et sur le fondement de l'article 444 du code de procédure civile selon lequel
"le président peut ordonner la réouverture des débats"
nous ordonnerons, pour une bonne administration de la justice, la réouverture des débats afin que les parties soient entendues par un autre juge des référés.
Nous réserverons les dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
Ordonnons la réouverture des débats pour le : Mardi 15 septembre 2026 à 9 heures
Disons que les parties seront convoquées par les soins du Greffier.
Réservons les dépens. Frais de Greffe liquidés à la somme de :
36,74
€ Dont T.V.A :
6,12
€.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment