Texte intégral
Arrêt N°26/
SL
N° RG 25/00921 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKLQ
S.A. CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN
C/
[B]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026
Chambre commerciale
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 04 JUIN 2025 suivant déclaration d'appel en date du 08 JUILLET 2025 rg n° 2024J00221
APPELANTE :
S.A. CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Dominique LAW WAI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉ :
Monsieur [R] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Loriane ZEINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
CLÔTURE LE : 18/05/2026
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, la conseillère de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre commerciale avant le 01 juillet 2026.
Par ordonnance du 18/05/2026, la conseillère de la mise en état a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre commerciale de la Cour composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère
Conseiller : Madame Pascaline PILLET, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de madame la Première Présidente
qui en ont délibéré,
et que l'arrêt serait rendu le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 16 septembre 2026.
Greffiere lors de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 30 juillet 2020, M. [R] [B] s'est porté caution solidaire du paiement des loyers du crédit-bail conclu par la société Cenac Invest, dans la limite de 95 520,02 euros, au profit de la société Crédit Moderne Océan Indien (CMOI).
Par suite du redressement judiciaire de la société Cenac Invest, la société CMOI, par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2024, a fait assigner M. [B] en sa qualité de caution aux fins notamment de le voir condamner à lui payer la somme de 37 099,88 euros, somme déclarée à la procédure collective de la société Cenac Invest.
Par jugement contradictoire du 4 juin 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a :
- déclaré que l'engagement de caution de M. [B] du 30 juillet 2020, relatif aux sommes dues par la société Cenac Invest et ce au bénéfice de la société CMOI, présente un caractère disproportionné ;
- déclaré que la société CMOI ne peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit le 30 juillet 2020 par M. [B] ;
- rejeté les demandes formées par la société CMOI à l'encontre de M. [B] ;
- rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la société CMOI et M. [B] ;
- condamné la société CMOI aux entiers dépens ;
- dit que le jugement est exécutoire de droit.
Le tribunal a considéré que :
- la somme due était de 37 099,88 euros puisque la société CMOI avait entendu réduire sa créance à cette hauteur et que ce montant avait été admis au passif de la société Cenac Invest ;
- l'engagement de M. [B] était disproportionné eu égard à ses revenus annuels au moment de l'engagement, lesquels étaient de 133 359 euros alors qu'il s'était déjà porté caution à hauteur de 67 500 euros, l'ensemble de ses engagements de caution dépassant ainsi ses revenus ;
- il n'est pas rapporté la preuve d'un retour à meilleure fortune de la caution par le créancier.
Par déclaration du 8 juillet 2025, la société CMOI a interjeté appel de cette décision en intimant M. [B].
Le conseil de l'intimé s'est constitué par RPVA le 13 août 2025.
L'affaire a été orientée à la mise en état par avis du greffe notifié aux parties le 21 août 2025.
L'appelante a notifié ses premières conclusions par voie électronique le 3 octobre 2025 et l'intimé le 3 janvier 2026.
Par ordonnance du 18 mai 2026, la procédure a été clôturée et les parties ont été invitées à déposer leur dossier au greffe de la cour avant le 1er juillet 2026 en vue d'un examen de l'affaire sans audience avec une mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 16 septembre 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Dans ses dernières conclusions n°3, notifiées par voie électronique le 6 mai 2026, la société CMOI demande à la cour de juger son appel recevable et bien-fondé, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de :
- condamner M. [B] à lui payer, en exécution de son engagement de caution, la somme totale réactualisée de 43 378,22 euros hors frais et intérêts ;
- assortir chacune des sommes des intérêts légaux, à compter du premier impayé soit du 9 octobre 2021 pour les loyers impayés (7 521,72 euros) et à compter de la notification de la résiliation par courrier du 12 mai 2020 pour le surplus des sommes dues (loyers non échus et valeur de rachat pour 17 356,44 euros), et à tout le moins à compter de l'assignation, ce jusqu'au règlement effectif des sommes dues ;
- débouter M. [B] de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires et notamment de ses demandes visant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et à ramener la créance à la somme de 37 099,88 euros ;
- condamner M. [B] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont il conviendra de faire masse et dont distraction au profit de Maître Law-Wai qui pourra les recouvrer, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Elle argue que :
- le juge ne pouvait déduire une disproportion de l'engagement de caution du seul rapprochement arithmétique entre l'ensemble des engagements de caution de M. [B] et ses revenus sans qu'il ne soit démontré l'incidence réelle de ces engagements sur sa situation financière alors qu'il n'a pas déclaré de tels engagements au sein d'une fiche de renseignement complétée pour obtenir un prêt à titre personnel;
- le contrat de crédit-bail a été résilié conformément aux termes du contrat, la société Cenac Invest ayant reçu deux mises en demeure d'avoir à régler les loyers, ce qui suffisait à constater la résiliation et en tout état de cause, ce contrat a été résilié par l'administrateur et la créance est ainsi parfaitement exigible ;
- cette créance s'élève à la somme de 43 378,22 euros sans qu'elle puisse automatiquement se réduire au montant admis au passif à hauteur de 37 099,88 euros ;
- elle ne peut subir une déchéance des intérêts alors qu'elle réclame un solde au principal hors frais et intérêts conventionnels et ne sollicite des intérêts qu'à titre accessoire.
Dans ses dernières conclusions n°3, notifiées par voie électronique le 7 mai 2026, M. [B] demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis en date du 4 juin 2025 en ce qu'il a débouté la société CMOI de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- l'infirmer en ce qu'il l'a débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, condamner la société CMOI à lui payer la somme de 2 500 euros à ce titre
A titre subsidiaire,
- prononcer la déchéance du droit de la société CMOI aux intérêts conventionnels ;
- ramener le montant réclamé par la société CMOI au montant de la créancde admise au passif de la SARL Cenac Invest ;
En tout état de cause,
- condamner la société CMOI à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société CMOI aux entiers dépens de l'instance.
Il excipe que :
- sa capacité à faire face à l'engagement de caution s'apprécie eu égard à son endettement global, comprenant notamment ses autres engagements de caution alors qu'il est établi qu'il avait consenti le 15 février 2019 un cautionnement de 67 500 euros et le 18 et 27 mars 2019 deux autres cautionnements à hauteur de 200 000 euros, ses revenus de l'époque ne permettant pas d'absorber l'ensemble de ces engagements, sans que la banque ne puisse se prévaloir d'un retour à meilleure fortune ;
- la créance de la société CMOI n'est pas exigible puisque la déchéance du terme du contrat de crédit-bail ne peut être intervenue par le seul effet de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et alors que la société CMOI n'a pas adressé de mise en demeure préalablement à la résiliation ;
- la société CMOI ne peut recevoir indemnisation que pour le montant admis au passif de la société Cenac Invest ;
- la société CMOI n'ayant pas respecté son obligation d'information, elle doit être déchue de son droit aux intérêts conventionnels.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution :
Il ressort de l'article L332-1 du code de la consommation en vigueur entre le 1er juillet 2016 et le 1er janvier 2022 qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
La disproportion manifeste du cautionnement doit être évaluée lors de la conclusion du contrat, au regard du montant de l'engagement et en fonction des revenus et du patrimoine de la caution, en prenant également en considération son endettement global, y compris les actes de cautionnement antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints.
Le montant de ces engagements s'entend des sommes restant dues au titre de l'obligation principale qu'ils garantissent. Seul le montant des sommes restant dues au titre des concours garantis doit ainsi être pris en considération pour apprécier, à la date de l'engagement litigieux, le montant des engagements souscrits antérieurement par la caution.
Il incombe à la caution de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement lors de sa souscription et l'absence de fiche de patrimoine remplie et certifiée exacte le jour même de l'engagement de caution ne crée aucune présomption de disproportion manifeste de celui-ci, la preuve de la disproportion incombant toujours à la caution.
C'est seulement dans l'hypothèse où l'établissement de crédit entend se prévaloir d'un retour à meilleure fortune de la caution lorsque celle-ci est appelée que la charge de la preuve lui incombe.
En l'espèce, M [B] a souscrit un contrat de cautionnement solidaire en date du 30 juillet 2020 dans la limite de 95 520,02 euros.
La société CMOI se prévaut d'une fiche de renseignement complétée par M. [B] dans le cadre d'une demande de prêt personnel pour dire que ce dernier n'avait pas déclaré ses engagements qui ne pourraient dès lors être pris en compte.
La fiche de renseignement complétée par M. [B] a été établie le 7 février 2022 dans le cadre d'une demande de prêt personnel auprès du CMOI, soit postérieurement à la souscription de l'engagement de caution litigieux.
L'appelante ne saurait ainsi reprocher à M. [B] de s'être abstenu de signaler l'existence d'autres engagements de caution antérieurement souscrits par ses soins dès lors qu'elle n'a pas sollicité d'informations concernant la situation financière de l'intéressé lors de l'engagement de caution litigieux souscrit en juillet 2020.
Dans ces conditions, l'intimé demeure libre de démontrer quelle était sa situation financière réelle au moment de l'engagement.
La fiche de renseignement apporte des informations sur sa situation patrimoniale, en ce qu'elle mentionne la somme de 550 euros de charges au titre d'une accession à la propriété depuis janvier 2017 et un crédit en cours auprès de CMOI de 392 euros soit des charges mensuelles de 942 euros pour un revenu mensuel de 11 129,91 euros.
Il est établi que M. [B] était pacsé mais seuls ses biens et revenus doivent être pris en compte pour mesurer la proportionnalité de son engagement même si ses charges avaient vocation à être supportées par moitié avec son conjoint.
En 2019, il a perçu des revenus à hauteur de 70 555 euros soit 5 879,58 euros par mois, et a perçu, en 2020, des revenus à hauteur de 133 559 euros soit 11 129,91 euros par mois.
M. [B] verse aux débats les engagements de caution antérieurement souscrits, à savoir deux cautionnements à hauteur de 100 000 euros chacun, souscrits dans le cadre d'emprunts obligataires par la société Geode Immobilier les 18 et 27 mars 2019, ainsi qu'un cautionnement à hauteur de 67500 euros en garantie d'un prêt souscrit par la société Geode Immobilier le 15 février 2019.
Les emprunts obligataires étaients souscrits pour une durée expirant le 31 mars 2021 au plus tard et le contrat de prêt était remboursable en 84 mois, soit sept ans à compter de l'engagement de caution qui expirait ainsi en février 2026.
Ces trois engagements de caution étaient donc bien en cours de validité à la date de la souscription de l'engagement litigieux le 30 juillet 2020 de sorte que l'endettement global de M. [B] à cette date s'élevait à la somme de 363 020 euros, correspondant au triple de ses revenus annuels de 133 559 euros.
Dans ces conditions, c'est vainement que l'appelante fait grief au premier juge d'avoir procédé à un calcul arithmétique pour conclure à la disproportion manifeste de l'engagement de caution au moyen que les revenus mensuels de M. [B] lui permettaient de faire face à l'engagement à raison de la modicité de ses charges mensuelles alors que son endettement global résultant des trois engagements de caution en cours à hauteur de 267 500 euros et de l'engagement litigieux à hauteur de 95 320,02 euros était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
La société CMOI excipe que la disproportion n'est pas établie lorsqu'au moment où la caution est appelée son patrimoine lui permet de faire face à son engagement et la charge de la preuve d'un retour à meilleure fortune, qui s'apprécie au jour de l'assignation, pèse sur le créancier qui l'invoque.
Il incombe ainsi à la société CMOI d'établir que les revenus et actifs ainsi que les engagements de M. [B] ont évolué de façon telle qu'ils lui permettaient de faire face à ses engagements au 26 juillet 2024, jour de l'assignation.
En pareille hypothèse, la capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie toujours en considération de son endettement global y compris celui résultant d'autres engagements de caution et s'entend ainsi de l'ensemble des sommes restant dues au titre du prêt cautionné à la date de l'assignation.
Il faut ainsi se placer au 26 juillet 2024 pour apprécier l'évolution de la situation de l'endettement global de M. [B].
Les engagements souscrits au titre des emprunts obligataires dont le terme a expiré le 31 mars 2021 n'ont pas lieu d'être pris en compte.
Le tableau d'amortissement du prêt de 135 000 euros objet du cautionnement le 15 février 2019 n'est pas produit mais cet engagement de caution était toujours en cours de de sorte qu'il y a lieu de prendre en considération le montant de l'engagement souscrit à hauteur de la somme de 67 500 euros et ainsi que le montant de la somme de 37 099,88 euros pour laquelle la caution a été appelée, soit un endettement global de 104 599,88 euros alors que les revenus annuels de M. [B] s'élevaient à la somme annuelle de 39 904 euros ainsi qu'il ressort de l'avis d'imposition produit pour l'année 2025 sur les revenus 2024.
Ces éléments établissent encore le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution par rapport à la situation personnelle de M. [B] à la date de l'assignation délivrée à son encontre, son endettement global étant près de trois fois supérieur à ses revenus annuels de sorte que l'appelante est défaillante dans la preuve d'un retour à meilleure fortune de l'intimé.
L'appelante ne peut ainsi se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par M. [B] et le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société CMOI de l'intégralité de ses prétentions.
Sur les autres demandes :
Partie succombante, la société CMOI sera condamnée à régler les entiers dépens, de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile sans que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 au profit de M. [B] qui sera débouté de sa prétention de ce chef, tout comme l'appelante.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré en l'intégralité de ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne la société Crédit moderne océan indien aux entiers dépens de l'appel ;
Déboute les parties de leur prétention respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame Séverine LEGER, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment